A partir du 23 août 2021, une redevance administrative sera prélevée sur certaines infractions routières
A partir du 23 août 2021, entre autres les articles 15 et 16 de la Loi-programme du 21 juin 2021, entrent en vigueur.
Il s'agit d'une mise à jour des articles 65 et 65/1 de la Loi sur la police de la circulation routière du 16 mars 1968.
Désormais, une redevance administrative sera prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme Crossborder.
L'objectif de ces redevances administratives n'est pas de punir le contrevenant mais de lui faire supporter les frais de fonctionnement des autorités chargées de la perception des amendes.
Vous trouverez de plus amples informations dans le document parlementaire 55/1974/001 de la Chambre.
Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'une nouvelle brochure dédiée au speed pedelec. Ce guide complet rassemble toutes les informations essentielles sur les règles de circulation applicables à ces vélos électriques rapides, ainsi que les changements prévus pour 202…
La page dédiée aux signaux routiers du Code de la voie publique a été mise à jour !
L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (publié le 20 septembre 2023) introduit quelques nouveautés concernant l'examen pratique en Région flamande.
