Arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars

M.B. 20.01.1947

Chapitre Ier. Champ d'application (art1-2bis)

Chapitre II. Des services réguliers (art3-10)

Chapitre III. Des services réguliers spécialisés (art11-13)

Chapitre IV. Des services occasionnels (art14-15)

Chapitre V. Dispositions relatives aux sociétés de chemins de fer, à la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux et aux entreprises de tramways et de trolleybus (art16-17)

Chapitre VI. Dispositions communes aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels (art18-22)

Chapitre VII. Des services de taxis ou fiacres automobiles (art23-27)

Chapitre VIII. Dispositions communes à tous les services visés par le présent arrêté-loi (art28-29)

Chapitre IX. De la police et de la répression (art30-31bis)

Chapitre X. Dispositions diverses (art32-34)

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