16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté

Chapitre II. Infractions aux règlements

Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes additionnels.
Exemple: 50 euro = 50 x 8 = 400 euro

Article 29

§ 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du quatrième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 40 euros à 500 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance de conduire, il motive cette décision.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du troisième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 30 euros à 500 euros.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du deuxième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées, ou en des comportements en matière d’immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. Ces infractions sont punies d'une amende de 20 euros à 250 euros.

§ 1bis. Tout arrêté pris en exécution du § 1er du présent article qui n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois qui suivent son entrée en vigueur, cesse de produire ses effets.

§ 2. Les autres infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées sont des infractions du premier degré et sont punies d'une amende de 10 euros à 250 euros.

Les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement communale définis dans les règlements précités ne sont pas sanctionnés pénalement, sauf le stationnement alterné semi-mensuel, la limitation du stationnement de longue durée et la fraude avec le disque de stationnement.

Le stationnement dépénalisé visé à l'alinéa 2 peut toutefois être constaté, jusqu'à une date déterminée par le Roi, par les agents de police en vue d'établir la redevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due en exécution de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : “L’infraction aux règlements visés à l’alinéa premier afférente à une zone de basses émissions, telle que visée à l’article 2.63 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, n’est pas pénalement sanctionnée.”.
En ce qui concerne la Région wallonne, il est inséré un alinéa 4, rédigé comme suit : « L’infraction aux règlements visés à l’alinéa 1er afférente à une zone de basses émissions, telle que visée à l’article 2.63 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, ne fait pas l’objet de poursuites pénales. ».

§ 3. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées est puni d'une amende de 10 euros à 500 euros.

Le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée.

De plus, les infractions suivantes sont punies d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus:

  • le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou
  • le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.

Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire, il motive cette décision.

§ 4. En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à un euro.

Si, pour les mêmes faits, une déchéance du droit de conduire et une amende sont prononcées, le juge peut alors diminuer l'amende des frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires du médecin et du psychologue sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro. Seuls les frais payés par l'intéressé pour le premier examen de réintégration et les honoraires y afférents sont pris en compte. Les frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi.

Les peines d'amendes sont doublées s'il y a récidive sur une infraction visée au paragraphe premier ou trois dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur, portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Article 29bis

Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque a commis une infraction à l'article 62bis. Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Les équipements ou autres moyens visés au même article sont immédiatement saisis par les agents qualifiés, même s'ils n'appartiennent pas au contrevenant. Ils sont confisqués conformément aux articles 42 et 43 du Code pénal ou à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle et sont détruits.

Article 29ter

Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 4000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui ne satisfait pas aux obligations visées à l'article 67ter. Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 50 euros à 4000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui ne satisfait pas à l’obligation visée à l’article 67bis, alinéa 2, deuxième phrase. De plus, le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus ou à titre définitif. Ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Article 29quater (uniquement Région flamande)

§ 1. Le conseil communal peut, dans ses règlements ou ordonnances, fixer des amendes administratives, dans quel cas les infractions de vitesse limitée ne sont pas punissables pénalement.

§ 2. Les conseils communaux ne peuvent fixer des amendes administratives telles que visées au paragraphe 1 que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° il s’agit d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 kilomètres par heure au maximum ;

2° les infractions de vitesse sont commises à un endroit où la vitesse est limitée à 30 ou 50 kilomètres à l’heure ;

3° il s’agit d’infractions de vitesse constatées dans les conditions visées à l’article 62, à l’exception des sixième et huitième alinéas, à l’aide des dispositifs automatiques visés au même article, qui sont entièrement financés par l’autorité locale ;

4° les infractions de vitesse sont commises par des personnes physiques majeures ou par des personnes morales ;

5° aucune autre infraction n’est constatée en même temps.

§ 3. Les montants des amendes administratives déterminés par le conseil communal dans ses règlements ou ordonnances sont égaux aux montants déterminés par le Gouvernement flamand en application de l’article 65, § 1, deuxième alinéa.

L’amende administrative est payée selon les modalités précisées dans la demande de paiement.

§ 4. Le procès-verbal de l’infraction est transmis au fonctionnaire sanctionnateur visé à l’article 6 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dans les quatorze jours suivant la constatation de l’infraction.

Dans les quatorze jours suivant le jour où le fonctionnaire sanctionnateur a reçu le procès-verbal, il le transmet au contrevenant en indiquant le montant de l’amende administrative.

Le contrevenant paie l’amende administrative dans les trente jours suivant sa notification, à moins qu’il ne présente ses moyens de défense par écrit au fonctionnaire sanctionnateur dans ce délai.

Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense irrecevables ou non fondés, il en informe le contrevenant dans les trente jours, en indiquant l’amende administrative à payer.

L’amende administrative est payée dans les trente jours après la notification de la décision visée au quatrième alinéa.

Si, dans un délai de trente jours à compter du jour où il reçoit les moyens de défense du contrevenant, le fonctionnaire sanctionnateur ne les déclare pas irrecevables ou non fondés, ils sont réputés acceptés.

La décision d’imposer une amende administrative a force exécutoire une fois qu’elle est devenue définitive. La décision précitée devient définitive à un des moments suivants :

1° trente jours après la notification de l’amende administrative visée au deuxième alinéa, si aucun recours n’a été introduit ;

2° trente jours après la notification de la décision visée au quatrième alinéa, si aucun recours n’a été introduit.

§ 5. Dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’imposer une amende administrative, le justiciable de l’amende peut introduire devant le tribunal de police un recours contre la décision conformément à la procédure civile.

Le tribunal de police statue sur la légitimité et la proportionnalité de l’amende administrative imposée. Il peut confirmer ou revoir l’amende administrative imposée. La décision du tribunal de police n’est pas susceptible d’appel.

§ 6. Si, au cours de la procédure visée au paragraphe 4, le fonctionnaire sanctionnateur constate que les conditions d’imposition d’une amende administrative visées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, il en informe l’agent ayant constaté l’infraction afin que la procédure pénale puisse être suivie. À cette fin, un protocole peut être établi entre les services et autorités concernés.

§ 7. Les données personnelles et d’information pertinentes visées à l’article 44, § 2, premier alinéa de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales sont inscrites dans le registre des sanctions administratives communales visé à l’article 44, § 1 de cette même loi.

§ 8. L’action en paiement de l’amende administrative se prescrit après cinq ans à compter de la date à laquelle elle doit être payée. La prescription peut être interrompue selon le mode et dans les conditions fixées aux articles 2244 à 2250 du Code civil.

§ 9. La commune est considérée comme responsable du traitement au sens de l’article 4, 7) du règlement (UE) 2016/679 et remplit les obligations qui lui incombent à cet égard en vertu de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679.

La commune et le fonctionnaire sanctionnateur ne recueillent et ne traitent que les données personnelles nécessaires à l’identification du contrevenant et au contrôle et à la sanction de l’infraction de vitesse.

Les données recueillies sont conservées pendant une période de six ans.

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