Arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant la délégation de compétences pour l'application de l'article 35 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Ministerieel besluit van 15 april 2010 tot toekenning van de bevoegdheidsdelegatie voor de toepassing van artikel 35 van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg
Ce site web utilise des cookies. L'utilisation de cookies nous permet de vous fournir un site web qui fonctionne et d'analyser votre visite sur notre site web. Vous voulez profiter d'une expérience de surf optimale ? Cliquez ensuite sur accepter tous les cookies. Si vous n'acceptez qu'un nombre minimal de cookies, veuillez noter que vous ne pourrez pas voir certains contenus. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre déclaration sur les cookies.
