20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

B. Conditions générales complémentaires relatives aux services réguliers

Prix et conditions de transport

a) Voyageurs.

I. TARIF ORDINAIRE

Article 31bis

Par dérogation aux articles 32, 33, 34, 37, 38, 43 et 44 du présent règlement, les services d'autobus que les sociétés de chemins de fer et les sociétés concessionnaires de tramways ou de trolleybus sont autorisées à exploiter, peuvent être soumis en tout ou en partie, aux prix et conditions de transport en vigueur sur les voies ferrées ou sur les lignes de trolleybus.

L'usage de cette faculté est réglé, s'il y a lieu, par les conditions spéciales.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

Article 32

L'entrepreneur de transports est tenu de percevoir les prix de transport calculés sur le taux de base fixé par les conditions spéciales de son entreprise. Chaque ligne est divisée en sections de 1 km numérotées, l'origine de la ligne portant le chiffre zéro, et la dernière fraction de kilomètre étant négligée si elle est inférieure à 500 m, ou comptée pour une section entière si elle est égale ou supérieure à 500 m.

Chaque arrêt porte le numéro du point de sectionnement dont il est le plus proche.

Les prix à appliquer pour chaque parcours résultent de la multiplication du taux de base par la différence arithmétique des numéros respectifs des points d'arrêts envisagés, avec arrondissement des sommes obtenues au franc supérieur.

Dans les conditions spéciales destinées à régir l'entreprise, le pouvoir compétent peut prévoir une dérogation à la règle ci-dessus, soit en vue d'exonérer les voyageurs du paiement du prix relatif à certains détours, soit en vue d'unifier les prix à percevoir pour des parcours effectués entre deux mêmes points par des itinéraires différents.

Il peut également fixer des prix spéciaux pour des parcours communs avec d'autres services de transport.

Le minimum de perception est fixé par le Ministre des Communications qui pourra le modifier, par mesure générale.

Le tarif détaillé, établi par l'entrepreneur conformément au tableau ci-joint (annexe 1) et compte tenu des dispositions qui précèdent doit être soumis à l'approbation du pouvoir compétent.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

II. TARIFS REDUITS

Article 32bis

L'entrepreneur de transports est tenu d'accorder sur son tarif ordinaire les réductions suivantes aux catégories de voyageurs ci-après :

A. 50 p.c. :

a) invalides militaires de guerre et invalides assimilés des deux guerres, porteurs d'une carte d'identité donnant droit au transport avec réduction de 75 p.c. sur les chemins de fer;

b) croix de feu;

c) anciens combattants de la guerre 1914-1918;

d) guides accompagnant les invalides sub a) incapables de voyager seuls;

e) membres des familles nombreuses comptant au moins 4 enfants de moins de 21 ans et non mariés; parents de ces familles, à vie;

f) aveugles;

g) guides accompagnant les aveugles;

h) militaires et gendarmes en uniforme porteurs d'un titre de congé ou d'un ordre de mission;

i) enfants de 4 à 10 ans.

B. 25 p.c. :

a) invalides civils de guerre ayant au moins 25 p.c. d'invalidité;

b) guides accompagnant les civils invalides de guerre incapables de voyager seuls;

Ces catégories ainsi que les taux de réduction peuvent être modifiés par le Ministre des Communications après consultation du Comité consultatif des transports de personnes par route.

Il est interdit à l'entrepreneur de transports d'accorder d'autres réductions de tarif, sans autorisation du pouvoir compétent, qui consulte au préalable le Ministre des Communications.

Les prix réduits sont éventuellement arrondis au franc supérieur.

Le minimum de perception est fixé par le Ministre des Communications qui pourra le modifier, par mesure générale.

Nota:
(1)Les intéressés doivent être porteurs des documents exigés pour l'octroi des réductions sur les prix de transport par chemin de fer.
(2) Un ticket à prix plein est délivré pour le guide et la personne qu'il accompagne.
Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

III. CARTES DE 20 VOYAGES. BILLETS DE CORRESPONDANCE

Article 33

L'entrepreneur de transports est également tenu de délivrer des cartes valables pour 20 voyages simples à utiliser dans un délai de trente jours et comportant une réduction de 20 p.c. sur le tarif ordinaire.

Les prix de ces cartes sont éventuellement arrondis au franc supérieur.

Le pouvoir dont émane l'autorisation et le Ministre des Communications peuvent imposer à l'entrepreneur de transports la délivrance de billets de correspondance avec d'autres services publics de transport.

Le prix du billet de correspondance est fixé par le Ministre des Communications.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

IV. ABONNEMENTS

Article 34

L'entrepreneur de transports est tenu de délivrer les cartes d'abonnement ci-après comportant une réduction de 50 p.c. sur le tarif ordinaire :

Abonnements ordinaires de différentes durées avec minimum d'un mois;

Abonnements scolaires de différentes durées avec minimum d'un mois;

Abonnements hebdomadaires pour ouvriers;

Abonnements hebdomadaires pour employés dont la rémunération brute ne dépasse pas un taux à déterminer par le Ministre des Communications; ce taux est provisoirement fixé à 48,000 francs par an.

L'octroi d'abonnements scolaires et hebdomadaires est subordonné à la production d'une attestation à délivrer, selon le cas, par le chef d'école ou le chef d'entreprise et légalisée par l'administration communale de la résidence du requérant.

Les prix des abonnements ordinaires sont calculés sur la base de trente jours par mois; ces abonnements sont valables les dimanches et jours fériés.

Les prix des abonnements scolaires sont calculés sur la base de vingt-cinq jours par mois; ils ne sont pas valables les dimanches et jours fériés.

La distance minimum à prendre en considération pour l'établissement du prix des abonnements des diverses catégories est fixée à 5 km.

En principe, les abonnements pour ouvriers et employés visés ci-dessus, doivent avoir une durée de validité d'une semaine et être valables pour un voyage aller et retour par jour, soit pour six voyages aller et retour par semaine.

Aux ouvriers chômeurs partiels, il y a lieu de délivrer des abonnements valables pour six voyages aller et retour par quinzaine.

Les abonnements ordinaires et scolaires donnent droit à un voyage aller et retour par jour; toutefois, lorsque leurs détenteurs sont appelés à effectuer plus d'un voyage aller et retour par jour, il leur est attribué, sur présentation de la carte d'abonnement, des billets comportant la même réduction que celle-ci.

Il est interdit de délivrer des abonnements comportant des réductions plus importantes, sans autorisation du pouvoir compétent, qui consulte au préalable le Ministre des Communications.

Les cartes d'abonnement doivent être munies d'une souche et brochées en bloc de cent pièces au moins. Elles doivent être imprimées en noir et porter l'indication du nom du transporteur, du nom de l'imprimeur, du prix de la carte, ainsi qu'un cachet imprimé en rouge, portant au centre le lion belge et, en exergue, les mots : "Taxe sur les transports _ Taxe op het vervoer". Ce cachet est apposé moitié sur la carte, moitié sur la souche.

Les cartes doivent être numérotées, par série, de 1 à 100000 pour chaque prix et pour chaque transporteur. Chaque série est désignée par une lettre prise dans l'ordre de l'alphabet. Cette lettre ainsi que le numéro d'ordre et le prix, sont reproduits sur la souche.

Les indications suivantes imprimées ou écrites à l'encre ou au crayon à l'aniline doivent également figurer sur les cartes d'abonnement à délivrer à l'avenir.

période de validité;

nom du titulaire;

désignation du trajet pour lequel la carte est délivrée;

nombre de voyages autorisés par jour, par semaine ou par mois.

Hormis ceux de semaine, les abonnements prennent cours le 1er ou le 16 du mois.

Les abonnements de semaine, valables pour un voyage aller et retour par jour, doivent porter le numéro de la semaine (la première est celle qui comprend le 1er janvier), ainsi que les différents jours de cette semaine.

L'inscription du jour de l'utilisation de l'abonnement doit être biffée d'un trait horizontal au voyage aller et d'un trait vertical lors du voyage retour.

Les abonnements valables pour un mois doivent porter une série de chiffres allant de 1 à 31. Ces chiffres sont biffés au voyage aller et au voyage retour, comme indiqué pour les abonnements de semaine.

Les prix des abonnements ainsi que ceux des billets à tarif réduit délivrés sur présentation d'une carte d'abonnement sont éventuellement arrondis au franc supérieur. Le minimum de perception des billets susvisés est le même que celui qui est fixé pour les tarifs réduits faisant l'objet de l'article 32.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

V. SERVICES URBAINS

Article 35

Dans les agglomérations où existent des exploitations de tramways ou de trolleybus, les dispositions tarifaires faisant l'objet des présentes conditions générales peuvent être remplacées en tout ou en partie par des dispositions particulières analogues à celles en application sur les réseaux de tramways ou de trolleybus desservant ces agglomérations.

L'usage de cette faculté est réglé, s'il y a lieu, par les conditions spéciales.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

b) Marchandises non accompagnées<.

Article 36

Le transport de personnes étant primordial, les colis ne peuvent être acceptés que pour autant qu'il n'en résulte aucun danger ou inconvénient pour les voyageurs et que la capacité de charge du châssis le permette.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

I. COLIS DE 5 KG ET MOINS

Article 37

L'entrepreneur de transports peut être astreint à transporter des petits colis de 5 kg et moins, pour lesquels aucun document de transport n'est exigé et qui peuvent n'être munis que d'un emballage sommaire, sur lequel figure l'adresse du destinataire. Un emplacement spécial doit être aménagé à cet effet. Une remorque peut éventuellement être utilisée.

Le prix de transport de ces colis est fixé dans les conditions spéciales relatives à chaque entreprise.

L'entrepreneur de transports se charge, dans les mêmes conditions que pour le transport des lettres, du transport des petits paquets et des colis postaux (jusqu'au poids de 5 kg) affranchis respectivement au moyen de timbres "chemins de fer" ou de timbres-poste spéciaux, expédiés d'une station du chemin de fer à un bureau de poste ou inversement ou entre deux bureaux de poste et ce, moyennant une rétribution égale à celle payée pour le transport de ces colis à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, sauf accord sur un taux inférieur.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

II. COLIS DE PLUS DE 5 KG

Article 38

En dehors des colis visés sub I ci-avant et des colis à main dont question au 4° de l'article 44 ci-après, il est interdit à l'entrepreneur de transports de transporter des colis pesant plus de 5 kg sans autorisation spéciale, délivrée par le pouvoir compétent, d'accord avec le Ministre des Communications.

Le Ministre des Communications peut imposer, aux conditions qu'il détermine, le transport de colis d'un poids supérieur à 5 kg.

Les dispositions faisant l'objet des articles 36, 37 et 38 ne sont pas applicables aux services réguliers urbains.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
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