20 SEPTEMBRE 1947. - Règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services spécialisés et aux services occasionnels.
(M.B. 05.11.1947)

B. Conditions générales complémentaires relatives aux services réguliers

Article 27

Abrogé

Article 28

L'entrepreneur de transports est tenu d'organiser les voyages prévus dans les conditions spéciales.

Chaque voyage simple est numéroté.

Le nombre de voyages ne peut être ni diminué ni augmenté sans l'autorisation du pouvoir compétent qui consulte au préalable le Ministre des Communications.

Toutefois, en cas d'évènements exceptionnels imprévus caractérisés par une affluence extraordinaire de voyageurs, l'entrepreneur de transports doit renforcer son service dans toute la mesure nécessaire.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

Article 29

L'itinéraire détaillé, les heures de départ et d'arrivée, ainsi que les endroits de stationnement sont déterminés par l'autorité qui a accordé l'autorisation, les communes intéressées préalablement entendues, lorsque l'itinéraire emprunte le territoire de plus d'une commune.

En cas de nécessité démontrée par l'expérience ou par des circonstances spéciales, ce pouvoir peut, les communes intéressées et le titulaire de l'autorisation entendus, apporter des modifications à l'itinéraire, à l'horaire et aux endroits de stationnement.

La même faculté est réservée au Ministre des Communications, qui consulte au préalable ledit pouvoir, les communes intéressées et le titulaire de l'autorisation.

Le Ministre des Communications peut s'opposer à toute modification apportée par ce pouvoir et qui serait de nature à altérer le caractère de l'exploitation.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

Article 30

Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 28 et sauf autorisation du pouvoir compétent, qui consulte au préalable le Ministre des Communications, il est interdit à l'entrepreneur de transports d'organiser des voyages empruntant une partie seulement du trajet indiqué aux conditions spéciales relatives à l'entreprise.

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.

Article 31

L'entrepreneur de transports est tenu d'établir à ses frais exclusifs les abris dont le pouvoir compétent ou le Ministre des Communications juge l'installation nécessaire.

L'emplacement de ces abris est déterminé de commun accord avec les administrations communales intéressées.

La BELGACOM a le droit d'installer, dans les parties des abris réservées au public des postes téléphoniques et télégraphiques pour l'usage du public sans qu'il en résulte aucune responsabilité ou charge pour l'entrepreneur de transports.

La BELGACOM n'a d'autre obligation que d'assurer l'entretien locatif des locaux qu'elle occupe.

Les arrêts sont signalés par des plaques indicatrices dont les modèles sont agréés par le Ministre des Communications, qui détermine les inscriptions à y faire figurer.

Le Ministre des Communications peut obliger l'entrepreneur de transports de délivrer gratuitement, aux arrêts où l'affluence des voyageurs le justifie, des "numéros d'ordre".

Pour la Communauté flamande, abrogé pour ce qui concerne le transport régulier et le transport régulier temporaire, organisés par la VVM, et les formes particulières de transport régulier.
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