Article unique

Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 de la loi.

Voir aussi :
  • www.car-pass.be
  • Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule.
  • Arrêté royal du 17 septembre 2005 betreffende de minnelijke schikking bij inbreuken op de wet van 11 juni 2004 tot beteugeling van bedrog met de kilometerstand van voertuigen.
  • Arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal du 1 juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
  • Arrêté royal diu 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.