30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre II. Des services réguliers

Article 3

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

§ 1er. Les services réguliers sont ceux qui assurent le transport en commun de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, ces services pouvant prendre ou déposer des voyageurs aux points terminus et éventuellement en cours de route à des arrêts préalablement fixés.

§ 2. Les services visés au § 1er sont tenus de respecter les horaires et les tarifs fixés par l'autorité compétente.

Article 4

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Les [services réguliers] sont autorisés, quelle que soit la nature de la voirie parcourue:

a) par les conseils communaux, lorsque l'itinéraire ne dépasse pas le territoire de la commune;

b) par la députation permanente du conseil provincial, lorsque l'itinéraire emprunte le territoire de plus d'une commune dans la même province;

c) par le Roi, lorsque l'itinéraire s'étend sur le territoire de plus d'une province.

Article 5

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Les autorisations accordées par les conseils communaux sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du Roi.

Les autorisations accordées par la députation permanente des conseils provinciaux sont soumises à l'avis préalable des communes intéressées. Elles doivent recevoir l'approbation du Roi.

Les autorisations à accorder par le Roi sont soumises à l'avis préalable des communes et des provinces intéressées. Toutefois, il est passé outre à l'avis de la députation permanente ou à celui des communes si cet avis n'est pas formulé dans les trois mois.

Les autorisations accordées par les conseils communaux ou par les députations permanentes sont valables de plein droit si, dans le délai de trois mois après la réception au Ministère des Communications de la délibération du conseil communal ou de la députation permanente compétents, il n'est intervenu de décision contraire ou un arrêté motivé par lequel le Roi fixe un nouveau délai de trois mois au plus pour se prononcer.

Article 6

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Un recours auprès de la députation permanente ou auprès du Roi, suivant le cas, est ouvert au requérant contre la décision du conseil communal ou de la députation permanente refusant l'autorisation d'établir un [service régulier].

Pour être valable, ce recours devra être exercé dans les dix jours de la notification de la décision à l'intéressé. En cas de recours, la députation permanente ou le Roi seront subrogés au conseil communal ou à la députation permanente pour accorder ou pour refuser l'autorisation.

Le même recours est ouvert au requérant en cas d'absence permanente dans les six mois après la réception de la demande d'autorisation; ce recours devra être exercé au plus tard dix jours après l'expiration du délai de six mois.

Article 7

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Toute autorisation d'établir un service régulier sera précédé d'une enquête par l'autorité compétente, portant notamment sur l'utilité, l'itinéraire, le taux des tarifs, les conditions d'exploitation du service.

Les modalités des enquêtes sont arrêtés par le Roi.

Article 8

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

En attendant le résultat de l'enquête, le Ministre des Communications peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée maximum de neuf mois.

Le Ministre des Communications peut également accorder, sans autre formalité préalable, des autorisations temporaires pour des services dont la durée n'excède pas six mois, et notamment pour les services visés à l'article 2, 3°, du présent arrêté-loi.

Article 9

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

L'autorisation d'établir un service régulier n'est délivrée que par voie d'une adjudication publique, dont les modalités sont arrêtées par le Roi.

Toutefois, l'autorisation peut être accordée sans avoir recours à l'adjudication publique:

s'il s'agit d'un service urbain, à l'exploitant d'un service public de transport de personnes régulièrement concédé ou autorisé et qui assure déjà la majeure partie du trafic envisagé;

s'il s'agit d'un service suburbain ou interurbain, à l'exploitant d'un service public de transport de personnes régulièrement concédé ou autorisé et qui dessert déjà la majeure partie des populations auxquelles s'adresse le nouveau service;

s'il s'agit de la prorogation d'un service existant, à l'exploitant titulaire de l'autorisation échue, pour autant qu'il ait donné toute satisfaction et qu'un droit de préférence ne soit pas reconnu aux exploitants visés sub 1° et 2° ci-dessus.

Est assimilé à l'exploitant d'un service public de transport de personnes régulièrement concédé ou autorisé, celui qui a obtenu la concession ou la prise en considération comme voie ferrée, tramway ou trolleybus d'une ligne que les circonstances n'ont pas permis de construire.

Pour bénéficier de la prorogation visée sub 3°, l'exploitant devra introduire da demande au cours des deux années qui précèdent la dernière année de son autorisation.

Une décision sera prise par l'autorité compétente, dans les douze mois de la réception de la demande.

Article 10

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 52 et du troisième alinéa de l'article 57 de la Constitution sont applicables aux [services réguliers] autorisés en vertu du présent arrêté-loi.