20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

C. Conditions générales complémentaires applicables aux services réguliers temporaires

Article 47

Sont considéres comme services réguliers temporaires, les services revêtant le caractère des services reguliers mais dont la durée n'excède pas six mois (article 8 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946).

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

Article 48

Les services réguliers temporaires d'une durée de plus d'un mois sont soumis aux conditions générales arrêtées pour les services réguliers.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

Article 49

Les services réguliers temporaires d'une durée d'un mois ou moins sont soumis aux conditions d'exploitation à fixer dans l'acte d'autorisation et notamment pour ce qui concerne l'itinéraire, l'horaire, les tarifs, les redevances, etc.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.