L'arrêté royal du 30 septembre 2005 détermine le degré d'infraction des dispositions dans les règlements suivants:

• L'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (code de la route);
• L’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;
• L’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules.

Des infractions sur les dispositions qui n'ont pas été alloué un certain degré, sont des infractions du premier degré.

Degré de l’infraction	Premier degré	Deuxième degré	Troisième degré	Quatrième degré
Sanction administrative communale	€ 58	€ 116	-	-
Perception immédiate 1	€ 58	€ 116	€ 174	€ 473 2
Transaction	€ 85	€ 160	€ 235	-
Ordre de paiement 3	€ 115	€ 216	€ 317	-
Amende 4	€ 80 à € 2000	€ 160 à € 2000	€ 240 à € 4000	€ 320 à € 4000
Déchéance du droit de conduire	-	8 jours à 5 ans (possible)	8 jours à 5 ans (possible) 5	8 jours à 5 ans (obligatoire)

¹ Hors supplément administratif de €10,10 (2024).
² Pas possible pour les personnes avec logement ou lieu de résidence fixe en Belgique. En principe, il est toujours cité à comparaître.
³ Montant du transaction majorée de 35%.
⁴ Hors dépens et frais supplémentaires.
⁵ Obligatoire si le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B. Voir loi du 16 mars 1968, art. 38, § 5.