21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
(M.B. 08.12.1989)

Chapitre III. Des véhicules appartenant à l'État ou à certains organismes publics

Article 10

§ 1er. L'État, les Régions, les Communautés, Proximus, la Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.), la Société nationale des chemins de fer belges, Infrabel, la Société nationale des chemins de fer vicinaux, et bpost ne sont pas tenus de contracter une assurance sur les véhicules leur appartenant ou immatriculés en leur nom.

En l'absence d'assurance, ils couvrent eux-mêmes conformément à la présente loi la responsabilité civile à laquelle le véhicule automoteur peut donner lieu, les exclusions et limitations prévues aux articles 3 et 4 étant applicables si le Roi n'en dispose autrement.

Lorsqu'ils ne sont pas obligés de réparer le dommage, en raison de la responsabilité civile qui leur est propre, ils sont tenus, à l'égard des personnes lésées, dans les mêmes conditions que l'assureur. Ils peuvent en tout cas être mis en cause devant la juridiction répressive, saisie de l'action civile intentée contre l'auteur du dommage.

Ils ont, à l'égard de la personne lésée, les obligations mises à charge du Fonds de garantie par l'article 19bis - 11, § 1er, 3°) et 4°) si le conducteur ou le détenteur du véhicule automoteur s'en est rendu maître par vol, violence ou par suite de recel, ou s'il est exonéré de toute responsabilité par suite d'un cas fortuit.

§ 2. Le Roi peut autoriser les organismes d'intérêt public de transport en commun nationaux ou régionaux qu'Il désigne à bénéficier du régime applicable à l'État.

Toutefois, en ce qui concerne les organismes qui dépendent des Régions, cette autorisation est accordée après avis de celles-ci.

Le Roi fixe les conditions d'octroi et de retrait de cette autorisation ainsi que les mesures de contrôle nécessaires.

L'autorisation peut notamment être subordonnée au dépôt d'un cautionnement à la Caisse de dépôts et consignations.

§ 3. Lorsqu’un véhicule automoteur tombant sous l’application de la loi du 9 janvier 1953 portant approbation de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l’annexe, signées à Londres le 19 juin 1951 et qui est habituellement stationné à l’étranger, cause des dommages en Belgique, l’État paie l’indemnisation conformément au § 1er et sans préjudice de l’application de l’article 2, § 2.

Article 11

§ 1er. Les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel en dehors du territoire de la Belgique seront dispensés, en Belgique, de l'application de l'article 2 lorsqu'ils seront munis d'une attestation du gouvernement d'un autre État constatant que le véhicule appartient à cet État ou, s'il s'agit d'un État fédéral, à celui-ci ou à un de ses pays membres; dans ce dernier cas, l'attestation sera délivrée par le gouvernement fédéral.

§ 2. Cette attestation désignera l'autorité ou l'organisme qui sera chargé de réparer le dommage conformément à la loi belge et qui sera susceptible d'être cité devant les juridictions compétentes selon cette loi. L'État ou le pays auquel appartient ce véhicule se portera garant dudit règlement.