Infractions routières

Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police. Les personnes ayant commis une infraction du quatrième degré seront en principe toujours citées à comparaître. Une sanction administrative communale est possible pour certaines infractions du premier et deuxième degré et pour les petits excès de vitesse.

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