30 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
(M.B. 20.01.1947)

Chapitre Ier. Champ d'application

Article 1er

Abrogé en ce qui concerne l’autorité fédérale en ce qui concerne les activités de transport visées à l’article 2.
Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70.

Nul ne peut effectuer le transport rémunéré de personnes sur route par véhicules automobiles avec ou sans remorques ou par tout autre véhicule à traction mécanique indépendante, sans avoir obtenu une autorisation délivrée conformément au présent arrêté-loi.

Article 2

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 67.

Tombent sous l'application du présent arrêté-loi:

A. Les services réguliers;
B. Les services réguliers spécialisés;
C. (...)
D. (...)

Echappent à l'empire de l'arrêté-loi:

Les transports organisés et exploités par un employeur, au moyen de son propre matériel et sous sa propre responsabilité, à l'usage exclusif de son personnel pour peu qu'il n'en résulte aucune charge pécuniaire ou onéreuse pour ce dernier;

Les transports de et vers les gares assurés par les hôtels, à l'usage exclusif de leur clientèle; les transport de et vers les aérogares, assurés par les entreprises de navigation aérienne, à l'usage exclusif de leur clientèle; les services d'ambulance des hôpitaux et cliniques, et, en général, tous les transports analogues ne comportant pas l'intervention d'un entrepreneur de transports terrestres;

Toutefois le Roi peut imposer aux transports visés sub 1° et 2° ci-dessus, tout ou partie des obligations faisant l'objet des articles 28 et 29 incombant aux services soumis à autorisation, notamment celles relatives aux conditions techniques de sécurité du matériel utilisé, à la couverture de la responsabilité civile et à la sélection et la surveillance médicales des chauffeurs;

Les services organisés d'initiative, à l'occasion d'événements imprévus ou pour suppléer à l'insuffisance accidentelle ou à la suspension momentanée de services publics de transport. Dans ce cas, il appartient à l'organisateur de ces services d'en informer le jour même et par lettre recommandée à la poste, le Ministre des Communications qui décidera de la suppression des services ou de l'octroi de l'autorisation temporaire visée à l'article 8.

Article 2bis

Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 67.

La réglementation relative aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés ou aux services occasionnels peut être rendue applicable en tout ou en partie par le Roi aux transports de voyageurs par route qu'Il détermine et qui sont exécutés par des personnes n'exerçant pas la profession de transporteur de voyageurs par route.