20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

B. Conditions générales complémentaires relatives aux services réguliers

Compte de gestion

Article 46

L'entrepreneur de transports est tenu d'envoyer chaque année au pouvoir qui a accordé l'autorisation, le compte annuel d'exploitation de ses services. Ce compte qui est à dresser suivant un modèle à arrêter par le Ministre des Communications, doit parvenir au pouvoir compétent, en double exemplaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Un de ces exemplaires est à adresser par les députations permanentes et par les conseils communaux intéressés au Ministre des Communications.

Pour les services qui sollicitent des subsides à charge des pouvoirs publics, ce compte est à fournir dans le courant du premier trimestre de l'année civile qui suit celle a laquelle ledit compte se rapporte.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
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