Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

M.B. 08.12.1989

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Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1)

Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9)

Chapitre IIbis. Bureau de tarification (art. 9bis-9quinquies)

Chapitre III. Des véhicules appartenant à l'État ou à certains organismes publics (art. 10-11)

Chapitre IV. De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres (art. 12-19)

Chapitre IVbis. Des règles relatives à la réparation de certains dommages causés par des véhicules automoteurs (art. 19bis1-19bis18)

Chapitre V. Des saisies et autres mesures similaires (art. 19bis-29)

Chapitre Vbis. De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation (art. 29bis-29ter)

Chapitre VI. Dispositions transitoires (art. 30) (abrogé)

Chapitre VII. Dispositions finales (art. 31-35)