CHAPITRE Ier. - Répartition des compétences en matière de règlements complémentaires

Les règlements complémentaires sont arrêtés par :

A. Le Ministre des Travaux publics, s'ils concernent :

1° les autoroutes et routes régionales ;

2° les carrefours dont une voirie régionale fait partie ;

3° la détermination de mesures à caractère zonal quand ces dernières s'étendent sur plusieurs communes (zones bleues, détermination d'agglomération, limitations de tonnages...) ;

B. le Ministre de l'Agriculture, s'ils concernent les routes et chemins forestiers, ouverts à la circulation publique, situés dans la forêt domaniale au sens du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;

C. le Ministre fédéral de la Défense nationale, s'ils concernent les routes militaires ;

D. le Ministre fédéral ayant l'infrastructure ferroviaire dans ses attributions s'ils concernent les passages à niveau ;

E. les conseils communaux s'ils concernent :

1° des voiries communales ;

2° des mesures à caractère zonal visant à la fois des voiries communales et régionales situées sur le territoire de leur commune.

CHAPITRE II. - L'obligation d'adoption d'un règlement complémentaire

A. L'adoption d'un règlement complémentaire est nécessaire pour :

La signalisation destinée à régler une situation permanente (sans limitation de durée) ou périodique répétitive (durant certaines périodes déterminées) et qui fait naître ou cesser une obligation ou une interdiction.

Cette signalisation est la suivante :

1° la signalisation lumineuse sauf celle prévue à l'article 64 1°1°, 64 2° et 64 3° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 (Code de la route) ;

2° les signaux de priorité type B (sauf B17 - Croix de St-André) ;

3° les signaux d'interdiction type C ;

4° les signaux d'obligation type D (sauf D1 à 45°) ;

5° les signaux d'arrêt et de stationnement type E ;

6° les signaux d'indication qui entraînent des obligations ou interdictions (F1a et b, F3a et b, F4a, F4b, F5, F7, F9, F11, F12a, F12b, F13, F14, F17, F18, F19, F21, F89, F91, F99 a,b,c, F101 a,b,c, F103, F105, F111, F113) ;

7° les marques routières qui indiquent ou impliquent des obligations ou des interdictions à l'exception du bord réel de la chaussée ;

8° les dispositifs surélevés à l'exception des coussins berlinois.

B. Un règlement complémentaire n'est pas nécessaire pour :

1° la signalisation confirmant une disposition du code de la route (ex : un signal D1d sur un îlot), les signaux de danger et certains signaux d'indication ;

2° le placement de chicanes et écluses sauf les éventuelles mesures d'accompagnement telles que les priorités de passage ou le tracé de zones d'évitement (stries obliques) par exemple ;

3° les terre-pleins.

Il est rappelé que toute signalisation doit être conforme aux dispositions de l'arrêté fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière (arrêté ministériel du 11 octobre 1976), même lorsque son placement découle d'une mesure ne devant pas être soumise à un règlement complémentaire.

CHAPITRE III. - Procédure d'approbation des règlements complémentaires

A. Voiries communales ou mesures zonales sur voiries communales et régionales sur le territoire d'une commune

1. Initiative communale

1.1. Règle générale

Les règlements complémentaires sont arrêtés par les conseils communaux et doivent, sauf exceptions, être soumis à l'agent d'approbation qui :

  • approuve tout ou partie du règlement ;
  • improuve le règlement.

1.2. Procédure

1.2.1. Consultation préalable de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries

Préalablement à sa délibération, il est fortement conseillé à la commune de consulter le service technique compétent du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures en vue d'obtenir une expertise de légalité et d'opportunité de la mesure envisagée (par ailleurs, dans cette hypothèse, la mesure pourra bénéficier d'un délai d'approbation de 20 jours au lieu de 60 jours).

La demande d'obtention d'un avis technique s'introduit au moyen d'un e-mail adressé à : avis-rc-communes@spw.wallonie.be

1.2.2. Transmission du Règlement complémentaire pour approbation à l'agent d'approbation (un agent de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier)

Une fois la délibération du Conseil communal adoptée et le dossier constitué, la commune transmet directement le dossier à l'agent d'approbation attaché au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante :

Portail de Wallonie (formulaire d'approbation d'un RC) http : // www.wallonie.be

Le règlement complémentaire ne fera plus l'objet d'une approbation formelle. Seules les improbations feront l'objet d'une décision rendue par l'agent d'approbation.

L'agent d'approbation dispose des délais suivants en vue d'improuver un règlement complémentaire :

  • 20 jours en cas de procédure avec consultation préalable ;
  • 60 jours en cas de procédure sans consultation préalable.

Ce délai commence à compter du 1er jour ouvrable qui suit la transmission du dossier complet par voie électronique.

Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre.

En conséquence, après le délai prescrit de 20 jours ou de 60 jours, les mesures prévues par ledit règlement sont considérées comme approuvées et peuvent être mises en application par l'autorité communale.

Une période transitoire courant jusqu'au 1er juillet 2019 a été prévue pour laisser la possibilité aux communes de s'adapter à la transmission électronique des données.

Jusqu'à cette date, les dossiers « papiers » seront acceptés. Dans ce cas, le délai commence le 1er jour ouvrable qui suit la date du cachet de la poste du courrier contenant le dossier.

Adresse :
SPW Mobilité et Infrastructures
Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier
Bld du Nord, 8 - 5000 Namur

Il convient d'attirer l'attention sur le fait que faute de disposer de toutes les pièces lors de l'introduction du dossier (cf. chapitre 5) ou si la délibération du conseil communal contient une erreur matérielle, l'administration se verra dans l'obligation de réclamer les pièces ou de signaler l'erreur. Un nouveau délai (de 20 jours ou de 60 jours) sera dès lors calculé dès que toutes les pièces réclamées auront été reçues de la commune et que le dossier sera jugé complet.

1.2.3. Recours contre la décision d'improbation

La décision d'improbation pourra faire l'objet d'un recours dans les 60 jours de la réception du refus auprès du Ministre compétent.

Ce dernier devra se prononcer dans les 45 jours, à défaut, la décision d'improbation deviendra définitive.

Le dossier de recours sera constitué de tous les éléments du dossier et en mentionnera les références. Il sera envoyé à l'attention de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier par courrier.

1.3. Règles particulières

1.3.1. Ne sont pas soumis à tutelle, les règlements complémentaires relatifs aux mesures de :

1° stationnement à durée limitée à l'exclusion des signaux E5, E7 et E11 ;

2° stationnement payant ;

3° stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement communale.

1.3.2. Mesures de stationnement réservées aux personnes handicapées

Pour ces mesures, le délai d'approbation est de 20 jours même en l'absence de consultation préalable pour autant que le règlement ne porte que sur cette seule mesure.

Les dossiers relatifs aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées doivent être complétés d'un questionnaire type dûment rempli (cf. chapitre 5).

2. Initiative ministérielle

En vue de maîtriser les coûts d'exploitation des sociétés de transport en commun, le Ministre peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu'il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.

Les règlements complémentaires arrêtés sur invitation du Ministre sont soumis à l'approbation suivant la procédure visée ci-dessus.

Si les conseils communaux n'ont pas donné suite à l'invitation du Ministre dans le délai qu'il a fixé ou si la délibération communale n'est pas approuvée par le Ministre ou son délégué, celui-ci ou son délégué peut arrêter le règlement complémentaire lui-même.

B. Voiries régionales

1. Initiative ministérielle

Ces règlements sont arrêtés après avis des conseils communaux intéressés. A défaut de réception de cet avis dans un délai de 60 jours à dater de la demande, le ministre arrête le règlement.

2. Initiative communale : règlements complémentaires de suppléance

2.1. Mesures visées

Les autorités communales disposent de la faculté d'arrêter des règlements complémentaires sur les voiries régionales si le Gouvernement wallon s'est abstenu de les prendre. Ces règlements sont limités exclusivement aux mesures :

1° de stationnement à durée limitée ;

2° de stationnement payant ;

3° de stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement communale ;

4° de réservation de stationnement ;

5° d'interdiction de stationnement ou d'arrêt sur des distances inférieures ou égales à trente mètres.

Sont soumises à l'agent d'approbation, les mesures relatives aux signaux E5, E7 et E11 ainsi que celles visées sous 4° et 5°. Les autres mesures ne sont, elles, pas soumises pour approbation.

2.2 Procédure

2.1.1. Consultation préalable

Préalablement à sa délibération, il est fortement conseillé à la commune de consulter le service technique compétent du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (les Directions des routes compétentes) en vue d'obtenir une expertise de légalité et d'opportunité

de la mesure envisagée (par ailleurs, dans cette hypothèse, la mesure pourra bénéficier d'une mise application dans les 20 jours et non 60 jours).

La demande d'obtention d'un avis technique peut s'introduire au moyen d'un mail ou d'un courrier adressé à la Direction des routes compétente du SPW Mobilité et Infrastructures dont la liste est jointe à la présente circulaire (annexe 2).

2.1.2. Transmission du RC

Une fois constitué, la commune transmet la délibération du Conseil communal à l'agent d'approbation qui est attaché à la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante :

Portail de Wallonie (formulaire d'approbation d'un RC) http : // www.wallonie.be

Si l'agent d'approbation ne s'est pas prononcé dans les 20 jours de la réception du règlement complémentaire, en cas de consultation préalable et de 60 jours dans le cas contraire, ce dernier peut être mis en vigueur.

Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre.

Une période transitoire courant jusqu'au 1er juillet 2019 a été prévue pour laisser la possibilité aux communes de s'adapter à la transmission électronique des données.

Jusqu'à cette date, les dossiers « papiers » seront acceptés. Dans ce cas, le délai commence le 1er jour ouvrable qui suit la date du cachet de la poste du courrier contenant le dossier.

Adresse :
SPW Mobilité et Infrastructures
Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier
Bld du Nord, 8 - 5000 Namur

Il convient d'attirer l'attention sur le fait que faute de disposer de toutes les pièces lors de l'introduction du dossier ou si la délibération du conseil communal contient une erreur matérielle, l'administration se verra dans l'obligation de réclamer les pièces ou de signaler l'erreur. Un nouveau délai (de 20 jours ou de 60 jours) sera dès lors calculé dès que toutes les pièces réclamées auront été reçues de la commune et que le dossier sera jugé complet.

2.1.3. Recours

Une décision d'improbation pourra faire l'objet d'un recours dans les 60 jours de la réception du refus auprès du Ministre compétent. Ce dernier devra se prononcer dans les 45 jours, à défaut, le règlement pourra être mis en vigueur.

2.1.4. Mesures non susceptibles de règlement complémentaire de suppléance

Des mesures non éligibles à règlement de suppléance peuvent toujours être suggérées directement auprès des directions des routes.

C. Mesures zonales sur plusieurs communes

Le Ministre adopte les règlements complémentaires relatifs aux mesures à caractère zonal, lorsque ces dernières s'étendent sur le territoire de plusieurs communes.

Les demandes d'avis visant ces mesures peuvent être adressées directement aux inspecteurs de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries. Le règlement complémentaire est, le cas échéant, adopté par arrêté ministériel à la suite d'un avis rendu par les communes concernées (qui doit être rendu dans les 60 jours).

CHAPITRE IV. - Rédaction des règlements complémentaires

En ce qui concerne la rédaction des règlements complémentaires, les références aux textes réglementaires sont reprises en introduction.

L'avis préalable sera visé dans la délibération du conseil communal par une mention « Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne ».

Par ailleurs, dans le cadre de la motivation des actes administratifs, il est nécessaire d'indiquer la ou les raisons techniques justifiant la mesure.

Exemple : pour un sens interdit, on évoquera l'étroitesse de la rue ou un débouché dangereux.

Dans les articles reflétant la décision prise on indiquera la mesure avec précision.

Exemple : le stationnement est interdit dans la rue X, du côté des numéros pairs du n° 18 au 24.

Pour les voiries régionales, on situera l'endroit en précisant les points kilométriques.

On évoquera ensuite la matérialisation de la mesure par de la signalisation ou un aménagement.

Exemple : la mesure est matérialisée par des signaux E1.

Il est inutile de mentionner les peines sanctionnant les infractions, car ce serait une répétition superflue de l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière.

Il n'y a pas lieu non plus d'indiquer les autorités judiciaires, de police ou autres auxquelles le règlement sera communiqué pour information.

CHAPITRE V. - Constitution du dossier

Le dossier envoyé à l'agent d'approbation doit comporter :

* la délibération du Conseil communal auquel est joint l'avis technique préalable (en deux exemplaires si papier),

* le n° de référence de l'avis technique.

Cas particuliers

1° les dossiers relatifs aux dispositifs surélevés (plateaux, ralentisseurs) doivent être complétés par une coupe des dispositifs et un plan terrier ;

2° les dossiers relatifs aux feux de signalisation doivent être complétés par un schéma d'implantation, une matrice des conflits et d'une grille de régulation des feux ;

3° les dossiers relatifs aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées doivent être complétés d'un questionnaire (annexe 1), d'une photo de l'endroit avec vue aérienne et une photo avec l'emplacement désiré ;

4° les dossiers relatifs aux ronds-points, zones 30, aux zones résidentielles et aux zones de rencontre doivent être complétés des plans des aménagements prévus ;

5° si le dossier concerne des voiries régionales, le cas échéant, l'avis préalable de la direction des routes concernées ;

6° une vue aérienne ou carte routière détaillée sur laquelle figurent les points d'implantation des signaux F1a et F3a pour une délimitation d'agglomération.

* les règlements complémentaires et leurs annexes doivent être introduits via le formulaire en ligne ou par voie postale durant la période transitoire.

CHAPITRE VI. - Consultation préalable

Cette consultation préalable conditionne le traitement de la demande par la tutelle d'approbation dans un délai de 20 jours (que ce soit pour un règlement complémentaire sur voirie communale ou de suppléance sur voirie régionale).

Les autorités communales sont dès lors invitées à faire appel aux inspecteurs du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries pour la préparation du règlement complémentaire (RC sur voirie communale). S'il s'agit d'une voirie régionale (suppléance) de solliciter l'avis de la Direction des routes concernée.

Pour les voiries communales : avis-rc-communes@spw.wallonie.be

Pour les voiries régionales :

Directions des Routes du Brabant wallon, de Charleroi, Liège, Luxembourg, Mons, Namur et Verviers (cf. annexe 2).

L'avis préalable sera visé dans la délibération du conseil communal par une mention « Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne » et un exemplaire de cet avis sera joint à la délibération.

CHAPITRE VII. - Recours contre une décision d'improbation

Les conseils communaux peuvent introduire un recours dans les 60 jours de la réception de la décision d'improbation portant sur des règlements complémentaires sur voirie communale ou régionale (rc de suppléance) auprès du Ministre compétent.

Le dossier complet (Règlement complémentaire concerné, décision d'improbation, documents à joindre en vertu du Chapitre 5) est envoyé par courrier à la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

CHAPITRE VIII. - Mesures d'office

Si la signalisation routière établie n'est pas :

1° conforme à la réglementation en matière de placement et d'exigences techniques de la signalisation ;

2° conforme aux conditions fixées par le règlement complémentaire ;

3° entretenue,

des mesures d'office peuvent être imposées après que deux avertissements soient adressés à la commune. Les dépenses occasionnées par ces mesures d'office sont à charge de l'autorité défaillante.

CHAPITRE IX. - Mise en place de la signalisation et encodage de la signalisation dans une banque de données authentiques de la signalisation

L'article 15 du décret prévoit les responsabilités en matière de prise en charge du placement et des frais de la signalisation.

Cette disposition entrera en vigueur avant le 1er janvier 2023.

Dès lors qu'une application informatique sera mise à la disposition des communes à cette fin, l'autorité communale communiquera via cet outil la localisation de la signalisation approuvée par règlement complémentaire.

CHAPITRE X. - Abrogation

Les chapitres I à IV de la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière sont abrogés.

Annexe I. - Formulaire relatif à une demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel

Province : .......................................

Commune de : ...............................

Nom et adresse du demandeur : ..............................................................................................................................................

1. Documents à joindre impérativement (à cocher) :

a. ? la photocopie de la carte d’identité du demandeur

b. ? la photocopie de la carte spéciale de stationnement

c. ? la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule

d. ? la photocopie du permis de conduire

e. ? des photos de l’habitation du demandeur et de l’endroit où sera implanté l’emplacement

f. ? une vue sur carte ou sur plan de l’endroit où sera implanté l’emplacement.

2. Check-list (entourez la mention correcte)

1) Un membre du ménage dispose-t-il d’un véhicule ? OUI - NON

2) Un membre du ménage possède-t-il un permis automobile ? OUI - NON

3) Le demandeur dispose-t-il d’un emplacement de stationnement privé au domicile ou à proximité (garage - emplacement - allée carrossable...) ? OUI - NON

4) Quel est le mode de stationnement applicable dans cette voirie ? Interdit - Autorisé - Alterné /15j.

5) Le stationnement est-il autorisé du côté du domicile du demandeur ? OUI - NON

(Si NON, quel est le numéro de l’habitation le long de laquelle l’emplacement pourrait être organisé du côté opposé de la chaussée ? plus loin ?...)

Explication :
..........................................................................................................................................................................................................

3. Remarques :
..........................................................................................................................................................................................................

Fait à............, le..............................

Le Directeur Général, La/Le Bourgmestre,

Annexe II - Adresses des Directions des Routes du SPW Mobilité et Infrastructures

Direction des routes du Brabant wallon
Avenue de Veszprem, 3
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Jean-Marc JADOT Directeur f.f.

Direction des routes de Charleroi
Rue de l'Ecluse, 22
6000 Charleroi
Jean-Philippe BILLE Directeur a.i.

Direction des routes de Liège
Avenue Blonden, 12-18
4000 Liège
Abdurrahman AYDOGDU Directeur f.f.

Direction des routes du Luxembourg
Place Didier, 45
6700 Arlon
Pierre-Yves TRILLET Directeur

Direction des routes de Mons
Rue du Joncquois, 118
7000 Mons
Yves FOBELETS Directeur

Direction des routes de Namur
Avenue Gouverneur Bovesse, 37
5100 Jambes
Didier MASSET Directeur

Direction des routes de Verviers
Rue Xhavée, 62
4800 Verviers
Philippe ELSEN Directeur