Le 22 janvier 2025, l'arrêté royal du 8 décembre 2024 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions concernant la lettre de voiture, le tachygraphe et les temps de conduite et de repos a été publié au Moniteur belge. Le nouveau règlement complète l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport routier et reprend une partie de l'annexe de ce dernier.
Le nouvel arrêté royal du 8 décembre 2024 fixe les conditions et les modalités d'application de la réglementation relative à la lettre de voiture, au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.
L'AR modifie l'annexe 1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport routier. Plus précisément, il supprime les tableaux (b) à (h), à l'exception des trois premières lignes du tableau (e). En effet, le contenu de tous ces tableaux est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2024.
L'AR modifie également l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. Les modifications se limitent à mentionner l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans plusieurs articles.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2025, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'une nouvelle brochure dédiée au speed pedelec. Ce guide complet rassemble toutes les informations essentielles sur les règles de circulation applicables à ces vélos électriques rapides, ainsi que les changements prévus pour 202…
La page dédiée aux signaux routiers du Code de la voie publique a été mise à jour !
L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (publié le 20 septembre 2023) introduit quelques nouveautés concernant l'examen pratique en Région flamande.
