16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.[M.B. 27.03.1968] Titre V. Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile Chapitre I. Recherche et constatation des infractions Section 1: Agents qualifiés (Art. 62) Section 1bis: Entrave à la recherche et à la constatation d'infraction (Art. 62bis) Section 2: Prélèvement sanguin (Art. 63-64)