16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté

Chapitre I. Definition

Article 28

On entend dans les présentes lois coordonnées par "lieu public", la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes.