Aucune obligation d'immatriculation pour les véhicules des personnes bénéficiant d'une protection temporaire

En mars 2022, les États membres de l'Union européenne ont décidé d'accorder un statut de protection temporaire aux réfugiés du conflit armé en Ukraine. Étant donné qu'ils sont inscrits en Belgique avec ce statut dans le registre des étrangers, la réglementation actuelle pose des problèmes pour l'utilisation de leurs véhicules. Une exception supplémentaire à l'obligation d'immatriculation des véhicules est donc prévue pour les personnes bénéficiant d'une protection temporaire.

Le statut de protection temporaire est initialement valable pour un an. Ensuite, elle peut être prolongée pour de courtes périodes. En Belgique, les ressortissants ukrainiens qui se présentent au guichet avec leur certificat de protection temporaire sont inscrits au registre des étrangers (avec le code 2.3.0 "Protection temporaire") de la commune où ils sont accueillis. Dès lors, ils sont officiellement résidents en Belgique.

La conséquence de cette inscription au registre des étrangers est que les véhicules qu'ils apportent ou achètent doivent être immatriculés en Belgique (article 3, §1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules). Comme il s'agit de véhicules non communautaires qui n'étaient pas destinés à l'UE, ils doivent d'abord être dédouanés, puis subir une procédure d'homologation. L'ensemble de cette procédure prend du temps et coûte cher, ce qui n'était pas le but recherché pour les personnes hébergées temporairement.

Le gouvernement a donc décidé que les véhicules des personnes bénéficiant d'une protection temporaire, qui sont immatriculés dans le pays d'origine, ne doivent plus être immatriculés en Belgique. Cette catégorie est ajoutée aux exceptions à l'obligation d'immatriculation de l'article 3, §2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

L'exception s'applique aux véhicules apportés du pays d'origine et non aux véhicules achetés en Belgique et uniquement pour la durée de la protection temporaire.

La réunion du 31 mars 2022, organisée par la Commission européenne, montre que dans d'autres États membres, les Ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire ne sont pas immédiatement inscrits dans les registres de la population et ne deviennent donc pas des résidents. Ils peuvent donc continuer à utiliser leurs véhicules immatriculés en Ukraine pour le moment.

Entrée en vigueur : 8 juillet 2022.

Source : 29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, BS 8 juillet 2022, p. 55052.Informations complémentaires : Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, BS 8 août 2001.