Arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

Date de publication :: 15 novembre 1974
Dernière mise à jour le :: 7 octobre 2024
Type:: Arrêté royal
Portée :: Belgique

CHAPITRE I. — Définitions et champ d'application

Article 1. Définitions

§ 1. Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :

1. « cyclomoteur » : tout véhicule à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisé :

1° pour les cyclomoteurs à deux roues, par un moteur :

dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³; s'il est à combustion interne, ou
dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique;

2° pour les cyclomoteurs à trois roues, par un moteur :

dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³; s'il est à allumage commandé (positif), ou
dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne, ou
dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique;

à l'exclusion des véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques et qui sont équipés d'un moteur ne permettant pas de circuler à une vitesse supérieure à l'allure du pas.

Les cyclomoteurs sont divisés en deux classes nationales :

a) les « cyclomoteurs classe A », c'est-à-dire les cyclomoteurs qui ne peuvent, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route en palier la vitesse de 25 km à l'heure;

b) les « cyclomoteurs classe B », c'est-à-dire les cyclomoteurs qui ne relèvent pas de la classe A.

Les « cyclomoteurs classe B » sont divisés en deux catégories :

a) les cyclomoteurs à deux roues,

b) les cyclomoteurs à plus de deux roues.

1bis. Conformément à l’article 4 et à l’annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisé:

1° pour les cyclomoteurs à deux roues, par un moteur :

- dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³; s’il est à combustion interne, ou,
- dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s’il s’agit d’un moteur électrique;

2° pour les cyclomoteurs à trois roues, par un moteur :

- dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³; s’il est à allumage par compression, ou dont la cylindrée est inférieure ou égale à 500 cm³; s’il est à allumage commandé (positif), et,
- dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW s’il s’agit d’un autre moteur à combustion interne, ou,
- dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s’il s’agit d’un moteur électrique et,
- dont la masse en ordre de marche n’excède pas 270 kg ;

à l’exclusion des véhicules destinés à être utilisés par les personnes handicapées physiques et qui sont équipés d’un moteur ne permettant pas de circuler à une vitesse supérieure à l’allure du pas.

Les véhicules L1e et L2e sont divisés en sous-catégories qui présentent les prescriptions techniques énoncées dans l’annexe 8 du présent arrêté :

a) les vélos à moteur (L1e-A),
b) les cyclomoteurs à deux roues (L1e-B),
c) les cyclomoteurs à trois roues conçus pour le transport de voyageurs (L2e-P),
d) les cyclomoteurs à trois roues conçus à des fins utilitaires (L2e-U).

2. « motocyclette » ou « motocycle » : tout véhicule à deux roues sans side-car (catégorie L3e) ou avec side-car (catégorie L4e), équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³; s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.

2bis. Conformément à l’article 4 et à l’annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule à deux roues sans side-car (catégorie L3e) ou avec side-car (catégorie L4e), équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³; s’il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.

Les véhicules de catégorie L3e (motocycles à deux roues) se classent en différentes sous-catégories selon:

1° les performances du motocycle, comme suit:

a) le motocycle à performances réduites (L3e-A1),
b) le motocycle à performances moyennes (L3e-A2),
c) le motocycle à performances élevées (L3e-A3).

2° l’usage spécial :

a) le motocycle enduro (L3e-A1E, L3e-A2E ou L3e-A3E),
b) le motocycle trial (L3e-A1T, L3e-A2T ou L3e-A3T).

Les sous-catégories des véhicules L3e, visées à l’alinéa 2 du point 2bis, répondent aux prescriptions techniques énoncées à l’annexe 8 du présent arrêté.

3. « tricycle à moteur » : tout véhicule muni de trois roues symétriques (catégorie L5e) et équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³; s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.

3bis. Conformément à l’article 4 et à l’annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule muni de trois roues symétriques (catégorie L5e), d’une masse en ordre de marche ne dépassant pas les 1000 kg et équipés d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³; s’il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h.

Les véhicules de catégorie L5e comprennent deux sous-catégories qui doivent respecter les prescriptions techniques énoncées à l’annexe 8 du présent arrêté :

1° les tricycles (L5e-A): véhicules principalement conçus pour le transport de passagers,

2° les tricycles utilitaires (L5e-B) : tricycles utilitaires exclusivement conçus pour le transport de marchandises.

4. « quadricycle » : tout véhicule à moteur à quatre roues ayant les caractéristiques suivantes :

a) quadricycle léger dont la masse à vide est inférieure ou égale à 350 kg (catégorie L6e), non comprise la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h, et

1° dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm³; pour les moteurs à allumage commandé (positif), ou;

2° dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kW pour les autres moteurs à combustion interne, ou;

3° dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW dans le cas d'un moteur électrique.

Sauf dispositions contraires, les quadricycles légers répondent aux exigences techniques applicables aux cyclomoteurs à trois roues de la catégorie L2e.

b) quadricycle, autre que ceux visés au point a), dont la masse à vide est égale ou inférieure à 400 kg (catégorie L7e) (550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, et dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW.

Sauf dispositions contraires, les quadricycles visés au point b) sont considérés comme des tricycles à moteur et répondent aux exigences techniques applicables aux tricycles à moteur de la catégorie L5e.

4bis. Conformément à l’article 4 et à l’annexe I du Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tout véhicule à moteur à quatre roues ayant les caractéristiques suivantes :

1° quadricycle léger dont la masse en ordre de marche est inférieure ou égale à 425 kg (catégorie L6e),

- dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h, et,
- dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm³; pour les moteurs à allumage commandé (positif).

Les véhicules L6e sont divisés en deux catégories qui répondent aux prescriptions énoncées à l’annexe 8 du présent arrêté :

a) les quads routiers légers (L6e-A),
b) les quadrimobiles légers (L6e-B) qui comprennent :

- les quadrimobiles légers à fins utilitaires exclusivement conçus pour le transport de marchandises (L6e-BU),
- les quadrimobiles légers conçus principalement pour le transport de passagers (L6e-BP).

2° quadricycle, autre que ceux visés au point 1°du point 4bis, dont la masse en ordre de marche est égale ou inférieure à 450 kg (catégorie L7e), ou dont la masse en ordre de marche est égale ou inférieure à 600 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises.

Les véhicules L7e comprennent différentes sous-catégories qui doivent répondre aux prescriptions techniques énoncées à l’annexe 8 du présent arrêté :

a) les quads routiers lourds (L7e-A) qui comprennent :

- les quads routiers A1 (L7e-A1) ayant deux places assises à califourchon, y compris celle du conducteur, et ayant un guidon de direction,
- les quads routiers (L7-A2) ayant maximum deux places assises, y compris celle du conducteur, sur lesquelles les personnes ne sont pas à califourchon, et ne répondant pas aux critères de la catégorie L7e-A1 ;

b) les quads tout-terrain lourds (L7e-B) qui comprennent :

- les quads tout-terrain (L7e-B1),
- les buggys côte-à-côte (L7e-B2) ;

c) les quadrimobiles lourds (L7e-C) qui comprennent :

- les quadrimobiles lourds à fins utilitaires (L7e-CU) exclusivement conçus pour le transport de marchandises,
- les quadrimobiles lourds (L7e-CP) conçus principalement pour le transport de passagers.

5. « véhicule électrique hybride » (VEH) : tout véhicule dont la propulsion mécanique est assurée par l'énergie provenant des deux sources embarquées d'énergie, à savoir un carburant et un dispositif de stockage de l'énergie électrique.

6. « véhicule à propulsion bimodale » : tout véhicule ayant deux systèmes de propulsion différents, par exemple un système de propulsion électrique et un système thermique.

§ 2 (Région de Bruxelles-Capitale). Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :

1. « la Directive » : la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la Directive 92/61/CEE du Conseil.

1bis. « le Règlement » : le Règlement n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

2. « Etats membres » : les Etats membres de l'Union européenne.

3. « autorité compétente » : le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions ou son délégué.

4. « autorité compétente en matière de réception » : le Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Mobilité et Sécurité routière - Service Véhicules, dont les bureaux sont établis City Atrium - rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles est l'autorité compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.

5. « autorité compétente en matière d'évaluation des services techniques » : le Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Mobilité et Sécurité routière - Direction Certification et Inspection, dont les bureaux sont établis City Atrium - rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles est l'autorité compétente en matière d'évaluation des services techniques, dont certains volets peuvent être délégués à un organisme d'accréditation, signataire des accords de reconnaissance mutuelle entre organismes d'accréditation.

6. « service technique » : toute organisation ou organisme désigné par l'autorité compétente comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections pour le compte de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même.

7. « réception par type » : l'acte par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.

8. « réception nationale par type » : l'acte de réception par type prévu par le droit belge, dont la validité est limitée au territoire belge.

9. « réception UE par type » : l’acte par lequel un Etat membre certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables de la Directive ou du Règlement.

10. « réception individuelle » : l'acte par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.

11. « fiche de réception par type » : le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique est réceptionné.

12. « fiche de réception individuelle » : le document par lequel l'autorité compétente en matière de réception certifie officiellement qu'un véhicule donné est réceptionné.

13. « certificat de conformité » : le document établi délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule satisfaisait à tous les actes réglementaires au moment de sa production.

14. « type de véhicule » : un véhicule ou un groupe de véhicules (variantes et versions) qui :

1° font partie d’une seule catégorie et sous-catégorie (cyclomoteur à deux roues L1e, cyclomoteur à trois roues L2e, etc., tels que définis au paragraphe 1^er),

2° sont construits par le même constructeur;

3° ont le même châssis, cadre, sous-cadre, plancher ou structure, auxquels sont fixés les principaux composants,

4° ont la même désignation de type donnée par le constructeur.

Un type de véhicule peut comporter des variantes et des versions.

15. « variante » : un véhicule ou groupe de véhicules (versions) du même type, lorsque :

1° ils ont la même forme de carrosserie (caractéristiques de base);

2° le mode de propulsion et la configuration de propulsion sont identiques;

3° si un moteur à combustion fait partie du mode de propulsion, le cycle de fonctionnement du moteur est identique;

4° le nombre et la disposition des cylindres sont identiques;

5° le type de boîte de vitesses est identique;

6° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse en ordre de marche ne dépasse pas 20 % de la valeur la plus basse;

7° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la masse maximale admissible ne dépasse pas 20 % de la valeur la plus basse;

8° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la cylindrée du moteur (dans le cas d’un moteur à combustion) ne dépasse pas 30 % de la valeur la plus basse; et

9° la différence entre la valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de la puissance de sortie du moteur ne dépasse pas 30 % de la valeur la plus basse.

16. « version » : un véhicule du même type et de la même variante qui consiste en une combinaison d’éléments figurant dans le dossier de réception.

17. « système » : un assemblage de dispositifs destiné à remplir une ou plusieurs fonctions spécifiques dans un véhicule et devant satisfaire aux exigences du Règlement ou de tout acte délégué ou d’exécution adoptés en application du Règlement.

18. « entité technique » : un dispositif, tel qu'un silencieux d'échappement de remplacement, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément.

19. « composant » : un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut faire l'objet d'une réception distincte de celle d'un véhicule, lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément.

20. « pièces ou équipements d'origine » : les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question. Ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou derniers équipements. Il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces sont d'origine si le fabricant de la pièce certifie que les pièces satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véhicule en question et ont été fabriquées conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule.

21. « roues jumelées » : deux roues montées sur un même essieu et dont la distance entre les centres des surfaces de contact de celles-ci avec le sol est inférieure à 460 millimètres. Ces roues jumelées sont considérées comme roue unique.

22. « constructeur » : la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception et chargé d'assurer la conformité de la production, cette personne ou organisme ne devant pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction du véhicule ou de la fabrication du composant ou de l'entité technique soumis à réception.

23. « mandataire du constructeur » : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant du présent arrêté, toute référence au terme « constructeur » devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.

24. « organisme de contrôle technique agréé » : les organismes agréés en application de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

§ 2 (Région flamande). Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :

2. « Etats membres » : les Etats membres de l'Union européenne.

3. « autorité compétente » : le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions ou son délégué.

3bis. Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique en matière de sécurité routière ;

3ter. « autorité flamande compétente » : le Ministre flamand ou son délégué ;

3quater. « Département » : le département visé à l’article 28, § 1^er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande ;

4. « autorité compétente en matière de réception » : le Département est l'autorité compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production.

5. « autorité compétente en matière d'évaluation des services techniques » : le Département est l'autorité compétente en matière d'évaluation des services techniques, dont certains volets peuvent être délégués à un organisme d'accréditation, signataire des accords de reconnaissance mutuelle entre organismes d'accréditation.

6. « service technique » : toute organisation ou organisme désigné par l'autorité compétente comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections pour le compte de l'autorité flamande compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité compétente en matière de réception elle-même.