La loi relative à la police de la circulation routière et l’AR du permis de conduire ont été adaptés afin que les examens de réintégration puissent être subordonnés à la catégorie de véhicule avec laquelle l’infraction a été commise

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La personne qui a été punie d’une interdiction de conduire pour toutes les catégories de véhicules à moteur et qui doit se soumettre à des examens pour être réintégrée dans le droit de conduire, doit présenter ces examens pour la catégorie la plus élevée de permis de conduire qu’elle a obtenu.

Pour remédier à cette anomalie, cette proposition de loi permet au juge de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l’examen de réintégration pour la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise.

Source: Loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (M.B. 30-07-2018)

Quelques changements prévus à la réglementation

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L’arrêté royal du 10/02/2018, qui a été publié le 05/03/2018, apporte les modifications suivantes dans le Règlement de la Circulation Routière :

  • l'introduction des définitions de l’autobus, de l’autocar et du véhicule agricole ;
  • une vitesse maximale autorisée de 100 km/h sur autoroutes pour les autocars dont toutes les places assises sont équipées d’une ceinture de sécurité et avec un limiteur de vitesse réglé sur une vitesse maximale de 100 km/h ;
  • l’interdiction de dépasser en cas de précipitations sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central est limité au véhicules affectés au transport de choses ;
  • suppression de l’interdiction générale de dépasser pour les camions de plus de 3,5 tonnes sur les routes à 2x2 bandes ;
  • l’accès aux autoroutes est explicitement interdit aux véhicules agricoles ;
  • clarification des règles d’accès aux bandes réservées aux heures de pointe ;
  • la plaque de vitesse est obligatoire pour les autocars qui sont autorisés à rouler à 100 km/h sur les autoroutes ;
  • l’introduction des panneaux additionnels avec limitation dans le temps et suppression des signaux F107 et F109.

L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018, à l’exception des articles 3b, 4 et 9 de l’arrêté  (l’abrogation de l’interdiction de dépasser sur les routes à 2x2 bandes de circulation en dehors des agglomérations, ainsi que l’abrogation des signaux qui indiquent le début de l’autorisation de dépasser et la fin de celle-ci) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Source : Arrêté royal du 10 février 2018 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique

Sous 'Downloads' vous pouvez déjà trouver la prochaine version du Règlement de la circulation.

Nous attendons à une date ultérieure un texte de Règlement de la Circulation complètement retravaillé.

Ne perdons pas de vue que l’AGW du 6 juillet 2017 « relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger » entre en vigueur le 20 mai 2018 (l’article 5 qui porte sur les entreprises présentant un risque élevé entrera en vigueur un an plus tard).

Les cyclistes ivres ne doivent plus restituer leur permis

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L’article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière énonce que tout conducteur ivre ou drogué est puni d’une amende et d’une déchéance du droit de conduire.
Attendu que les cyclistes sont également des conducteurs, cette disposition – s’adressant préalablement aux automobilistes – s’applique également à eux.

L’article 38, §3 octroie au juge la possibilité de subordonner la réintégration du droit de conduire à une ou plusieurs conditions en rapport avec l’aptitude à la conduite de la personne concernée.

Cette formulation revient à dire que le juge est contraint d’imposer le condamné de faire parvenir son permis de conduire au greffe de la cour de justice, même s’il s’agit d’un cycliste ou d’un cyclomotoriste classe A, alors qu’ils utilisent des véhicules ne requérant pas de permis de conduire.

A partir du 1er octobre 2017, le juge n’est plus contraint de faire remettre le permis lorsque l’infraction – en rapport avec l’abus de boisson ou de drogue, mais aussi en général -  a été commise avec un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n’est requis.

Source :
Chambre des Représentants – 54 0440/001 et 54 0440/005
Moniteur Belge 21/09/2017 : Loi du 18 juillet 2017 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968

Règlements concernant le permis de conduire téléchargeables

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Dorénavant, une sélection des règlements concernant le permis de conduire est disponible pour un usage hors ligne. Il s'agit de :

  • l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
  • l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;
  • l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

N’oubliez pas de vérifier de temps en temps si vous disposez de la version la plus récente.