Article 1
Le service Digitach de l'a.s.b.l. "Institut du Transport routier", rue Archimède 5, 1000 Bruxelles, est désigné pour organiser l'émission et la distribution des cartes à mémoire associées au tachygraphe digital utilisé pour le contrôle des transports routiers.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets au 26 juillet 2005.