20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

B. Conditions générales complémentaires relatives aux services réguliers

Perception du prix de transport

Article 39

La perception du prix de transport doit être opéree au moyen d'un système de billets à souche semblable à celui qui est prévu pour le transport de voyageurs et complété par une série spéciale "Billets pour marchandises". Les billets pour marchandises doivent obligatoirement être collés sur les colis transportés dès leur chargement.
Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
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