Les cyclistes ivres ne doivent plus restituer leur permis

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L’article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière énonce que tout conducteur ivre ou drogué est puni d’une amende et d’une déchéance du droit de conduire.
Attendu que les cyclistes sont également des conducteurs, cette disposition – s’adressant préalablement aux automobilistes – s’applique également à eux.

L’article 38, §3 octroie au juge la possibilité de subordonner la réintégration du droit de conduire à une ou plusieurs conditions en rapport avec l’aptitude à la conduite de la personne concernée.

Cette formulation revient à dire que le juge est contraint d’imposer le condamné de faire parvenir son permis de conduire au greffe de la cour de justice, même s’il s’agit d’un cycliste ou d’un cyclomotoriste classe A, alors qu’ils utilisent des véhicules ne requérant pas de permis de conduire.

A partir du 1er octobre 2017, le juge n’est plus contraint de faire remettre le permis lorsque l’infraction – en rapport avec l’abus de boisson ou de drogue, mais aussi en général -  a été commise avec un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n’est requis.

Source :
Chambre des Représentants – 54 0440/001 et 54 0440/005
Moniteur Belge 21/09/2017 : Loi du 18 juillet 2017 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968

Règlements concernant le permis de conduire téléchargeables

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Dorénavant, une sélection des règlements concernant le permis de conduire est disponible pour un usage hors ligne. Il s'agit de :

  • l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
  • l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;
  • l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

N’oubliez pas de vérifier de temps en temps si vous disposez de la version la plus récente.

Infractions contre les limitations de tonnage deviennent des infractions du troisième degré

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Le gestionnaire de voiries peut imposer une limitation de tonnage au moyen du panneau de signalisation C21. Jusqu’à présent, le non-respect des limitations de tonnage était considéré comme une infraction du premier degré. Étant donné que des accidents dus au non-respect des limitations de tonnage entraînent souvent de lourdes conséquences, la Chambre a décidé de classer ce type d’infractions dans les infractions du troisième degré.

L’AR du 30 septembre 2005 est aussi disponible sous format pdf.

Date de mise en vigueur : 24 septembre 2016

Source : Loi du 3 août 2016 modifiant l’AR du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 (MB 14/09/2016)

Les règles pour les vélos électriques clarifiées

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Les engins de déplacement motorisés comprennent désormais également les monocycles.

Le cycle motorisé est introduit comme un cycle avec une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h maximum mais avec une puissance supérieure, à savoir jusqu’à 1 kW. Avec un tel cycle, de plus lourdes charges peuvent être transportées sans que l’on roule plus vite pour autant.
La définition des cyclomoteurs A et B est quelque peu adaptée.
Une nouvelle catégorie de cyclomoteurs est aussi ajoutée, il s’agit de la classe « speed pedelec ». Le speed pedelec fonctionne avec une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h au maximum et une puissance ne dépassant pas 4 kW.
Les conducteurs et les passagers de speed pedelecs portent un casque vélo ou un casque cyclomoteur.

La « bande réservée aux heures de pointe » vient s’ajouter à la liste de définitions.
L’utilisation des bandes réservées aux heures de pointe est réglée par des signaux lumineux.
Les bandes réservées aux heures de pointe sont marquées par une bande discontinue distincte avec des intervalles plus courts et des traits plus longs que le marquage de la bande de circulation.

La nouvelle (re)définition des notions de cyclomoteur est ajoutée à l’arrêté royal relatif au permis de conduire.
Pour conduire un speed pedelec, le conducteur doit être titulaire d’un permis cyclomoteur AM.

Les nouvelles règles sont d’application à partir du 1er octobre 2016.
Règlement 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Journal officiel – L de l’UE du 02/03/2013

Source:

Sur la route, 1+1=3 !

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Selon une enquête de l’IBSR (l’Institut Belge pour la Sécurité routière), moins de 1% de la population belge connaît le durcissement des règles à l’encontre des récidivistes. Parce qu’œuvrer pour davantage de sécurité sur les routes et diminuer ainsi le nombre de victimes de la circulation est l’un de ses objectifs majeurs, le SPF Mobilité et Transports rappelle que sur la route 1+1=3 !