Infractions routières
Notre organisation n'effectue pas de contrôles routiers et n'identifie aucune infraction. Nous ne sommes donc pas impliqués dans les amendes que vous pourriez recevoir. Nous essayons de fournir des informations sur d'éventuelles infractions au code de la route et les sanctions qui y sont associées.
Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police. Les personnes ayant commis une infraction du quatrième degré seront en principe toujours citées à comparaître. Une sanction administrative communale est possible pour certaines infractions du premier et deuxième degré et pour les petits excès de vitesse.
Depuis le 23 août 2021, une redevance administrative sera prélevée sur certaines infractions routières. Cette redevance est indexée chaque année au 1er janvier et s'élève à :
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Perception immédiate / Transaction | € 8,84 | € 9,06 | € 10,02 | € 10,10 | € 10,42 |
| Ordre de paiement / Amende | € 25,32 | € 25,95 | € 28,71 | € 28,92 | € 29,85 |
Vous pouvez payer votre amende routière sur https://justonweb.be/fines/.
Infractions par degré
Les infractions au code de la route et aux règles d'immatriculation des véhicules sont classées en 4 degrés. Plus le degré est élevé, plus la sanction est sévère.