16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre V. Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile

Chapitre V. Prescription

Article 68

L'action publique résultant d'une infraction à la présente loi ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après un an révolu à compter du jour où l'infraction a été commise; ce délai est toutefois de trois ans, à dater du jour où l'infraction a été commise, pour les infractions aux articles 30, § 1er et § 3, 33, 34, § 2, 35 et 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°.

Article 68/1

Le recouvrement visé à l’article 65/1, § 3, est prescrit après cinq ans révolus à compter du jour où l’ordre de paiement est devenu exécutoire de plein droit.