Article 1
Les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, sont les infractions à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité désignées ci-après:
| INFRACTIONS | ARTICLES |
| 1° Avoir dépassé la vitesse maximale autorisée; |
2.12, 2.37 et 5 (signaux C43, F1a et F1b, F4a, F12a, F87, F91), 11, 22bis.3°, 22ter.1.1°, 22quater, 22novies, alinéa 2, dernière phrase (la limitation de vitesse indiquée par le signal F111), 65.3 et 65.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
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| 2° Ne pas avoir respecté la hauteur maximale autorisée; |
5 (signal C29) de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
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| 3° Ne pas avoir respecté l'accès aux et l'usage des bandes de circulation et des voies publiques réservées à certains usagers; |
5 (signaux C5 avec panneau additionnel «Excepté 2» ou «3», C1, C3, F17, F18; F99a, F99b, F103), 22quinquies, 22sexies, 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
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| 4° Avoir franchi la ligne blanche continue; | 5 et 72.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. |
| 5° Ne pas avoir respecté les interdictions de dépasser; |
5 (signaux C35, C39 et F91), 16 et 17 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
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| 6° Circuler à contresens; |
5 (signaux C1) et/ou 9.2 et/ou 21.4. 3° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
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| 7° Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence sur les autoroutes et routes pour automobiles; |
2.3, 5 (signaux F5 et F9), 9.1.1. et 75.2. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
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| 8° Ne pas avoir respecté l'intervalle entre véhicules ou trains de véhicules dont la masse maximale dépasse 7,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 métres; | 18.1. et 18.2. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. |
| 9° Ne pas avoir respecté les feux mentionnés ci-après: -- a) les feux clignotants aux passages à niveau; -- b) un feu rouge |
a) 64.2 b) 61.1.1° et 4°, 62bis, 1° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. |
| 10° Ne pas avoir respecté les prescriptions techniques visées aux articles 32 et 32bis de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques. | 81.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. |
| 11° S’être engagé dans un carrefour alors que l’encombrement de la circulation était tel qu’il allait y être immobilisé, gênant ou empêchant ainsi la circulation dans les directions transversales, même si des signaux lumineux de circulation l’y avaient autorisé ; | 14.2 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. |
| 12° Ne pas avoir suivi la direction indiquée par un signal ou des flèches de sélection ou des flèches placées à un carrefour ou avoir pris une direction interdite par un signal. |
5 (signaux C31, C33, D1, D3 et D4) et 77.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
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| 13° Ne pas avoir respecté l’interdiction d’accès pour les conducteurs de véhicules ou de trains de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises. |
5 et 68.3 (signal C23) de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
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| 14° (Uniquement Région flamande) Ne pas avoir respecté l’interdiction d’accès pour les conducteurs de véhicules ou de trains de véhicules à moteur, conçus et construits pour le transport de marchandises et dont la masse maximale autorisée excèdela masse indiquée sur le panneau. |
5 et 68.3 (panneau du signal C23) de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique
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C43 
F1a 
F1b 
F4a 
F12a 
F87 
F91 
F111
C29
C3 
F17 
F18 
F99a 
F99b 
F103
C35 
C39 
C1
F5 
F9
C33 
D1 
D3 
D4
C23Article 2
L'arrêté royal du 11 octobre 1997 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, est abrogé.
Article 3
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.