Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Date de publication :: 30 avril 1998
Dernière mise à jour le :: 15 octobre 2024
Type:: Arrêté royal
Portée :: Belgique

TITRE I^er. — Définitions

Article 1^er. Région de Bruxelles-Capitale

Aux fins de l'application du présent arrêté, qui transpose la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, modifiée par les directives 2009/113/CE du 25 août 2009, 2011/94/UE du 28 novembre 2011, 2012/36/UE du 19 novembre 2012, 2013/22/UE du 13 mai 2013, 2013/47/UE du 2 octobre 2013, 2014/85/UE du 1^er juillet 2014, 2015/653/UE du 24 avril 2015 :

1° le terme "loi" désigne la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

2° le terme "Ministre" désigne le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ;

3° les termes "véhicule à moteur" désignent tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails.

Ne sont pas considérés comme véhicules à moteur les cycles équipés d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler.

Pour l'application du présent arrêté, les engins de déplacement motorisés visés à l'article 2.15.2, 2° et les cycles motorisés visés à l’article 2.15.3, de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, ne sont pas assimilés à des véhicules à moteur.

4° le terme "cyclomoteur" désigne tout véhicule à moteur à deux ou trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km à l’heure comme défini à l’annexe I du règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

5° le terme "motocyclette" désigne tout véhicule à moteur à deux roues, avec ou sans side-car et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur ;

6° les termes "tricycle à moteur" désignent tout véhicule à moteur muni de trois roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h ;

6°/1 le terme « quadricycle léger » désigne tout véhicule à moteur à quatre roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km à l’heure comme défini à l’annexe I du règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

7° les termes "quadricycle à moteur" désignent tout véhicule à moteur à quatre roues autres que ceux visés au 6°/1, dont la masse à vide n'excède pas 400 kg ou 550 kg pour les véhicules affectés au transport de marchandises, cette masse s'entendant sans les batteries pour les véhicules électriques, et dont la puissance maximale nette du moteur n'excède pas 15 kW ;

8° les termes "véhicule automobile" désignent tout véhicule à moteur, servant normalement au transport sur route de personnes ou de marchandises ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de marchandises. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails ; il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers ;

9° les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire ;

10° les termes « véhicule équipé d’un changement de vitesses manuel » désignent tout véhicule dans lequel une pédale d’embrayage, ou une poignée d’embrayage pour les catégories A1, A2 et A, est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage ou à l’arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses ;

10°/1 les termes « véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique » désignent tout véhicule à moteur qui ne répond pas à la définition reprise sous le 10° ;

11° les termes "résidence normale" désignent le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un autre État pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale ;

11°/1 « attaches personnelles », être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente dans une commune belge ;

12° les termes "école de conduite" désignent toute école de conduite agréée conformément à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur ;

13° les termes "permis de conduire européen" désignent tout permis de conduire visé par l'article 23, § 2, 1° de la loi, délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Article 1^er. Région flamande

1° le terme "loi" désigne la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

2° le terme "Ministre" désigne le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ;

2°/1 Ministre flamand : le Ministre flamand chargé de la politique en matière de sécurité routière ;

2°/2 Département : le département visé à l’article 28, § 1^er, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l’organisation de l’Administration flamande.

4°/1 speed pedelec : tout véhicule à deux roues muni de pédales, à l’exclusion des cycles motorisés, visés à l’article 2.15.3 de l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, équipé d’un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l’heure, et présentant l’une des caractéristiques suivantes :

a) une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ et une puissance nette maximale ne dépassant pas 4 kW lorsqu’il s’agit d’un moteur à combustion interne ;

b) une puissance nominale continue maximale ne dépassant pas 4 kW lorsqu’il s’agit d’un moteur électrique ;

5° le terme "motocyclette" désigne tout véhicule à moteur à deux roues, avec ou sans side-car et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur ;

10°/1 les termes « véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique » désignent tout véhicule à moteur qui ne répond pas à la définition reprise sous le 10° ;

11°/1 « attaches personnelles », être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente dans une commune belge ;

14° traduction audio : le système d’aide à la traduction par lequel, pour les questions et les options de réponse apparaissant à l’écran en néerlandais et lues en néerlandais au moyen d’un support sonore, une traduction en français, en allemand ou en anglais faite par un traducteur juré est en outre lue ;

15° irrégularité : un des comportements suivants :

a) tout comportement qui perturbe l’ordre ;

b) toute forme de fraude ou de tentative de fraude ;

c) toute forme d’agression verbale ou physique envers des objets ou des personnes avant, pendant ou après l’examen théorique ou pratique ;

d) le non-respect des directives ou instructions données par les examinateurs ou collaborateurs du centre d’examen ;

16° envoi sécurisé : un des modes de notification suivants :

a) une remise contre récépissé ;

b) une lettre recommandée avec accusé de réception ;

17° jour ouvrable : chaque jour, excepté les samedis, dimanches et jours fériés légaux visés à l’article 1 de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ;

18° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Article 1^er. Région wallonne

1° le terme "loi" désigne la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

2° le terme "Ministre" désigne le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions ;

2°/1. le terme ″Ministre wallon″ désigne le Ministre chargé de la politique en matière de sécurité routière en Région wallonne;

2°/2. le terme ″Administration″ désigne la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.

5° le terme "motocyclette" désigne tout véhicule à moteur à deux roues, avec ou sans side-car et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur ;

10°/1 les termes « véhicule équipé d’un changement de vitesses automatique » désignent tout véhicule à moteur qui ne répond pas à la définition reprise sous le 10° ;

11°/1 « attaches personnelles », être inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente dans une commune belge ;

14^o le terme « test de perception des risques » désigne l’épreuve par ordinateur prévue pour les candidats au permis de la catégorie B. Ce test informatisé vise à mesurer la capacité du candidat à identifier des situations à risque dans diverses conditions de circulation et plus précisément à qualifier la situation effectivement risquée. Ce test évalue la capacité d’observation directe (vision proche, moyenne et lointaine) et d’observation indirecte (vision par les rétroviseurs) du candidat.

15^o le terme « test sur les capacités techniques de conduite » désigne l’épreuve sur la capacité du candidat au permis de la catégorie B à conduire sans guide sur la voie publique dans des conditions de sécurité suffisantes durant son apprentissage ;

16^o le terme « certificat d’aptitude » visé à l’article 10, alinéa 2, de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, désigne l’attestation de capacité à conduire seul, délivrée par les centres d’examen visés à l’article 25, § 1^er, aux candidats au permis de la catégorie B qui ont réussi le test sur les capacités techniques de conduite, en vue de l’obtention d’un permis de conduire provisoire sans guide ;

17^o le terme « interprète » désigne un traducteur-juré ou un système de traduction, sous forme informatisée, numérique ou non, qui, à la demande du candidat ne connaissant aucune des langues française ou allemande, propose une traduction parlée en langue anglaise ou néerlandaise à l’aide ou non d’un support sonore pour les questions de tests ou d’examens projetées à l’écran ou transmises par les examinateurs ;

18^o le terme « irrégularité du fait du candidat au permis de conduire ″ désigne toute communication entre candidats ou avec des tiers pendant la durée de l’examen théorique ou du test de perception des risques, quels que soient le mode d’organisation de ceux-ci et le mode de communication utilisé, de même que la simple détention, directe ou indirecte, physique ou électronique, non expressément autorisée par l’examinateur, d’éléments de la matière faisant objet de l’examen ou du test, ainsi que, plus généralement, le non-respect, intentionnel ou non, de l’une quelconque des consignes des examinateurs.

TITRE II. — Classement des véhicules moteur en catégories pour l'application des dispositions relatives au droit de conduire

Article 2.

§ 1^er. Pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au droit de conduire, les véhicules à moteur sont classés dans les catégories suivantes :

1° (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne) Catégorie AM :

cyclomoteurs dont la vitesse maximale est supérieure à 25 km/h ;
quadricycles légers.

Aux véhicules de cette catégorie peut être adjointe une remorque.

Pour l'application de l'article 65, les cyclomoteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 25 km/h sont classés dans la catégorie AM ;

1° (Région flamande) Catégorie AM : un des véhicules suivants :

a) cyclomoteurs dont la vitesse maximale est supérieure à 25 km/h ;
b) quadricycles légers ;
c) speed pedelecs.

Aux véhicules de cette catégorie peut être adjointe une remorque.

Pour l'application de l'article 65, les cyclomoteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 25 km/h sont classés dans la catégorie AM ;

2° Catégorie A1 :

motocyclettes d'une cylindrée maximale de 125 cm³, d'une puissance maximale de 11 kW et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg ;
tricycles à moteur d'une puissance ne dépassant pas 15 kW.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque, sauf s'il s'agit d'une motocyclette avec side-car dont la roue du side-car n'est pas munie d'un frein ;

3° Catégorie A2 : motocyclettes d'une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n'étant pas dérivés d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque, sauf s'il s'agit d'une motocyclette avec side-car dont la roue du side-car n'est pas munie d'un frein ;

4° Catégorie A :

motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance supérieure à 35 kW ;
tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque, sauf s'il s'agit d'une motocyclette avec side-car dont la roue du side-car n'est pas munie d'un frein ;

5° Catégorie B : véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg et conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; une remorque dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux véhicules automobiles de cette catégorie.

Une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg peut être attelée aux véhicules automobiles de cette catégorie, sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4 250 kg.

Les quadricycles à moteur entrent également dans cette catégorie ;

6° Catégorie B+E : ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg ;

7° Catégorie C1 : véhicules automobiles autres que ceux des catégories D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser 7.500 kg et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur ; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;

8° Catégorie C1+E :

ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C1 ainsi que d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg ;
ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg ;

9° Catégorie C : véhicules automobiles autres que ceux des catégories D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum outre le conducteur ; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;

10° Catégorie C+E : ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg ;

11° Catégorie D1 : véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers outre le conducteur et d'au maximum seize passagers outre le conducteur et ayant une longueur maximale de 8 mètres ; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;

12° Catégorie D1+E : ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg ;

13° Catégorie D : véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers outre le conducteur ; aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.

Entrent également dans cette catégorie :

les autobus et autocars articulés définis par l'article 1^er, § 2, 50, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité ;
les trains miniatures touristiques visés à l’article 2, § 2, deuxième alinéa, 8°, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 précité, utilisés comme attraction à une vitesse maximale de 25 km/h, à la condition que ces transports soient admis par les autorités communales comme « divertissement public » et qu’ils répondent aux dispositions de l’autorisation communale ;

14° Catégorie D+E : ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg ;

15° Catégorie G : tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse.

§ 2. Les véhicules à moteur circulant sur la voie publique et qui ne rentrent dans aucune des catégories définies au § 1^er, tels le matériel mobile industriel, sont classés dans les catégories B, C1 ou C selon leur masse maximale autorisée.

TITRE III. — Le permis de conduire

CHAPITRE I^er. — Champ d'application

Article 3.

§1^er. Peuvent obtenir un permis de conduire belge:

1° les personnes qui sont inscrites au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente dans une commune belge et qui ont leur résidence normale en Belgique ;

2° les personnes qui apportent la preuve de leur inscription dans un établissement d'enseignement belge pendant une période d'au moins six mois ;

3° les personnes qui sont titulaires d'un des documents suivants, délivrés en Belgique et en cours de validité :

a) la carte d'identité diplomatique ;

b) la carte d'identité consulaire ;

c) la carte d'identité spéciale.

4° (abrogé)

§ 2. Les personnes visées au § 1^er, 1° ne peuvent conduire un véhicule à moteur que sous le couvert d'un permis de conduire belge ou sous le couvert d'un permis de conduire européen, valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Les personnes visées au § 1^er, 3°, a) et b), doivent être titulaires d'un permis de conduire belge, d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger soit national soit international valable pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Les autres conducteurs de véhicules à moteur doivent être titulaires et porteurs d'un permis de conduire belge, d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger, soit national, soit international, délivré dans les conditions applicables en matière de circulation internationale, valable pour la catégorie ou la sous-catégorie à laquelle appartient le véhicule.

Les conducteurs, titulaires d'un permis de conduire européen ou d'un permis de conduire étranger national ou international, doivent avoir l'âge requis par les dispositions de l'article 18 pour la délivrance des permis de conduire.

Article 4.

Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires et porteurs d'un permis de conduire :

1° les conducteurs qui subissent l'examen pratique ou qui se soumettent à l'apprentissage en préparation à ce dernier, conformément aux dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

Cette dispense est également valable pour se rendre au centre d'examen en vue d'y subir l'examen et en revenir pour :

a) les conducteurs déchus du droit de conduire qui sont soumis à l'examen pratique prévu à l'article 38 de la loi ;

b) les titulaires d'un permis de conduire étranger visé à l'article 5, § 2, 2° ;

2° les élèves d'une école de conduite qui conduisent un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur ;

3° les candidats qui subissent l'examen pratique conformément aux dispositions de l'article 48, § 2, alinéa 3. Cette dispense vaut également pour se rendre au centre d'examen afin de subir l'examen et en revenir ;

4° les conducteurs de véhicules de la catégorie D1, D1+E, D ou D+E, affectés au service de sociétés de transport en commun, qui suivent la formation dispensée par ces dernières et dont le programme est approuvé par le Ministre ;

5° les candidats titulaires d'un permis de conduire de catégorie B au moins qui suivent la formation, dont le programme est approuvé par le Ministre, en vue de l'obtention d'un permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E organisée par :

a) l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi ;

b) le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" ;

c) l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;

d) "l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft" ;

6° les membres du personnel de la police locale qui sont candidats au permis de conduire valable pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E, durant l'apprentissage suivi dans une école de la police, dont le programme est approuvé par le Ministre.

Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées au terme de la formation ;

7° les candidats qui suivent la formation "conducteurs poids lourds" ou "conducteurs d'autobus ou d'autocars" au troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel en vue de l'obtention du permis de conduire valable respectivement pour les catégories B, B+E, C1, C1+E, C, C+E ou pour les catégories B, B+E, D1, D1+E, D ou D+E dont le programme est approuvé par le Ministre ;

8° les conducteurs qui sont titulaires et porteurs d'un permis de conduire militaire belge valable pour la conduite de véhicules militaires qu'ils sont habilités à conduire en vertu de ce document. Cette dispense est également valable durant l'apprentissage et l'examen en vue de l'obtention de ce permis de conduire ;

9° les membres du personnel de la police fédérale candidats au permis de conduire pour la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E, durant l'apprentissage suivi dans une école de la police fédérale, dont le programme est approuvé par le Ministre.

Cette dispense est également valable pendant les épreuves organisées au terme de la formation ;

10° les conducteurs de véhicules de la catégorie AM nés avant le 15 février 1961 ;

11° les conducteurs de cyclomoteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 25 km/h ;

12° les conducteurs nés avant le 1^er octobre 1982 et les conducteurs qui ne répondent pas aux conditions de l'article 3, de véhicules de la catégorie G et de véhicules lents, définis par l'article 1^er, § 2, 75 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;

13° (abrogé)

14° les conducteurs d'un véhicule à moteur mis à leur disposition par le centre visé à l'article 45, pendant la durée du test sur la voie publique, lorsqu'ils se sont adressés à ce centre pour la détermination de leur aptitude à la conduite d'un véhicule à moteur ainsi que des aménagements à apporter à leur propre véhicule ;

15° les candidats qui suivent la formation "conducteur de poids lourds" ou la formation "conducteur d'autobus et d'autocars" organisée par l'enseignement de promotion sociale, dont le programme est approuvé par le ministre, en vue d'obtenir le permis de conduire valable respectivement pour les catégories C1, C1+E, C et C+E et pour les catégories D1, D1+E, D et D+E ;

16° les conducteurs de véhicules de la catégorie G qui suivent la formation "conducteur de véhicules agricoles" dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation agricole, dont le programme est approuvé par le Ministre ;

17° les conducteurs qui subissent l'examen pratique prévu aux articles 38 à 42 inclus de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ou qui se soumettent à l'apprentissage en préparation à ce dernier ;

18° (abrogé)

En ce qui concerne la Région flamande, aux points 4°, 5°, 7°, 15° et 16°, le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand ».

CHAPITRE II. — De l'apprentissage

Section I^re. — Généralités

Article 5. Région de Bruxelles-Capitale

§1. Tout candidat au permis de conduire valable pour la catégorie AM, A1, A2, A, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E, tout titulaire d'un permis de conduire portant le code 78 qui veut obtenir un permis de conduire ne portant pas ce code ou tout titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B souhaitant obtenir l'apposition du code 96 est tenu de se soumettre à un apprentissage :

1° soit en suivant, dans une école de conduite, l'enseignement pratique visé à l'article 15;

2° soit sous le couvert d'un permis de conduire provisoire modèle 3, conformément aux modalités prévues à la section II. Cependant cette disposition n'est pas d'application au candidat au permis de conduire AM.

3° (abrogé)

§2. Sont toutefois dispensés de l'apprentissage prévu au § 1^er :

1° les titulaires d'un permis de conduire militaire belge visé à l'article 27, 1° ;

2° les titulaires d’un permis de conduire européen ou étranger visé à l’article 23, § 2, 1°, de la loi, qui a été délivré pour au moins la même catégorie de véhicules ou pour une catégorie équivalente à celle pour laquelle la validation est demandée, et qui remplit les conditions visées à l'article 27, 2°, alinéas 1^er à 6 ;

3° les candidats visés à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 15° pour les catégories visées par ces dispositions.

Article 5. Région flamande

1° soit en suivant, dans une école de conduite, l'enseignement pratique visé à l'article 15;

3° (abrogé)

Tout candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B est tenu de se soumettre à un apprentissage, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de la catégorie B.

§2. Sont toutefois dispensés de l'apprentissage prévu au § 1^er :

1° les titulaires d'un permis de conduire militaire belge visé à l'article 27, 1° ;

2° 2° les titulaires d’un permis de conduire européen ou étranger visé à l’article 23, § 2, 1°, de la loi, qui a été délivré pour au moins la même catégorie de véhicules ou pour une catégorie équivalente à celle pour laquelle la validation est demandée, et qui remplit les conditions visées à l’article 27, 2°, du présent arrêté ;

3° les candidats visés à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 15° pour les catégories visées par ces dispositions.

Article 5. Région wallonne

1° soit en suivant, dans une école de conduite, l'enseignement pratique visé à l'article 15;

3° (abrogé).

Les titulaires d’un permis de conduire européen ou d’un permis de conduire national étranger, qui ne sont pas visés à l’article 23, § 2, 1^o, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et qui souhaitent obtenir un permis de conduire belge, sont tenus de se soumettre à un apprentissage, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

§2. Sont toutefois dispensés de l'apprentissage prévu au § 1^er :

1° les titulaires d'un permis de conduire militaire belge visé à l'article 27, 1° ;

2° (abrogé)

3° les candidats visés à l'article 4, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° et 15° pour les catégories visées par ces dispositions.

Section II. — Permis de conduire provisoire

Article 6.

L'apprentissage sous le couvert d'un permis de conduire provisoire est soumis aux conditions suivantes:

1° Le candidat:

a) doit répondre aux conditions pour obtenir un permis de conduire, visées à l'article 3, § 1^er;

b) doit, à la date de délivrance du permis de conduire provisoire, avoir réussi, depuis moins de trois ans, l'examen théorique visé à l'article 23, § 1^er, 4° de la loi ou en être dispensé en vertu de l'article 28;

c) doit être titulaire d'un permis de conduire belge ou européen valable:

pour la catégorie B s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C1, C, D1 ou D et pour l'obtention du code 96;
pour la conduite du véhicule tracteur correspondant s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B+E, C1+E, C+E, D1+E ou D+E;

d) ne peut être déchu du droit de conduire un véhicule de la catégorie pour laquelle le permis de conduire provisoire est demandé et doit avoir satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi;

e) doit satisfaire aux dispositions de l'article 41 ou de l'article 42;

f) ne peut avoir été titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la même catégorie de véhicules.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable:

au candidat qui a été titulaire d'un permis de conduire provisoire de la même catégorie de véhicules dont la validité est expirée depuis plus de trois ans. Dans ce cas, les échecs à l'examen pratique subis avant la délivrance du nouveau permis de conduire provisoire n'entrent pas en ligne de compte pour l'application des articles 15, 1°, et 38, § 14;
au titulaire d'un permis de conduire portant la mention "automatique" qui sollicite un permis de conduire provisoire en vue de l'apprentissage de la conduite d'un véhicule de la même catégorie, équipé d'un changement de vitesses manuel;
au titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B qui sollicite un permis de conduire provisoire en vue de l'apposition du code 96;

g) doit avoir réussi l'examen pratique sur un terrain isolé de la circulation s'il s'agit d'un candidat au permis de conduire provisoire valable pour la conduite des véhicules des catégories A1, A2 ou A.

h) doit avoir atteint l'âge de 18 ans pour les catégories A1, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E, 20 ans pour la catégorie A2 et 22 ans pour la catégorie A s'il est titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie A2 depuis deux ans au moins ou 24 ans si tel n'est pas le cas;

i) doit être titulaire et porteur d'un permis de conduire provisoire en cours de validité;

j) doit, sauf s'il est titulaire d'un permis de conduire provisoire modèle 3 valable pour la catégorie A1, A2 ou A, être accompagné d'un guide répondant aux conditions prévues au 3° et mentionné sur le permis de conduire provisoire;

2° Le véhicule:

a) doit appartenir à la catégorie de véhicules pour laquelle le permis de conduire provisoire est validé;

b) ne peut transporter de personnes autres que celles visées à l'article 9. Pour les catégories A1, A2 et A, tout transport de personnes est interdit;

c) ne peut transporter des marchandises à des fins commerciales sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour les catégories C1, C1+E, C ou C+E;

d) doit être muni, à l'arrière et à un endroit apparent, du signe "L", dont le modèle est déterminé par le Ministre;

En ce qui concerne la Région flamande, le mot « Ministre » est remplacé par les mots « Ministre flamand ».

Voir Arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

e) ne peut tracter une remorque si le permis de conduire provisoire est validé pour la catégorie A1, A2, A, B, C1, C, D1 ou D, sauf si le code 96 est mentionné sur le document;

f) doit être muni, sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire provisoire sans guide, tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis pour véhicules de conduire de catégorie B:

s'il s'agit d'un véhicule de la catégorie B qui n'est pas équipé d'une carrosserie fermée, de rétroviseurs intérieurs placés de façon telle que le conducteur et le guide puissent chacun surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche;
s'il s'agit d'un véhicule de la catégorie B équipé d'une carrosserie fermée ou d'un véhicule de la catégorie B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, de rétroviseurs extérieurs droits placés de telle façon que le conducteur et le guide puissent chacun surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite;

3° Le guide:

a) doit répondre aux conditions pour obtenir un permis de conduire, visées à l'article 3, § 1^er;

b) doit avoir 24 ans au moins à la date de délivrance du permis de conduire provisoire valable pour la catégorie B+E, C1, C1+E, C ou C+E et 27 ans au moins à la date de délivrance du permis de conduire provisoire valable pour la catégorie D1, D1+E, D ou D+E;

c) doit être, depuis six ans au moins, titulaire et porteur d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la conduite du véhicule à bord duquel il accompagne le candidat. Le conducteur qui, conformément à l'article 44, § 5 ou à l'article 45, ne peut conduire qu'un véhicule spécialement aménagé en fonction de son handicap, ne peut être guide à l'apprentissage;

d) ne peut être déchu ou ne peut, dans les trois dernières années, avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur et doit avoir satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi;

e) (abrogé)

f) ne peut, sauf pour le même candidat, avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire.

La présente interdiction ne s'applique pas:

à l'égard de ses enfants ou pupilles ou de ceux de son partenaire légal;
à l'égard du candidat au permis de conduire valable pour la catégorie C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E soit lorsque le guide et le candidat sont inscrits à l'Office national de la sécurité sociale comme membres du personnel de la même entreprise et que celle-ci assure la formation des conducteurs à son service, soit lorsque le guide et le candidat effectuent des prestations dans un service d'incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;
(uniquement Région de Bruxelles-Capitale) à l’égard d’un candidat au permis de conduire valable pour les catégories C, C+E, D et D1 qui a conclu en tant que demandeur d’emploi inoccupé une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée à l’article 1^er, 1° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise, avec l’employeur qui occupe le guide ;

g) doit prendre place à l'avant du véhicule.

Article 7.

Le permis de conduire provisoire modèle 3 est conforme au modèle qui figure à l'annexe 2.

Le permis de conduire provisoire est délivré:

1° aux personnes visées à l'article 3, § 1^er, 1° et 3°, b) et c), par le bourgmestre, ou son délégué, de la commune où le requérant est inscrit ou mentionné dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente;

2° aux personnes visées à l'article 3, § 1^er, 2° par le bourgmestre, ou son délégué, de la commune où est situé l’établissement d’enseignement belge dans lequel le requérant est inscrit;

3° aux personnes visées à l'article 3, § 1^er, 3°, a), par le Ministre des Affaires étrangères ou son délégué;

4° (abrogé)

Le permis de conduire provisoire est délivré sur la remise d'une demande de permis de conduire provisoire dûment complétée et sur la présentation de la preuve qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 6, 1°, b), c), e), g) et 3°, f), deuxième tiret.

Le modèle de la demande du permis de conduire provisoire et de l'attestation que présente le candidat qui invoque l'article 6, 3°, f), deuxième tiret est déterminé par le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Voir Arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Article 8.

§ 1^er. Le permis de conduire provisoire modèle 3 est valable douze mois.

La validité du permis de conduire provisoire ne peut pas être prorogée.

§ 2. L'autorité visée à l'article 7 valide le permis de conduire provisoire pour la catégorie A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E.

L'autorité visée à l'article 7 appose le code 96 sur le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie B et délivré en vue de l'apprentissage de la conduite d'un ensemble dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, composé d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.

L'autorité visée à l'article 7 appose le code 78 sur le permis de conduire provisoire valable pour la catégorie A1, A2 ou A lorsque ce code est apposé sur la demande de permis de conduire provisoire.

§ 3. Le permis de conduire provisoire n'est valable que pour l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie pour laquelle il est validé.

Les conditions et restrictions figurant sur les attestations visées aux articles 41, § 4, 44, § 5 et 45 sont reportées sur le permis de conduire provisoire sous la forme des codes prévus à l'annexe 7.

Le permis de conduire provisoire sur lequel figure le code 78 en regard de la catégorie pour laquelle il est validé, n'est valable que pour la conduite des véhicules équipés d'un changement de vitesses automatique.

§ 4. Est nul tout permis de conduire provisoire délivré alors qu'il n'est pas satisfait aux conditions de délivrance visées à la présente section ou à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

Dans ce cas, le permis de conduire provisoire est restitué à l'autorité visée à l'article 7.

§ 5. Le permis de conduire provisoire perd sa validité:

1° lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions de délivrance visées à l'article 6;

2° à l'expiration de la période de validité du document;

3° en cas de délivrance d'un autre permis de conduire provisoire sauf si l'un des documents est validé pour la catégorie A1, A2 ou A;

4° en cas de délivrance d'un permis de conduire valable pour la même catégorie de véhicules que celle pour laquelle le permis de conduire provisoire est validé.

Le permis de conduire provisoire qui a perdu sa validité est restitué à l'autorité visée à l'article 7.

§ 6. Par dérogation aux dispositions du § 5, le permis de conduire provisoire ne perd toutefois pas sa validité:

1° si l'un des guides mentionnés sur le permis de conduire provisoire ne remplit plus une des conditions prévues à l'article 6, 3°. Dans ce cas, le candidat est tenu de changer de guide, conformément aux dispositions du § 7;

2° (abrogé)

§ 7. Un second guide à l'apprentissage, répondant aux conditions fixées à l'article 6, 3° peut être mentionné sur le permis de conduire provisoire soit au moment de la délivrance, soit en cours d'apprentissage par l'autorité visée à l'article 7.

En cas de changement de guide au cours de l'apprentissage, un nouveau permis de conduire provisoire est délivré par l'autorité visée à l'article 7; ce nouveau document a la même date limite de validité que le permis de conduire provisoire initial.

Article 9.

Le candidat âgé de moins de 24 ans n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux.

Le titulaire d'un permis de conduire provisoire peut, outre le guide, être accompagné d'une seule autre personne.

Section III. — Licence d’apprentissage (abrogé)

Article. 10-13. (Abrogé)

Section IV. — Enseignement théorique et pratique dispensé par les écoles de conduite

Article 14.

L'enseignement théorique dispensé par les écoles de conduite porte sur les matières visées à l'annexe 4.

L'enseignement théorique est d'une durée minimale de:

1° six heures pour la préparation à l'examen théorique pour les catégories AM, C1, C, D1, D et G;

2° douze heures pour la préparation à l'examen théorique pour les catégories A1, A2, A et B.

Article 14bis. (uniquement Région wallonne)

Le candidat au permis de la catégorie B qui a échoué à deux reprises consécutives au test de perception des risques suit trois heures de cours en école de conduite avant de pouvoir à nouveau se présenter au test. Les cours théoriques sont combinés avec des cours pratiques.

Article 15. Région de Bruxelles-Capitale

L'enseignement pratique dispensé par les écoles de conduite porte sur les matières prévues à l'annexe 5.

L'enseignement pratique est d'une durée minimale de:

1° deux heures:

a) (abrogé)

b) pour le candidat qui, titulaire d'un permis de conduire belge ou européen sur lequel figure le code 78 pour une catégorie déterminée de véhicules, souhaite obtenir un permis de conduire valable pour cette même catégorie ou sous-catégorie et ne portant pas cette mention;

c) pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique sur terrain isolé de la circulation;

d) pour le candidat qui, après avoir suivi dans une école de conduite le nombre d'heures minimal prévu pour l'enseignement pratique par le présent article, s'adresse à un autre siège de cette école ou à une autre école pour la présentation de l'examen;

e) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire délivré en vue de la suppression du code 78 qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

f) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire délivré en vue de la suppression du code 78, dont la validité est expirée;

g) pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique sur la voie publique;

h) pour le candidat visé à l'article 72, § 5 en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie AM;

i) (abrogé)

j) (abrogé)

1° /2 trois heures : pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A ayant suivi la formation visée au 4° /1 et qui souhaite se présenter à l'examen avec un instructeur issu d'une école de conduite;

2° quatre heures:

a) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire modèle 3 valable pour la catégorie B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B qui souhaite obtenir l'apposition du code 372;

c) pour le candidat qui est titulaire depuis deux ans au moins d'un permis de conduire valable pour la catégorie A1 ou A2 et qui souhaite obtenir un permis de conduire valable respectivement pour la catégorie A2 ou A;

d) pour le titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B âgé d'au moins 21 ans qui souhaite obtenir l'apposition du code 373;

e) pour le candidat au permis de conduire AM;

3° six heures:

a) pour le candidat qui est titulaire depuis deux ans au moins d'un permis de conduire valable pour la catégorie A1 ou A2 sur lequel est apposé un code 78 et qui souhaite obtenir un permis de conduire valable respectivement pour la catégorie A2 ou A sur lequel ce code n'est pas apposé;

b) pour la préparation au test visé à l'article 4, 14°;

c) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie B visé à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

4° huit heures:

a) pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E qui effectue l'apprentissage dans une école de conduite;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie B+E, C, C+ E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E dont la validité est expirée;

c) pour le candidat qui souhaite obtenir un permis de conduire valable pour la catégorie B sur lequel est apposé le code 96;

d) (abrogé)

e) pour le candidat visé à l'article 72, § 5, en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A;

f) pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie G;

4°/1 neuf heures : pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie A1, A2 ou A qui souhaite subir l'épreuve sur terrain isolé de la circulation;

5° dix heures: pour le candidat visé à l'article 72, § 5 en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie B;

6° (abrogé)

7° (abrogé)

La moitié des heures des enseignements visés à l'alinéa 2, 1°, c), à l'alinéa 2, 1°, g), à l'alinéa 2, 1° /2, à l'alinéa 2, 2°, b), à l'alinéa 2, 2°, c), à l'alinéa 2, 3°, a) et à l'alinéa 2, 4° /1, doit avoir lieu sur la voie publique.

La formation prévue à l'alinéa 2, 1° /2 et 4° /1 porte sur les matières prévues à l'annexe 5/1.

La formation prévue à l'alinéa 2, 2°, e), porte sur les matières prévues à l'annexe 5/2.

Article 15. Région flamande

L'enseignement pratique dispensé par les écoles de conduite porte sur les matières prévues à l'annexe 5.

L'enseignement pratique est d'une durée minimale de:

1° deux heures:

a) (abrogé)

c) pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique sur terrain isolé de la circulation;

e) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire délivré en vue de la suppression du code 78 qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

f) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire délivré en vue de la suppression du code 78, dont la validité est expirée;

g) pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique sur la voie publique;

h) pour le candidat visé à l'article 72, § 5 en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie AM;

i) (abrogé)

j) (abrogé)

2° quatre heures:

a) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire modèle 3 valable pour la catégorie B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B qui souhaite obtenir l'apposition du code 372;

d) pour le titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B âgé d'au moins 21 ans qui souhaite obtenir l'apposition du code 373;

e) pour le candidat au permis de conduire AM;

3° six heures:

b) pour la préparation au test visé à l'article 4, 14° ;

c) pour le candidat qui a échoué à deux reprises à l’examen pratique de la catégorie B, visée à l’article 9 de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;

d) pour le titulaire d’un permis de conduire B provisoire tel que visé aux articles 3, 4 et à l’article 5/1, § 1/1, de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, dont la validité a expiré ;

4° huit heures:

a) pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E qui effectue l'apprentissage dans une école de conduite;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie B+E, C, C+ E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E dont la validité est expirée;

c) pour le candidat qui souhaite obtenir un permis de conduire valable pour la catégorie B sur lequel est apposé le code 96;

d) (abrogé)

e) pour le candidat visé à l'article 72, § 5, en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A;

f) pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie G;

4°/1 neuf heures : pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie A1, A2 ou A qui souhaite subir l'épreuve sur terrain isolé de la circulation;

5° dix heures: pour le candidat visé à l'article 72, § 5 en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie B;

6° vingt heures : pour le candidat qui souhaite obtenir un permis de conduire provisoire sans guide, visé à l’article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B;

7° (abrogé)

La formation prévue à l'alinéa 2, 1° /2 et 4° /1 porte sur les matières prévues à l'annexe 5/1.

La formation prévue à l'alinéa 2, 2°, e), porte sur les matières prévues à l'annexe 5/2.

Article 15. Région wallonne

L'enseignement pratique dispensé par les écoles de conduite porte sur les matières prévues à l'annexe 5.

L'enseignement pratique est d'une durée minimale de:

1° deux heures:

a) (abrogé)

c) pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique sur terrain isolé de la circulation;

d) pour le candidat qui, après avoir suivi dans une école de conduite le nombre d'heures minimal prévu pour l'enseignement pratique par le présent article, ou qui après avoir suivi le nombre d’heures visé à l’article 5/1, § 1^er, alinéa 1^er de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B,s'adresse à un autre siège de cette école ou à une autre école pour la présentation de l'examen;

e) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire délivré en vue de la suppression du code 78 qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

f) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire délivré en vue de la suppression du code 78, dont la validité est expirée;

g) pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique sur la voie publique;

h) pour le candidat visé à l'article 72, § 5 en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie AM;

i) (Abrogé);

j) (Abrogé).

1°/2 trois heures : pour le candidat au permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A ayant suivi la formation visée au 4° /1 et qui souhaite se présenter à l'examen avec un instructeur issu d'une école de conduite;

2° quatre heures:

a) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire modèle 3 valable pour la catégorie B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E qui a échoué à deux reprises à l'examen pratique;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B qui souhaite obtenir l'apposition du code 372;

d) pour le titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie B âgé d'au moins 21 ans qui souhaite obtenir l'apposition du code 373;

e) pour le candidat au permis de conduire AM;

3° six heures:

b) pour la préparation au test visé à l'article 4, 14°;

d) pour le candidat au permis B, qui a échoué à deux reprises au test sur les capacités techniques de conduite;

4° huit heures:

a) pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E qui effectue l'apprentissage dans une école de conduite;

b) pour le titulaire d'un permis de conduire provisoire valable pour la catégorie B+E, C, C+ E, D ou D+E ou pour la sous-catégorie C1, C1+E, D1 ou D1+E dont la validité est expirée;

c) pour le candidat qui souhaite obtenir un permis de conduire valable pour la catégorie B sur lequel est apposé le code 96;

d) (abrogé)

e) pour le candidat visé à l'article 72, § 5, en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie A1, A2 ou A;

f) pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie G;

4°/1 neuf heures : pour le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie A1, A2 ou A qui souhaite subir l'épreuve sur terrain isolé de la circulation;

5° dix heures: pour le candidat visé à l'article 72, § 5 en préparation à l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire les véhicules de la catégorie B;

6° vingt heures : pour le candidat au permis B, qui souhaite obtenir le certificat d’aptitude visé à l’article 10 de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B en vue de l’obtention d’un permis de conduire provisoire sans guide. Sauf pour le titulaire d’un permis de conduire provisoire avec guide qui souhaite obtenir un permis de conduire provisoire sans guide;

7° trente heures : pour le candidat qui réussit l’examen théorique, qui a l’âge de 18 ans, qui répond aux conditions fixées par le ministre wallon, et qui souhaite se présenter directement à l’examen pratique prévu à l’article 23, § 1^er, 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, pour obtenir un permis de conduire de la catégorie B.

La formation prévue à l'alinéa 2, 1° /2 et 4° /1 porte sur les matières prévues à l'annexe 5/1.

La formation prévue à l'alinéa 2, 2°, e), porte sur les matières prévues à l'annexe 5/2.

Article 16.

L'obligation de suivre le nombre d'heures prévu aux articles 14 et 15 ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de conduire belge, européen ou étranger visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, d'un permis de conduire provisoire qui suivent des cours en vue de perfectionner leur aptitude à conduire des véhicules de la catégorie pour laquelle le document est valable.

Le nombre d'heures prévues aux articles 14 et 15 peut être atteint en additionnant le nombre d'heures suivies dans deux sièges différents d'une même école de conduite ou encore dans deux écoles de conduite différentes.

Les heures de cours suivies dans une école de conduite sont prises en considération pendant un délai de trois ans.

En ce qui concerne la Région wallonne, les mots « aux articles 14 et 15 » sont à chaque fois remplacés par les mots « aux articles 14, 14bis et 15 ».

CHAPITRE III. — Du permis de conduire

Section I^re. — Délivrance

Article 17.

§ 1^er. Le permis de conduire est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1.

Le permis de conduire est délivré par l'autorité visée à l'article 7 sur la remise d'une demande de permis de conduire dûment complétée. Le modèle de la demande de permis de conduire est déterminé par le Service public fédéral Mobilité et Transports. Cette demande comporte une déclaration du demandeur autorisant l'utilisation de sa photographie et de l'image électronique de sa signature contenues dans le Registre national des personnes physiques, tel que prévu par l'article 6bis, § 1^er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, pour la confection du permis de conduire.

Voir Arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Cette demande est accompagnée:

1° une photographie du demandeur conforme aux normes fixées par le ministre, si la photographie, visée à l'alinéa 2, ne peut être utilisée pour la confection du permis de conduire;

2° des déclarations d'aptitude physique et visuelle ou, selon le cas, des attestations prévues aux articles 41, §§ 2 ou 3, 44, § 5 et 45, alinéa 2. L'attestation prévue à l'article 44, § 5 n'est pas requise si le candidat est titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, pour l'obtention duquel l'attestation a déjà été présentée;

3° d'une déclaration sur l'honneur établissant que le requérant n'est pas titulaire d'un permis de conduire européen, sauf dans le cas visé au §§ 2, 3 ou 4;

4° le cas échéant, de la justification de la dispense de l'examen théorique ou de l'examen pratique invoquée.

Le permis de conduire est délivré dans un délai de trois ans à compter de la date de réussite de l'examen pratique visé aux articles 29, 2° et 33 et à l'article 21 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. A défaut, le candidat est tenu de se soumettre à nouveau à l'apprentissage et de subir un nouvel examen théorique et pratique.

Tout permis de conduire qui n'est pas délivré dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande est annulé par l'autorité visée à l'article 7.

Le ministre ou son délégué détermine la destination à réserver aux formulaires de demande.

§ 2. Si le demandeur présente, conformément à l'article 27, 2°, un permis de conduire européen ou un permis de conduire étranger, visé à l'article 23, § 2, 1° de la loi, il signe une déclaration certifiant que le permis de conduire est authentique et en cours de validité; le permis de conduire est remis à l'autorité visée à l'article 7.

S'il s'agit d'un permis de conduire européen, il est renvoyé à l'autorité qui l'a délivré avec mention des raisons qui justifient ce renvoi. S'il s'agit d'un permis de conduire étranger, ce document est conservé par l'autorité visée à l'article 7 et est remis au titulaire lorsque celui-ci ne répond plus aux conditions fixées par l'article 3, § 1^er, pour l'obtention d'un permis de conduire, contre restitution du permis de conduire belge.

§ 3. Un permis de conduire ne peut être délivré au demandeur qui est déjà titulaire d'un permis de conduire européen, sauf dans le cas visé au § 2.

Dans le cas où le permis de conduire belge ou européen a été délivré à la suite d’un échange d’un permis de conduire non européen, un permis de conduire peut également être délivré si le titulaire ne souhaite plus que le code 70 soit apposé à côté d’une catégorie. Dans ce cas, ce titulaire ne fait pas usage de la dispense prévue à l’article 27, 2°, suit l’apprentissage visé à l’article 5, § 1^er, prévu pour l’obtention de cette catégorie, et obtient un permis de conduire sur lequel le code 70 n’est plus mentionné en regard de la catégorie pour laquelle la demande de permis de conduire belge est faite conformément à la procédure visée au § 1^er et le cas échéant d’autres catégories conformément à l’article 20. Le permis de conduire belge ou européen avec code 70 est restitué à l’autorité visée à l’article 7. S’il s’agit d’un permis de conduire européen, il est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré avec mention des raisons qui justifient ce renvoi.

Un permis de conduire ne peut être délivré au demandeur qui est déjà titulaire d'un permis de conduire européen qui a fait l'objet d'une restriction nationale, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.

§ 4. Le demandeur, titulaire de l’attestation visée à l’article 69, § 2, en cours de validité, obtient un permis de conduire ou le titre qui en tient lieu qui n’est valable qu’en dehors des week-ends et jours fériés indiqués à l’article 38, § 2bis de la loi. La durée de validité administrative de ce permis de conduire est limitée à la durée de la déchéance subie par le titulaire conformément à l’article 38, § 2bis de la loi.

Le demandeur, titulaire de l’attestation visée à l’article 69, § 3, en cours de validité, obtient un permis de conduire qui n’est valable que pour les catégories pour lesquelles la déchéance n’est pas d’application. La durée de validité administrative de ce permis de conduire est limitée à la durée de cette déchéance.

Dans le cas visé à l’article 69, § 8, alinéa 3, le demandeur obtient un permis de conduire valable pour les catégories auxquelles il a droit en vertu de l’article 72, § 4, alinéa 2.

Dans le cas visé à l’article 69, § 9, alinéa 3, le demandeur obtient un nouveau permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont la durée de validité administrative est limitée à la durée prévue dans l’attestation le cas échéant. Le cas échéant, ce permis de conduire ou ce titre qui en tient lieu peut être renouvelé grâce à une nouvelle attestation d’aptitude assortie de conditions ou restrictions établie conformément à l’article 73.

Dans les cas visés aux alinéas 1er à 4 ou à l’article 73/2, si le demandeur est titulaire d’un permis de conduire européen, le greffier envoie le permis de conduire européen à l’autorité visée à l’article 7 conformément à l’article 69, § 2, al. 4, § 3, al. 4, § 8, al. 2, § 9, al. 2 ou 73/2, § 3. Après application de l’article 57, le permis de conduire européen est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré avec mention des raisons qui justifient ce renvoi. Après la fin de la durée de la déchéance et la réintégration dans le droit de conduire, le conducteur peut demander un permis de conduire belge conformément à cet article.

Article 18.

L'âge minimal pour obtenir un permis de conduire est fixé à :

1° 16 ans pour les catégories AM et G;

2° 18 ans pour les catégories A1, B, B+E, C1 et C1+E.

Toutefois, l'âge est fixé à 16 ans pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans un autre Etat-membre valable pour la catégorie A1;

3° 20 ans pour la catégorie A2.

Toutefois, l'âge est fixé à 18 ans pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans un autre Etat-membre valable pour la catégorie A2;

4° 21 ans pour les catégories C, C+E, D1 et D1+E.

Toutefois, le candidat âgé de 18 ans au moins peut obtenir un permis de conduire valable pour les catégories C, C+E, D1 et D1+E à la condition d'être titulaire d'un certificat de qualification initiale visé dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;

5° 24 ans pour la catégorie A sauf si le candidat est titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie A2 depuis deux ans au moins, auquel cas il est de 22 ans.

Toutefois, l'âge est fixé à 20 ans pour les titulaires d'un permis de conduire européen obtenu dans un autre Etat-membre valable pour la catégorie A;

6° 24 ans pour les catégories D et D+E.

Toutefois, le candidat âgé de 18 ans au moins peut obtenir un permis de conduire valable pour les catégories D et D+E, à la condition d'être titulaire d'un certificat de qualification initiale visé dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Section II. — Validité

Article 19.

§ 1^er. Le permis de conduire est validé pour la conduite des véhicules de la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ou G.

§ 2. Le candidat âgé de moins de 21 ans qui a passé l'examen pratique avec un véhicule de la catégorie C reçoit un permis de conduire validé uniquement pour la conduite des véhicules de la catégorie C1 sauf s'il est titulaire d'un certificat de qualification initiale visé dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Lorsque le titulaire atteint l'âge de 21 ans, il peut obtenir, sans devoir se soumettre à l'apprentissage, ni passer un nouvel examen théorique et pratique, un permis de conduire validé pour la conduite des véhicules de la catégorie C. La procédure prévue à l'article 49 est d'application.

§ 3. Le candidat âgé de moins de 24 ans qui a passé l'examen pratique avec un véhicule de la catégorie D reçoit un permis de conduire validé uniquement pour la conduite des véhicules de la catégorie D1 sauf s'il est titulaire d'un certificat de qualification initiale visé dans l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Lorsque le titulaire atteint l'âge de 24 ans, il peut obtenir, sans devoir se soumettre à l'apprentissage, ni passer un nouvel examen théorique et pratique, un permis de conduire validé pour la conduite des véhicules de la catégorie D. La procédure prévue à l'article 49 est d'application.

§ 4. Le permis de conduire valable pour la catégorie G, délivré à un candidat âgé de moins de 18 ans ne l'autorise à conduire que des véhicules de la catégorie G dont la masse maximale autorisée n'excède pas 20000 kg. Mention de cette restriction est faite sur le permis de conduire sous la forme du code prévu à l'annexe 7.

Le titulaire du permis de conduire, visé à l'alinéa 1^er, est autorisé, lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans, à conduire tous les véhicules de la catégorie G, sans devoir solliciter un nouveau permis de conduire.

Article 20.

§ 1^er. La validité des permis de conduire est fixée comme suit :

1° le permis de conduire validé pour la catégorie A1 est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie AM;

2° le permis de conduire validé pour la catégorie A2 est également validé pour la conduite des véhicules des catégories AM et A1;

3° le permis de conduire validé pour la catégorie A est également validé pour la conduite des véhicules des catégories AM, A1 et A2;

4° le permis de conduire validé pour la catégorie B est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie AM;

5° le permis de conduire validé pour la catégorie C est également validé pour la conduite des véhicules des catégories AM, B et C1;

6° le permis de conduire validé pour la catégorie D est également validé pour la conduite des véhicules des catégories AM, B et D1;

7° le permis de conduire validé pour la catégorie C1 est également validé pour la conduite des véhicules des catégories AM et B;

8° le permis de conduire validé pour la catégorie D1 est également validé pour la conduite des véhicules des catégories AM et B;

9° le permis de conduire validé pour les catégories C1+E, C+E, D1+E ou D+E est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie B+E;

10° le permis de conduire validé pour la catégorie C+E est également validé pour la conduite des véhicules des catégories C1+E et G;

11° le permis de conduire validé à la fois pour les catégories C1+E et D1 est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie D1+E;

12° le permis de conduire validé pour la catégorie D+E est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie D1+E;

13° le permis de conduire validé à la fois pour les catégories C+E et D est également validé pour la conduite des véhicules de la catégorie D+E;

14° le permis de conduire sur lequel figure le code 78 n'est valable que pour la conduite de véhicules équipés d'un changement de vitesses automatique; cette restriction ne s'applique, le cas échéant, qu'à certaines catégories indiquées sur le permis de conduire.

§ 2. Le titulaire d'un permis valable pour la catégorie B sur lequel ne figure pas le code 96 peut conduire un ensemble composé d'un véhicule de la catégorie B et d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 3 500 kg.

Le titulaire d'un permis valable pour la catégorie B sur lequel figure le code 96 peut conduire un ensemble composé d'un véhicule de la catégorie B et d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg sous réserve que la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 4 250 kg.

Le permis de conduire validé pour la catégorie B, délivré depuis deux ans au moins autorise la conduite des véhicules de la catégorie A1 à condition que le titulaire ait suivi la formation visée à l'article 15, alinéa 2, 2°, b) et que le code 372 soit apposé en regard de la catégorie B.

Le permis de conduire validé pour la catégorie B, autorise la conduite des tricycles de la catégorie A à condition que le titulaire soit âgé d'au moins 21 ans et ait suivi la formation visée à l'article 15, alinéa 2, 2°, d) et que le code 373 soit apposé en regard de la catégorie B.

§ 3. Les permis de conduire validés pour la catégorie B, B+E, C1, C1+E ou C autorisent la conduite des véhicules de la catégorie G d'une masse maximale autorisée équivalente à celle des véhicules automobiles qui peuvent être conduits sous le couvert de ces permis de conduire.

§ 4. Pour la conduite de véhicules à moteur utilisés comme véhicule folklorique et de véhicules qui tirent une remorque folklorique, soit à l’occasion de manifestations folkloriques autorisées par la commune, soit sur le chemin pour s’y rendre ou en revenir, soit pour des essais en vue de ces manifestations, le permis de conduire valide pour la catégorie B ou G suffit et ce, quels que soient la masse du véhicule ou le nombre de places assises et pour autant qu’ils ne dépassent pas la vitesse de 25 km à l’heure.

§ 5. Le permis de conduire validé pour la catégorie A2 sur lequel n'est pas apposé le code 78 entraine la suppression de la mention du code 78 en regard de la catégorie A1.

Le permis de conduire validé pour la catégorie A sur lequel n'est pas apposé le code 78 entraine la suppression de la mention du code 78 en regard des catégories A1 et A2.

§ 6. Le code 78 n’est pas apposé sur le permis de conduire validé pour la catégorie B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E lorsque le titulaire du permis de conduire est déjà titulaire d’au moins une des catégories B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E en regard de laquelle ne figure pas le code 78.

§ 7. Le permis de conduire validé pour la catégorie B autorise la conduite des véhicules de construction spéciale à usage industriel, visés à l’article 1^er, § 2, 76, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, à condition que la vitesse maximale, par construction, du véhicule à construction spéciale à usage industriel soit inférieure ou égale à 40 km/h et qu’il soit utilisé dans un des cas suivants :

1° dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km ;

2° dans une zone portuaire.

Article 20bis.

§ 1^er. La durée de validité administrative du permis de conduire est de dix ans maximum. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1^er, le permis de conduire visé à l'article 21, § 4 et § 5, a une durée de validité administrative d'un an.

§ 2. Le renouvellement du permis de conduire dont la validité administrative est expirée est subordonné à la condition qu'il soit toujours satisfait aux conditions du présent arrêté et s'effectue conformément à la procédure décrite à l'article 49, alinéa 1^er.

Par dérogation à l’article 17, § 2, le permis de conduire européen dont la validité administrative est expirée est renouvelé à la condition qu’il soit satisfait aux conditions du présent arrêté et s’effectue conformément à la procédure décrite à l’article 49, alinéa 1^er.

Article 21.

§ 1^er. Le permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules des catégories AM, A, B, B+E et G est valable pour une durée indéterminée ou pour la durée indiquée par le médecin si l'autorisation de conduire est limitée dans le temps conformément aux dispositions de l'annexe 6.

Le permis de conduire délivré pour la conduite des véhicules des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E est valable pour la durée indiquée sur l'attestation visée à l'article 44, § 5.

Le permis de conduire européen délivré pour la conduite des véhicules des catégories C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E et D+E ou de catégories équivalentes est valable cinq ans à compter de la date d'inscription dans une commune belge ou au Ministère des Affaires étrangères. Toutefois, si une durée de validité inférieure à celles mentionnées au présent alinéa est indiquée sur le permis de conduire, cette durée inférieure est d'application.

Le permis de conduire belge délivré en échange d'un permis de conduire européen ou étranger est valable pour une durée fixée conformément aux alinéas 1^er et 3.

§ 2. Le permis de conduire belge ou européen, dont le titulaire répond aux conditions de l'article 3, § 1^er, validé pour la catégorie A, B ou B+E ou pour une catégorie équivalente est valable, pour la conduite des véhicules de ces catégories, affectés à un des services de transports visés à l'article 43, pour la durée indiquée sur l'attestation visée à l'article 44, § 5.

§ 3. Le permis de conduire belge ou européen limité dans le temps conformément aux dispositions des §§ 1^er et 2 est renouvelé sur la présentation de l'attestation visée aux articles 41, §§ 2 ou 3, 44, § 5 ou 45, alinéa 2.

Un nouveau permis de conduire est délivré, conformément à la procédure prévue à l'article 49, sans que le demandeur soit tenu de se soumettre à l'apprentissage et de subir un nouvel examen théorique et pratique.

Le nouveau permis de conduire est valable pour la durée indiquée sur l'attestation visée à l'alinéa 1^er.

§ 4. Le permis de conduire délivré à une personne inscrite au registre d'attente dans une commune belge et titulaire d'une attestation d'immatriculation est valable un an.

Le permis de conduire est renouvelé annuellement, conformément à la procédure prévue à l'article 49, tant qu'il n'est pas statué sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

§ 5. Le permis de conduire délivré à une personne titulaire d’une annexe 19 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, conformément à l’article 3, § 1^er, est valable un an.

Le permis de conduire est renouvelé annuellement conformément à la procédure prévue à l'article 49, tant qu’il n’est pas statué sur la demande de séjour du titulaire.

Article 22.

La durée de validité administrative et la date de fin de validité de chaque catégorie sont mentionnées sur le permis de conduire. La durée de validité administrative du permis de conduire est limitée à la durée de la validité de la catégorie pour laquelle le permis de conduire est le plus longtemps valable.

La durée de validité du permis de conduire visé à l'article 21, § 2 est indiquée dans la rubrique "Restrictions/mentions", précédés de la lettre « T ». Aux fins de l'application du présent alinéa, le titulaire sollicite, le cas échéant, un nouveau permis de conduire. La procédure prévue à l'article 49 est d'application.

La date de première délivrance de chaque catégorie est retranscrite lors de tout remplacement du permis de conduire.

Article 23.

Les conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire, figurant sur l'attestation visée aux articles 41, § 4, 44, § 5 et 45, alinéa 2 sont mentionnées sur le permis de conduire sous la forme des codes prévus à l'annexe 7.

Si le candidat a subi l'examen pratique à bord d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique, mention en est faite sur le permis de conduire sous la forme des codes prévus à l'annexe 7. Le présent alinéa n'est pas applicable aux véhicules de la catégorie AM et de la catégorie G.

Article 24.

Est nul tout permis de conduire délivré sans qu'il soit satisfait aux conditions prévues par le présent arrêté ou s'il est établi que le permis de conduire a été délivré sans que le requérant ait effectivement acquis une résidence normale en Belgique même s'il répondait aux conditions de l'article 3, § 1^er.

A l'exception des cas visés à l'article 69, § 2, alinéa 2, § 3, alinéa 2, § 8, alinéa 3, et § 9, alinéa 3 et à l'article 73/2, § 2, le permis de conduire perd sa validité lorsqu'un autre permis de conduire est délivré à son titulaire.

Dans les cas visés à l’article 69, § 2, alinéa 2, § 3, alinéa 2, § 8, alinéa 3, et § 9, alinéa 3, et à l’article 73/2, § 2, la validité du permis de conduire belge qui est conservé par le greffe est suspendue pendant la durée de la déchéance du droit de conduire subie par le titulaire et le cas échéant jusqu’à sa réintégration dans le droit de conduire.

Le permis de conduire qui a perdu sa validité est restitué à l'autorité visée à l'article 7.

CHAPITRE IV. — Des examens

Section I^re. — Centres d'examen

Article 25. Région de Bruxelles-Capitale

§ 1^er. Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1^er, 2° et 4° de la loi, sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Les examens pratiques pour l'obtention du permis de conduire valable pour la catégorie G peuvent également, aux conditions déterminées par le Ministre, être subis dans les écoles d'agriculture, les centres de formation agricoles ou dans les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie G.

Les candidats qui ont suivi un enseignement théorique de la conduite des véhicules de la catégorie B dans une école de l'enseignement secondaire peuvent subir l'examen théorique de la catégorie B dans cette école.

Les candidats subissent l'examen théorique et pratique devant les examinateurs visés à l'article 26. L'examen théorique peut également être subi devant un préposé de l'organisme agissant sous la responsabilité de l'examinateur.

§ 2. Le Ministre fixe le nombre des centres d'examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation.

Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre ou par son délégué.

§ 3. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux examens pour l'obtention du permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C, C + E, D, D+ E ou des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E.

Article 25. Région flamande

§ 1^er. Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1^er, 2° et 4° de la loi, sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Les examens pratiques pour l'obtention du permis de conduire valable pour la catégorie G peuvent également, aux conditions déterminées par arrêté du Gouvernement flamand, être subis dans les écoles d'agriculture, les centres de formation agricoles ou dans les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie G.

§ 2. Le nombre de centres d’examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation sont fixés par arrêté du Gouvernement flamand.

Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre ou par son délégué.

§ 2/1. Les institutions chargées d’organiser les examens pour l’obtention d’un permis de conduire communiquent au Département, par voie électronique, les informations contenues dans les documents qu’ils délivrent aux candidats. Le Département fixe les modalités à cet effet et détermine la forme dans laquelle les informations doivent être rédigées et transmises au Département.

Article 25. Région wallonne

§ 1^er. Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1^er, 2° et 4° de la loi, sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Les examens pratiques pour l'obtention du permis de conduire valable pour la catégorie G peuvent également, aux conditions déterminées par le Ministre wallon, être subis dans les écoles d'agriculture, les centres de formation agricoles ou dans les écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pratique de la conduite des véhicules de la catégorie G.

§ 2. Le Ministre wallon fixe le nombre des centres d'examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation.

Les organismes agréés se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre wallon ou par son délégué.

§ 4. Les centres d’examen délivrent aux candidats au permis de la catégorie B qui ont réussi l’examen visé à l’article 23, § 1^er, 4^o, de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968, l’attestation de réussite dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon.

§ 5. En vue de l’obtention d’un permis de conduire provisoire sans guide, les centres d’examen peuvent, selon les modalités déterminées par le Ministre wallon ou son délégué, délivrer le certificat d’aptitude visé à l’article 10, alinéa 2 de l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, aux candidats au permis de la catégorie B qui ont démontré leur capacité à conduire seul.

§ 6. La capacité à conduire seul est prouvée par la réussite du test sur les capacités techniques de conduite, organisé par les centres d’examen.

Le test sur les capacités techniques de conduite porte sur les matières énumérées à l’annexe 5 et sa durée ne peut pas être inférieure à trente minutes. Il est coté de la manière indiquée à l’annexe 5.

L’inscription au test sur les capacités techniques de conduite se fait dans les formes et de la manière approuvées par le Ministre wallon ou son délégué.

Le candidat au permis B, qui a 18 ans, qui souhaite se soumettre au test sur les capacités techniques de conduite, obtient préalablement :

a) l’attestation de réussite au test de perception des risques;

b) le certificat d’enseignement pratique à la conduite délivré par une école de conduite agréée ou, le cas échéant, le permis de conduire provisoire B en cours de validité dont il est titulaire depuis trois mois au moins.

Après deux échecs successifs au test sur les capacités techniques de conduite, le candidat au permis B suit six heures de cours en école de conduite agréée avant de se présenter à nouveau au test.

Le certificat d’aptitude, dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon, a une période de validité de dix-huit mois maximum.

§ 7. Le test de perception des risques est organisé par les centres d’examen. Il est subi sous la forme d’une épreuve audiovisuelle et sa durée ne peut pas être supérieure à trente minutes.

Il est coté et corrigé de la manière indiquée à l’annexe 5.

L’inscription au test de perception des risques se fait dans les formes et de la manière approuvées par le Ministre wallon ou son délégué.

Le candidat au permis B, qui souhaite se soumettre au test de perception des risques, se présente au centre d’examen muni de son attestation de réussite de l’examen théorique datant de moins de trois ans.

Après deux échecs consécutifs au test de perception des risques, le candidat au permis B peut subir un nouveau test uniquement sur présentation d’un nouveau certificat d’enseignement délivré par une école de conduite agréée.

La validité de l’attestation de réussite du test de perception des risques, dont le modèle est déterminé par le Ministre wallon, est limitée à la validité de l’attestation de réussite de l’examen théorique que le candidat a présenté lors du test.

§ 8. Les tests sur les capacités techniques de conduite et de perception des risques sont subis en langue française ou allemande.

Les candidats au permis B, qui ne connaissent aucune des langues française ou allemande peuvent subir ces tests en langue néerlandaise ou en langue anglaise, avec l’assistance d’un interprète désigné, parmi les traducteurs-jurés, par le centre d’examen et rémunéré par le candidat.

Le test de perception des risques peut être organisé de sorte que plusieurs candidats au permis de la catégorie B qui parlent et comprennent une même langue soient groupés.

§ 9. Le candidat au permis de conduire B se conforme aux indications données par les examinateurs lors de la réalisation du test de perception des risques.

Lorsque l’examinateur constate une irrégularité du fait d’un candidat au permis B, il suspend son évaluation, le cas échéant après une retenue provisoire des éléments irrégulièrement détenus par le candidat. Le candidat est informé des éléments factuels pertinents et des pièces établissant l’irrégularité qui a été constatée. Le candidat s’il est majeur, est immédiatement auditionné et entendu sur ses moyens d’explication et de défense quant à l’irrégularité qui lui est reprochée. Le candidat mineur est auditionné en compagnie de l’un de ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale. À l’issue de l’audition, il est dressé, en deux exemplaires, un procès-verbal d’audition à signer par l’examinateur et le candidat et le cas échéant par les parents ou tuteurs. L’un des deux exemplaires est remis au candidat ou le cas échéant aux parents ou aux tuteurs du candidat ; l’autre est conservé par le centre d’examen.

L’examinateur fait état des faits et des moyens et décide qu’il y a eu irrégularité ou pas. S’il y a eu irrégularité, le candidat échoue au test de perception des risques et est exclu pendant les douze prochains mois avant de pouvoir, à nouveau, se présenter au test. L’examinateur communique au candidat concerné la décision prise à son encontre, ainsi que les motivations qui ont conduit à leur adoption. Le candidat peut introduire un recours auprès de la Commission de recours visée à l’article 47.

§ 10. Les candidats dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d’alphabétisation, sont insuffisants peuvent, à leur demande, subir le test de perception des risques, en session spéciale, dont les modalités sont approuvées par le Ministre wallon ou son délégué. L’intéressé apporte la preuve qu’il se trouve dans l’un de ces cas, notamment, par la production d’un certificat ou d’une attestation d’un centre psycho-médico-social, d’un institut d’enseignement spécial, d’un centre d’observation et de guidance ou d’un centre d’orientation professionnelle, dont le modèle est approuvé par le Ministre wallon ou son délégué.

Toutefois, le certificat ou attestation visé à l’alinéa 1^er peut être délivré par d’autres organismes désignés par le Ministre wallon.

Section II. — Examinateurs

Article 26. Région de Bruxelles-Capitale

§ 1^er. Les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique sont recrutés et rémunérés par les organismes visés à l'article 25 ou par une personne morale regroupant ces derniers. Ils sont agréés par le Ministre ou son délégué.

Le Ministre peut, l'intéressé et, le cas échéant, le directeur de l'organisme étant entendus, suspendre l'agrément de l'examinateur pour une durée de huit jours à un an, ou le retirer, pour non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté.

§ 2. Pour être agréés, les intéressés doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1° être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;

2° être âgé de 25 ans au moins;

3° être de moralité irréprochable;

4° ne pas être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. La présente interdiction ne s'applique pas en cas d'effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu'il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés en application de l'article 38 de la loi;

5° être titulaire au moins d'un des diplômes, certificats ou brevets pris en considération pour l'admission aux niveaux A, B ou C dans les services publics de l'Etat, visés au chapitre Ier de l'annexe 1^re à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent conformément au chapitre II de la même annexe. Toutefois, l'exigence d'être titulaire d'un de ces diplômes n'est pas requise si l'intéressé peut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de la formation pratique à la conduite;

6° avoir suivi une formation initiale et avoir réussi un examen portant sur les matières visées à l'annexe 19. Le contenu et les modalités d'organisation de la formation initiale et de l'examen sont approuvés par le ministre ou son délégué. Les examinateurs doivent également satisfaire aux normes relatives à l'assurance de qualité et à la formation continue prévues à l'article 26 quater ;

7° avoir satisfait à un examen médical;

8° s’il s’agit d’un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d’un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B.

Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d’un permis de conduire belge ou européen, depuis cinq ans au moins, valable pour la catégorie de véhicule à moteur pour laquelle l’intéressé sera désigné en qualité d’examinateur chargé d’évaluer l’examen pratique.

Les conditions visées au 5° et 6° ne sont pas applicables aux examinateurs en service au 1^er janvier 1989.

§ 3. La fonction d'examinateur est incompatible avec toute fonction d'instructeur dans une école de conduite agréée.

Nul ne peut exercer la fonction d'examinateur lors de l'examen subi par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

L'examinateur ne peut être guide que pour son conjoint ou ses enfants ou pupilles ou ceux de son conjoint.

Article 26. Région flamande

Le Ministre flamand peut, l'intéressé et, le cas échéant, le directeur de l'organisme étant entendus, suspendre l'agrément de l'examinateur pour une durée de huit jours à un an, ou le retirer, pour non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté.

§ 2. Pour être agréés, les intéressés doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1° être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;

2° être âgé de 25 ans au moins;

3° être de moralité irréprochable;

5° être titulaire au moins d’un des diplômes, certificats ou brevets pris en considération pour l’admission aux niveaux A, B ou C dans les services publics de l’autorité flamande ou fédérale, ou être titulaire d’un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent, ou pouvoir justifier une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la formation pratique à la conduite;

6° avoir suivi une formation initiale et avoir réussi un examen portant sur les matières visées à l'annexe 19. Le contenu et les modalités d'organisation de la formation initiale et de l'examen sont approuvés par le Ministre flamand ou son délégué. Les examinateurs doivent également satisfaire aux normes relatives à l'assurance de qualité et à la formation continue prévues à l'article 26 quater ;

7° avoir satisfait à un examen médical;

8° s'il s'agit d'un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B.

Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d'un permis de conduire belge ou européen valable pour les catégories concernées. Ils doivent en outre être agréés comme examinateur de la catégorie B et avoir exercé cette fonction pendant une période de trois ans au moins. Cette exigence d'une expérience professionnelle de trois ans n'est pas requise si l'examinateur répond à l'une des conditions suivantes :

a) être titulaire depuis cinq ans au moins d'un permis de conduire valable pour les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles il est désigné en qualité d'examinateur chargé de faire subir l'examen pratique, ou;

b) avoir réussi un examen théorique et pratique d'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir le permis de conduire.

Les conditions visées au 5° et 6° ne sont pas applicables aux examinateurs en service au 1^er janvier 1989.

§ 3. La fonction d'examinateur est incompatible avec toute fonction d'instructeur dans une école de conduite agréée.

Nul ne peut exercer la fonction d'examinateur lors de l'examen subi par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

L'examinateur ne peut être guide que pour son conjoint ou ses enfants ou pupilles ou ceux de son conjoint.

Article 26. Région wallonne

Le Ministre wallon ou son délégué peut, l'intéressé et, le cas échéant, le directeur de l'organisme étant entendus, suspendre l'agrément de l'examinateur pour une durée de huit jours à un an, ou le retirer, pour non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté.

§ 2. Pour être agréés, les intéressés doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1° être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;

2° être âgé de 25 ans au moins;

3° être de moralité irréprochable;

5° être titulaire au moins d’un des diplômes, certificats ou brevets pris en considération pour l’admission aux niveaux, A, B ou C dans les services publics de Wallonie, ou être titulaire d’un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent ou pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine de la formation pratique à la conduite;

6° avoir suivi une formation initiale et avoir réussi un examen portant sur les matières visées à l'annexe 19. Le contenu et les modalités d'organisation de la formation initiale et de l'examen sont approuvés par le Ministre wallon ou son délégué. Les examinateurs doivent également satisfaire aux normes relatives à l'assurance de qualité et à la formation continue prévues à l'article 26 quater ;

7° avoir satisfait à un examen médical;

8° s'il s'agit d'un examinateur pour la catégorie B, être titulaire, depuis trois ans au moins, d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie B.

Les examinateurs pour les autres catégories sont titulaires d'un permis de conduire belge ou européen valable pour les catégories concernées. Ils doivent en outre être agréés comme examinateur de la catégorie B et avoir exercé cette fonction pendant une période de trois ans au moins. Cette exigence d’agrément à la catégorie B n'est pas requise si l'examinateur répond à l'une des conditions suivantes :

b) avoir réussi un examen théorique et pratique d'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir le permis de conduire.

Les conditions visées au 5° et 6° ne sont pas applicables aux examinateurs en service au 1^er janvier 1989.

§ 3. La fonction d'examinateur est incompatible avec toute fonction d'instructeur dans une école de conduite agréée.

Nul ne peut exercer la fonction d'examinateur lors de l'examen subi par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

L'examinateur ne peut être guide que pour son conjoint ou ses enfants ou pupilles ou ceux de son conjoint.

Article 26bis. Région de Bruxelles-Capitale

§ 1^er. La formation initiale visée à l'article 26, § 2, 6°, est dispensée par les centres de formation agréés par le ministre ou son délégué.

Les programmes de formation pour la formation initiale sont groupés comme suit :

1° programme A pour les catégories AM, A1, A2 et A;
2° programme B pour les catégories B, B+E et G;
3° programme C pour les catégories C1, C1+E, C et C+E;
4° programme D pour les catégories D1, D1+E, D et D+E.

Les programmes de formation comprennent deux parties :

1° un programme spécifique portant au minimum sur l’acquisition des connaissances et compétences visées à l'annexe 19, B, C et E;

2° un programme de formation commun portant sur les matières prévues à l'annexe 19, A, D et F. Cependant, ce programme de formation commun ne doit pas être suivi dans l’hypothèse où le candidat examinateur l’a déjà validé avec succès dans le cadre d’un agrément préalable.

§ 2. L'agrément d'un centre de formation pour la formation initiale est accordé pour dispenser la formation initiale aux examinateurs chargés des examens pratiques.

Pour être agréé, le centre de formation doit répondre aux conditions suivantes :

1° faire partie ou avoir fait partie durant au moins deux ans d'un organisme qui est actif dans le domaine de l'organisation des examens en vue de l'obtention du permis de conduire ou faire partie d'un groupement auquel des centres qui font passer des examens pour le permis de conduire sont affiliés;

2° être titulaire d'un certificat ISO, Qfor, EFQM ou tout autre certificat ou système d'évaluation de la qualité qui est reconnu dans le domaine de la formation;

3° proposer au moins un programme de formation initiale A, B, C ou D portant sur les connaissances et compétences prévues à l'annexe 19.

Chaque centre de formation s'engage à dispenser la formation initiale conformément au programme de formation approuvé;

4° s'engager à soumettre, selon les modalités déterminées par le ministre ou son délégué, toute modification au programme à l'approbation de Bruxelles Mobilité qui approuve ou refuse les modifications dans un délai de 60 jours;

5° disposer d'une infrastructure appropriée et de matériel pédagogique et pouvoir disposer d'un véhicule de chaque catégorie;

6° employer des instructeurs qui disposent d'une formation suffisante dans les matières enseignées et qui disposent d'une expérience professionnelle suffisante ou sont formés en didactique et pédagogie.

Les instructeurs chargés de la formation pratique doivent être titulaires depuis quatre ans au moins d'un permis de conduire valable pour la catégorie B et depuis trois ans au moins d'un permis de conduire valable pour les autres catégories concernées;

6° disposer d'un directeur représentant le centre de formation auprès des autorités publiques et responsable de l'organisation de la formation initiale et des tâches administratives.

§ 3. La demande d'agrément est introduite auprès du de Bruxelles Mobilité. Elle doit reprendre toute l'information dont il ressort que les conditions visées à l'article 26 bis, § 2, sont remplies.

L'agrément d'un centre de formation n'est valable que pour la formation initiale ou les formations initiales qui ont fait partie du dossier d'agrément, conformément au § 2, alinéa 2, 3° et n'est valable que pour les catégories de permis de conduire pour lesquelles les examens sont organisés par l'organisme dont le centre de formation fait partie ou par les centres d'examens affiliés au groupement dont le centre de formation fait partie.

Le ministre délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande. L'agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable pour autant qu'il en fasse la demande auprès du de Bruxelles Mobilité.

Les documents déterminés par le ministre ou son délégué sont joints à la demande d'agrément en tant que centre de formation.

§ 4. Lors de la demande de renouvellement d'agrément, l'information dont il ressort que chacune des conditions visées au § 2 est remplie doit être communiquée.

La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément.

Le ministre délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande.

§ 5. Le ministre attribue un numéro d'agrément à chaque centre de formation agréé. L'octroi de l'agrément et le renouvellement sont publiés au Moniteur belge.

§ 6. La demande d'un agrément d'un centre de formation ou d'un renouvellement d'agrément donne lieu au paiement d'une redevance de 1000 euros. Les modalités de paiement sont fixées par le ministre ou son délégué.

Il est dû par tout centre de formation une redevance annuelle de 250 euros pour couvrir les frais d'administration et de contrôle. Elle est payée au plus tard le 31 mars de l'année concernée.

Les redevances susvisées font l'objet d'une indexation automatique au 1^er janvier de chaque année calculée sur la base de l'index ordinaire du mois de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,50 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,50.

§ 7. Le ministre peut, en cas de non-respect des conditions prévues dans la présente section, et après avoir entendu le directeur du centre de formation, suspendre l'agrément du centre de formation pour une durée de huit jours au moins et de six mois au plus.

Si, malgré une mesure préalable de suspension d'au moins deux mois, le ministre constate la persistance du non-respect des conditions prévues dans la présente section, il retire l'agrément du centre de formation, après avoir entendu le directeur du centre de formation.

Aucun cycle de cours théorique ou pratique ne peut être commencé pendant la période de suspension ou après la décision de retrait.

La décision de suspension ou de retrait est publiée au Moniteur belge et est affichée à l'entrée des locaux destinés à l'administration et aux cours.

§ 8. Le ministre ou son délégué peut préciser le contenu de la formation et les critères de reconnaissance des centres de formation.

Article 26bis. Région flamande

§ 1^er. La formation initiale visée à l'article 26, § 2, 6°, est dispensée par les centres de formation agréés par le Ministre flamand ou son délégué.

Les programmes de formation pour la formation initiale sont groupés comme suit :

1° programme A pour les catégories A1, A2 et A;
2° programme B pour les catégories AM, B, B+E et G;
3° programme C pour les catégories C1, C1+E, C et C+E;
4° programme D pour les catégories D1, D1+E, D et D+E.

Le programme B comprend deux parties de formation :

1° un programme spécifique portant sur l'acquisition des connaissances et compétences visées à l'annexe 19, B, C et E;

2° un programme de formation commun à tous les groupes de catégories de permis de conduire portant sur les matières prévues à l'annexe 19, A, D et F.

Les programmes de formation A, C et D portent au minimum sur l'acquisition des connaissances et des compétences visées à l'annexe 19, B, C et E.

Les examinateurs qui ont suivi le programme de formation de base B entre le 1 mai 2013 et le 1 août 2021 peuvent faire passer des examens pour la catégorieAM s’ils suivent un recyclage visant à acquérir les connaissances et aptitudes décrites aux points B et C de l’annexe 19, spécifiquement pour la catégorie AM. Le recyclage est dispensé par des centres de formation reconnus par le ministre flamand ou son mandataire.

§ 2. L'agrément d'un centre de formation pour la formation initiale est accordé pour dispenser la formation initiale aux examinateurs chargés des examens pratiques.

Pour être agréé, le centre de formation doit répondre aux conditions suivantes :

2° être titulaire d'un certificat ISO, Qfor, EFQM ou tout autre certificat ou système d'évaluation de la qualité qui est reconnu dans le domaine de la formation;

3° proposer au moins un programme de formation initiale A, B, C ou D portant sur les connaissances et compétences prévues à l'annexe 19.

Chaque centre de formation s'engage à dispenser la formation initiale conformément au programme de formation approuvé;

4° s'engager à soumettre, selon les modalités déterminées par le Ministre flamand ou son délégué, toute modification au programme à l'approbation du Département qui approuve ou refuse les modifications dans un délai de 60 jours;

5° disposer d'une infrastructure appropriée et de matériel pédagogique et pouvoir disposer d'un véhicule de chaque catégorie;

7° disposer d'un directeur représentant le centre de formation auprès des autorités publiques et responsable de l'organisation de la formation initiale et des tâches administratives.

§ 3. La demande d'agrément est introduite auprès du Département. Elle doit reprendre toute l'information dont il ressort que les conditions visées à l'article 26 bis, § 2, sont remplies.

Le Ministre flamand délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande.

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans renouvelable pour autant qu'il en fasse la demande auprès du Département.

Les documents déterminés par le Ministre flamand ou son délégué sont joints à la demande d'agrément en tant que centre de formation.

§ 4. Lors de la demande de renouvellement d'agrément, l'information dont il ressort que chacune des conditions visées au § 2 est remplie doit être communiquée.

La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément.

Le Ministre flamand délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a été averti du caractère complet de sa demande.

§ 5. Le Ministre flamand attribue un numéro d'agrément à chaque centre de formation agréé. L'octroi de l'agrément et le renouvellement sont publiés au Moniteur belge.

Il est dû par tout centre de formation une redevance annuelle de 250 euros pour couvrir les frais d'administration et de contrôle. Elle est payée au plus tard le 31 mars de l'année concernée.

§ 7. Le Ministre flamand peut, en cas de non-respect des conditions prévues dans la présente section, et après avoir entendu le directeur du centre de formation, suspendre l'agrément du centre de formation pour une durée de huit jours au moins et de six mois au plus.

Si, malgré une mesure préalable de suspension d'au moins deux mois, le Ministre flamand constate la persistance du non-respect des conditions prévues dans la présente section, il retire l'agrément du centre de formation, après avoir entendu le directeur du centre de formation.

Aucun cycle de cours théorique ou pratique ne peut être commencé pendant la période de suspension ou après la décision de retrait.

La décision de suspension ou de retrait est publiée au Moniteur belge et est affichée à l'entrée des locaux destinés à l'administration et aux cours.

§ 8. Le Ministre flamand ou son délégué peut préciser le contenu de la formation et les critères de reconnaissance des centres de formation.

Article 26bis. Région wallonne

§ 1^er. La formation initiale visée à l'article 26, § 2, 6°, est dispensée par les centres de formation agréés par le Ministre wallon ou son délégué.