Arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11
Ministerieel besluit van 19 september 2005 houdende aanstelling van de ambtenaren die ermee belast zijn de daders van inbreuken op de wet van 11 juni 2004 tot beteugeling van bedrog met de kilometerstand van voertuigen, de minnelijke schikking bedoeld in artikel 11 voor te stellen
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