30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre III. Des services réguliers spécialisés

Article 11

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

§ 1er. Quel que soit l'organisateur des transports, les services réguliers spécialisés sont ceux qui assurent le transport en commun de catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées à l'article 3.

§ 2. Ces services peuvent être tenus de respecter les horaires.

§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 13, § 3, ils peuvent également être tenus de respecter les tarifs.

§ 4. Le caractère régulier d'un service régulier spécialisé n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des intéressés.

Article 12

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Quels que soient l'itinéraire ou le territoire parcouru, les [services réguliers spécialisés] sont autorisés par le Ministre des Communications après examen portant notamment sur leur utilité et leur opportunité au point de vue de la coordination des moyens de transport.

Article 13

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

§ 1er. Les autorisations pour l'établissement de services réguliers spécialisés, à l'exception de ceux visés par la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement, sont accordées par priorité:

dans les zones desservies par une société de transports intercommunaux: à cette société;

en dehors de ces zones: à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux.

§ 2. Ces sociétés peuvent affermer ces services à des entreprises de transports privées.

§ 3. Les autorisations des services réguliers spécialisés sont délivrées aux conditions suivantes:

Le transporteur doit satisfaire aux conditions fixées par le Roi en ce qui concerne tant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, que la qualité du matériel, la sécurité et les tarifs;

En ce qui concerne le transport de travailleurs, l'autorisation ne peut être délivrée que pour les services réguliers spécialisés organisés par les employeurs.

Une participation aux frais peut être imposée par les employeurs aux personnes transportées sans que cette participation puisse excéder, individuellement, le montant à payer, pour un abonnement équivalent, sur le réseau des services publics de la Société nationale des chemins de fer vicinaux et collectivement la moitié du prix de revient du transport.

La présente disposition ne porte pas préjudice aux conventions collectives relatives à la participation des employeurs aux frais de transport.

Au cas où l'employeur décide de renoncer à l'organisation d'un service régulier spécialisé pour travailleurs, il est tenu de donner au transporteur un préavis de trois mois, dûment motivé.

§ 4. Pour les services réguliers spécialisés, à l'exception de ceux visés par la loi du 26 avril 1962 précitée, tout bénéficiaire d'un contrat d'affermage en cours dans le mois qui précède la date de la mise en vigueur de la présente loi obtient, à sa demande, un nouveau contrat d'affermage pour une durée de deux ans, durée qui peut, le cas échéant, être reconduite de deux ans en deux ans, pour autant qu'il continue à remplir les conditions requises à l'article 21, 3e alinéa, et que le transport faisant l'objet du contrat continue à se justifier.

La durée précitée de deux ans est toutefois ramenée à un an lorsqu'il s'agit du transport d'écoliers de et vers les bassins de natation.

Pour la Région wallonne, à l'article 13, §§ 1er et 4, alinéa 1er, la référence à la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement est remplacée par la référence au décret du 01 avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaires (DRW 20041-04-01/70, art. 43, 003)