30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars. (M.B. 20.01.1947)
Chapitre IX. De la police et de la répression
Article 30
Abrogé
Article 30bis
Abrogé
Article 31
Abrogé
Article 31bis
Abrogé
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