Un amendement à la loi relative à la police de la circulation routière est paru au Moniteur belge du 17 janvier 2023, permettant à partir du 1er février 2023 de faire appel d'un refus du parquet de lever l'immobilisation de son véhicule.
La procédure d'appel sera jugée par le tribunal de police.
Un amendement à la loi relative à la police de la circulation routière est paru au Moniteur belge du 17 janvier 2023, permettant à partir du 1er février 2023 de faire appel d'un refus du parquet de lever l'immobilisation de son véhicule.
La procédure d'appel sera jugée par le tribunal de police.
A cette fin, les mesures suivantes ont été introduites à l'article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :
La première mesure concerne la possibilité pour la personne qui a ordonné l'immobilisation du véhicule de la lever de plein droit ou de le faire à la demande du contrevenant ou du propriétaire du véhicule immobilisé.
La deuxième mesure régit les recours contre le refus de lever l'immobilisation. Si le propriétaire du véhicule immobilisé demande la levée de l'immobilisation et que sa demande est refusée par le procureur, il peut faire appel au tribunal de police.
Le tribunal convoquera les parties pour une audience et rendra une décision dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
Si le recours n'est pas accepté, le demandeur peut être condamné à payer des frais de justice.
La loi prévoit également la possibilité d'un nouveau recours à partir de 3 mois après le refus du tribunal de police.
En résumé, cette modification de la loi permet au propriétaire d'un véhicule de demander de mettre fin à l'immobilisation du véhicule concerné, tout comme l'auteur de l'infraction. En cas de refus, le propriétaire du véhicule peut faire appel.
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