Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

M.B. 08.12.1989

Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne.

Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1)

Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9)

Chapitre IIbis. Bureau de tarification (art. 9bis-9quinquies)

Chapitre III. Des véhicules appartenant à l'État ou à certains organismes publics (art. 10-11)

Chapitre IV. De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres (art. 12-19)

Chapitre IVbis. Des règles relatives à la réparation de certains dommages causés par des véhicules automoteurs (art. 19bis1-19bis18)

Chapitre V. Des saisies et autres mesures similaires (art. 19bis-29)

Chapitre Vbis. De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation (art. 29bis-29ter)

Chapitre VI. Dispositions transitoires (art. 30) (abrogé)

Chapitre VII. Dispositions finales (art. 31-35)

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