Redevances administratives pour des infractions

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A partir du 23 août 2021, entre autres les articles 15 et 16 de la Loi-programme du 21 juin 2021, entrent en vigueur.

Il s'agit d'une mise à jour des articles 65 et 65/1 de la Loi sur la police de la circulation routière du 16 mars 1968.

Désormais, une redevance administrative sera prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme Crossborder.

L'objectif de ces redevances administratives n'est pas de punir le contrevenant mais de lui faire supporter les frais de fonctionnement des autorités chargées de la perception des amendes.

Vous trouverez de plus amples informations dans le document parlementaire 55/1974/001 de la Chambre.
Le document pdf a été mis à jour et peut être téléchargé.

Modifications des infractions par degré

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A compter du 1er juillet 2021, le non-respect du panneau C23 donne lieu à une infraction du 3e degré. Auparavant, c'était une infraction du 1er degré.

Ce changement suit la logique du précédent élévation de degré du non-respect du panneau C21 le 24 septembre 2016.

C21   C23

À compter du 1er août 2021, la traversée des passages à niveau en cas d’encombrement de la circulation donne lieu à une infraction du 2e degré. Auparavant, c'était une infraction du 1er degré.

Le texte mis à jour de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière est disponible en ligne et au format pdf sous Téléchargements.

Adaptations au code de la route à partir du 1er août 2021

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À partir du 1er août 2021 quelques adaptations du code de la route entrent en vigueur:

  • La validité du signal F111, qui indique la "rue cyclable" est limitée jusqu'au prochain carrefour;
  • La signalisation du début et de la fin d'une "zone rue cyclable" est clarifiée;
  • La combinaison des signaux lumineux de circulation pour cyclistes et piétons avec les signaux du système bicolore est permise.

L'arrêté royal d'adaptation du code de la route est accompagné d'un rapport au roi.

Le texte mis à jour est disponible en ligne et au format pdf sous Téléchargements.

Ignorer le panneau C23 devient une infraction du troisième degré

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À partir du 1er juillet 2021, le non-respect du panneau C23 est une infraction du troisième degré. Auparavant, il s'agissait d'une infraction du premier degré.

Cette modification est introduite par la 'Loi du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23'.

Le règlement en ligne et le PDF ont été adaptés aujourd'hui.

Le signal d'interdiction C23 signifie:
Accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses.
Une inscription sur un panneau additionnel limite l'interdiction aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée.

Nouvelles règles de signalisation des chantiers routiers en Wallonie

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En Wallonie, le Gouvernement wallon a validé la réforme de la signalisation des chantiers routiers sur tout le réseau routier. Concrètement, ce qui va changer à partir du 1er mars 2021 :

Sécurité des piétons et des cyclistes

Une attention systématique et plus grande sera portée à la circulation des piétons et des cyclistes en agglomération. Le réaménagement de la circulation des piétons et des cyclistes devra être conçu en ayant soin :

  • d’en assurer le confort d’utilisation (éviter les bordures, les passages de câbles, les trous...) ;
  • de réduire la longueur du parcours de déviation au minimum ;
  • de l’adapter aux personnes à mobilité réduite ou malvoyantes ;
  • de sécuriser le parcours par rapport à la circulation automobile et les mouvements sur le chantier.

Visibilité

Afin d’améliorer la visibilité des chantiers, une inspection quotidienne de l’état et du placement de la signalisation sera réalisée ainsi qu'après chaque épisode météorologique pouvant perturber ou endommager la signalisation (tempête, orage, neige, …).

Les camions absorbeur de choc deviennent obligatoires sur les autoroutes et les routes assimilées. Ils étaient déjà utilisés mais ils ne figuraient pas dans la réglementation.

Toute réduction de bandes sera signalée par une faisceau lumineux synchronisé. Celui-ci créera l’équivalent d’une bordure lumineuse, plus visible par les usagers de la route.

Fluidité du trafic

En agglomération, en dehors des heures de travail, notamment le soir ainsi que pendant les week-ends et chaque fois que les travaux sont interrompus pour une période déterminée, les signaux qui ne sont plus nécessaires seront masqués sur toute leur superficie ou seront enlevés.

Partage de la route et convivialité

Une indication du nombre de km restant à parcourir pour les chantiers de plus de 2 kilomètres devient la règle.

Une indication du temps restant de la phase en cours pour les feux devient également la norme. 

Vitesse

Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6e catégorie sur autoroute.

Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1er mars ici. En même temps, l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne.

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