20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

B. Conditions générales complémentaires relatives aux services réguliers

Interdiction

Article 40

Il est strictement interdit à l'entrepreneur de transports de transporter pour compte de tiers :

des lettres, missives, closes ou ouvertes;

des cartes-postales;

des annonces, circulaires, prospectus, prix-courants et communications de quelque nature que ce soit, lorsqu'elles portent l'adresse du destinataire, ces prestations ressortissant, en vertu de la loi du 30 mai 1879 au monopole octroyé à bpost.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

c) Feuilles de route.

Article 41

L'entrepreneur de transports est tenu de remettre aux receveurs préposés à la perception des prix de transport, des feuilles de route dont ceux-ci doivent toujours être munis au cours des voyages.

Les feuilles de route, du modèle ci-joint (annexe II), doivent recevoir l'inscription à la fin de chaque voyage simple, du numéro du premier billet à délivrer pour le voyage suivant.

Les inscriptions doivent être faites en caractères indélébiles.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

d) Modifications des tarifs.

Article 42

Le Ministre des Communications peut modifier les tarifs fixés sur proposition ou après consultation du pouvoir compétent, les communes intéressées et l'entrepreneur de transports entendus.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

e) Transports gratuits.

I. Personnes.

Article 43

Indépendamment des obligations qui lui sont imposées en la matière par les articles 52 et 57 de la Constitution et par l'arrêté du Régent en date du 31 mars 1947, portant règlement de police relatif aux services réguliers et services occasionnels, l'entrepreneur de transports transporte également à titre gratuit :

dans la limite de deux personnes par voiture et au cours de leur prestation de service :

a) les fonctionnaires et agents préposés à la surveillance de bpost, de BELGACOM, porteurs d'un titre de l'autorité dont ils relèvent;

b) les fonctionnaires et agents préposés à l'exécution de bpost, de BELGACOM, porteurs d'un titre de l'autorité dont ils relèvent ou d'un permis de libre-parcours en chemin de fer indiquant leur rayon de service;

c) les porteurs de BELGACOM, avec casquette et sacoche de service;

d) les porteurs d'avis de la Société nationale des Chemins de Fer belges et des chemins de fer concédés, lorsqu'ils sont chargés de la remise à domicile des avis d'arrivée.

Les fonctionnaires et agents visés sub a, b, c et d ci-dessus n'ont pas droit au transport gratuit pour leurs déplacements de leur domicile au siège de leur travail et vice-versa;

les enfants de moins de quatre ans, tenus sur les genoux;

les fonctionnaires et agents dont question au 3° alinéa de l'article 8 des présentes conditions générales.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

II. Marchandises, colis et objets divers.

Article 44

L'entrepreneur de transports) transporte également gratuitement :

à la requête du Ministre des Communications :

les dépêches postales, dont décharge doit être donnée par les agents de l'entrepreneur de transports; elles sont placées dans un coffre en fer ou en bois, coffre à munir d'un système de fermeture incrochetable et disposé de manière à préserver les envois de tout vol, perte ou détérioration.

La capacité du coffre doit répondre au volume des dépêches à transporter;

les boîtes mobiles disposées pour recevoir les télégrammes et les correspondances de toute nature. Ces boîtes peuvent, le cas échéant, être adaptées aux voitures;

les petits chiens et autres petits animaux accompagnant les voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas dangereux et qu'ils puissent être tenus sur les genoux;

3° bis les chiens guides des aveugles;

les colis à main dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 55 cm en longueur, 30 cm en largeur et 30 cm en hauteur, pour autant que ces colis puissent être placés sous les banquettes ou sièges, dans les filets ou sur les genoux du voyageur transporté, sans empiéter sur la place des autres voyageurs.

Les colis d'un plus grand volume ne sont pas acceptés dans les véhicules ou sont éventuellement soumis au paiement des prix prévus pour les marchandises non accompagnées.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
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