20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

B. Conditions générales complémentaires relatives aux services réguliers

Redevances à payer aux sociétés nationales de chemin de fer et aux sociétés et associations concessionnaires de lignes de tramways dans lesquelles l'état possède des intérêts

Article 45

Les redevances prévues en faveur de la Société nationale des Chemins de Fer belges, de la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux et des sociétés et associations concessionnaires de lignes de tramways dans lesquelles l'Etat possède des intérêts, sont calculées sur le montant brut total des recettes du service, après deduction de l'impôt sur les transports.

Ces redevances sont dues à partir de la date de mise en exploitation du service et sont payables par trimestre échu dans les trente jours qui suivent le dernier jour du trimestre, suivant les modalités fixées par les sociétés ou associations béneficiaires.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
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