16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre II. Signalisation

Chapitre II. Charges de la signalisation

Article 17

L'article 17 est abrogé, en ce qui concerne la Région flamande, par l'art. 13 du décret du 16 mai 2008, M.B. 10.06.2008, en vigueur le 5 avril 2009.
L'article 17 est abrogé, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.

§ 1. Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à celui qui a effectué le placement.

Toutefois :

1° les charges résultant du placement des dispositifs de commande à distance des signaux lumineux de circulation par les véhicules des transports en commun incombent au Ministre ayant les transports en commun dans ses attributions; les charges résultant de l'entretien et du renouvellement de ces dispositifs incombent à la société de transports en commun désignée par le Ministre précité;

2° les charges résultant du fonctionnement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation placée en vertu d'un règlement complémentaire arrêté par le Ministre incombent à la commune sur le territoire de laquelle la signalisation est placée;

3° les charges de la signalisation des obstacles, effectuée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique en cas de carence de celui qui a créé l'obstacle, incombent à ce dernier.

§ 2. Les charges résultant de la signalisation placée en application de l'article 3, § 2, peuvent être supportées en tout ou en partie par l'autorité qui a la gestion de la voie publique que le règlement complémentaire concerne.