16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre III. Permis de conduire

Chapitre IV. Règles particulières

Article 26

Le Roi fixe le modèle du permis de conduire belge et du titre qui en tient lieu, les catégories de véhicules pour lesquelles ils sont délivrés, ainsi que les prescriptions relatives à leur délivrance, leur validité, leur renouvellement, leur remplacement et leur restitution.

Article 27 (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

Le Roi fixe le taux des redevances à percevoir au profit de l'État ou des organismes agréés, pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application des articles du présent Titre et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci.

Article 27 (Région flamande)

Le Gouvernement flamand peut, en ce qui concerne ses compétences, arrêter des règles concernant les redevances à percevoir, pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application des articles du présent Titre et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci.

En particulier, le Gouvernement flamand peut fixer une rétribution à charge du demandeur pour :

1° le traitement d’une demande d’agrément des écoles de conduite et de leur personnel, ainsi que des locaux et des terrains d’entraînement des écoles de conduite ;

2° la passation des examens et l’exercice du stage pour obtenir un certificat de compétence professionnelle par le personnel des écoles de conduite ;

3° le traitement d’une demande d’exercice de la profession de directeur d’école de conduite, de formateur d’école de conduite ou de responsable du bureau.

Le Gouvernement flamand peut également fixer des rétributions périodiques pour l’exercice du contrôle de l’agrément des écoles de conduite et de leur personnel.

Le Gouvernement flamand peut déterminer les montants et le mode dont les rétributions doivent être réglées, ainsi que la procédure en cas de non-respect.

Article 27/1 (uniquement Région flamande)

Le Gouvernement flamand peut fixer une rétribution pour :

1° le traitement d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des institutions visées à l’article 23, § 3, premier alinéa, 1° et 2°, ainsi que des locaux, terrains et personnels de ces institutions ;

2° le traitement d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des personnes visées à l’article 23, § 3, premier alinéa, 2°, ainsi que des locaux et terrains de ces personnes ;

3° le traitement d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des opérateurs de formation visés à l’article 23, § 3, premier alinéa, 3° ;

4° le traitement d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des personnes visées à l’article 23, § 3, premier alinéa, 4° ;

5° le traitement d’une demande d’obtention ou de renouvellement d’un certificat d’aptitude professionnelle ;

6° la passation d’examens dans les institutions visées à l’article 23, § 3, alinéa premier, 1° ;

7° le suivi de cours obligatoires de formation à la conduite et de perfectionnement pour obtenir le permis de conduire, dans le cadre de la formation continue à la conduite ou pour obtenir ou renouveler un certificat d’aptitude professionnelle ;

8° la passation des examens, l’accomplissement du stage et le suivi de cours obligatoires de formation et de perfectionnement par les candidats agents et les agents des institutions visées à l’article 23, § 3, premier alinéa, 1° et 2°, ou les personnes visées à l’article 23, § 3, premier alinéa, 2° ;

9° le dépôt d’une requête auprès de la commission de recours ;

10° l’examen dans un centre d’aptitude à la conduite.

Le Gouvernement flamand peut également fixer des rétributions périodiques pour l’exercice du contrôle de l’agrément des institutions et des personnes, visées à l’article 23, § 3, alinéa premier, 1° à 4°.

Les services visés au premier alinéa, 1°, 2° et 8°, et au deuxième alinéa ne comprennent pas les services pour lesquels une rétribution telle que visée à l’article 27, deuxième et troisième alinéas, peut être déterminée.

Le Gouvernement flamand peut déterminer les montants et le mode dont les rétributions doivent être payées, ainsi que la procédure en cas de non-respect.

Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.