Arrêté royal du 15 mai 2009 établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques [...]

Article 1^er. § 1^er. Pour les services techniques visés à l’ article 16ter de l’arrêté royal du 15 mars 1968 précité, l’octroi, le renouvellement ou l’extension de l’agrément en tant que service technique dans le cadre de la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules en ce compris les frais relatifs à la constitution du dossier, les frais de délivrance de tout document afférent et les frais d’administration et de contrôle des agréments délivrés donnent lieu à la perception de redevances dont le montant est fixé à :

— 1.000 euros pour l’octroi de l’agrément en tant que service technique;

— 1.000 euros pour le renouvellement de l’agrément en tant que service technique;

— 500 euros pour l’extension de l’agrément en tant que service technique;

— 125 euros pour la délivrance de tout document d’agrément.

§ 2. Une redevance annuelle de 250 euros pour les frais d’administration et de contrôle des agréments délivrés est due.

Cette redevance annuelle est payée au plus tard le 31 mars de l’année concernée.

§ 3. Les documents visés au § 1^er ne sont fournis qu’après réception par le Service public fédéral Mobilité et Transports de la preuve de paiement délivrée par l’organisme financier.

Les redevances ne sont pas remboursables pour des prestations déjà réalisées entièrement ou partiellement en cas d’annulation de la demande ou d’une décision négative sur le dossier.

§ 4. Les redevances sont versées au numéro de compte de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière – Recettes :

IBAN BE86 6792 0060 1050

BIC PCHQBEBB

§ 5. Tous les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés au montant de l’indice santé atteint au 31 décembre 2009.

Les montants sont adaptés annuellement au 1^er janvier de chaque année au montant de l’indice santé atteint au 31 décembre de l’année précédente.

Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l’euro supérieur si la première décimale du montant calculé est supérieure ou égale à cinq ou à l’euro inférieur si celle-ci y est inférieure.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.