6 DECEMBRE 2005. - Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.
[M.B. 21.12.2005]

Chapitre III. Dispositions modificatives et abrogatoires

Article 9

A la rubrique 17 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :

La rubrique « Nature des recettes affectées » est remplacée par les dispositions suivantes :

« Nature des recettes affectées

A l'exception de celles visées aux rubriques 17-2 et 17-3 du présent tableau,

a) les prestations, contributions, recettes, paiements ou solde positif visés à l'article 115 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police Intégré, structuré à deux niveaux;

b) les versements effectués en exécution de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière »;

A la rubrique « Nature des dépenses autorisées », les mots « en ce compris, moyennant un suivi particulier, les dépenses liées à l'exécution des plans d'action en matière de sécurité routière visés à la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière mais » sont insérés entre les mois « et d'investissement, » et « à l'exception des ».

Article 10

L'article 41, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police Intégré, structuré à deux niveaux, est abrogé.

Article 11

Le chapitre VI du Titre V de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré dans la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, est abrogé.

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