16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre V. Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile

Chapitre II/1. Ordre de paiement

Article 65/1

§ 1er. Lorsque la somme d’argent visée à l’article 216bis, § 1er, du Code d’Instruction criminelle n’a pas été payée dans le délai fixé, le procureur du Roi peut donner ordre au contrevenant de payer la somme prévue pour cette infraction, majorée de 35 % et le cas échéant de la contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Le procureur du Roi fixe les modalités de paiement.

Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours suivant le jour de la réception de l’ordre.

Cet ordre est transmis au contrevenant par envoi recommandé, par pli judiciaire ou conformément à l’article 32ter du Code judiciaire et comporte au moins :

1° la date;

2° les faits incriminés et les dispositions légales violées;

3° la date, l’heure et le lieu de l’infraction;

4° l’identité du contrevenant;

5° le numéro du procès-verbal;

6° le montant de la somme à payer;

7° le jour où la somme doit être payée au plus tard;

8° la manière selon laquelle et le délai dans lequel le recours peut être introduit, ainsi que le tribunal de la police compétent.

L’ordre de paiement est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date de l’ordre de paiement visée à l’alinéa 3, 1°.

§ 2. Le contrevenant ou son avocat peut, dans les trente jours suivant le jour de la réception de l’ordre de paiement, introduire un recours contre l’ordre de paiement auprès du tribunal de police compétent. Le recours est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police compétent ou par envoi recommandé ou par courrier électronique, adressés au greffe. Dans ces derniers cas, la date d’envoi de l’envoi recommandé ou du courrier électronique a valeur de date d’introduction de la requête. L’envoi recommandé est réputé avoir été envoyé le troisième jour ouvrable précédant sa réception au greffe.

Cette requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique, si le requérant n’y a pas son domicile. La requête mentionne, à peine d’irrecevabilité, le numéro du procès-verbal ou le numéro de système.

La requête est inscrite dans le registre prévu à cet effet.

La prescription de l’action publique est suspendue à partir de la date de l’introduction de la requête jusqu’au jour du jugement définitif.

Le contrevenant est convoqué par le greffier, par pli judiciaire ou par envoi recommandé, dans les trente jours de l’inscription de la requête au registre, à comparaître à l’audience fixée par le juge. Le greffier adresse au ministère public la copie de la requête et lui indique la date d’audience.

Le greffier communique sans délai au procureur du Roi la décision définitive statuant sur la recevabilité du recours.

Si le recours est déclaré recevable, l’ordre de paiement est réputé non avenu.

§ 3. Sur la base de l’information communiquée par le greffier, comme visé dans le paragraphe 2, le procureur du roi ou le juriste de parquet mandaté par lui établit une liste avec les ordres de paiements non-payés qui sont exigibles.

§ 4. Le procureur du Roi ou le juriste de parquet mandaté par lui déclare exécutoire les listes des ordres de paiements visées au paragraphe 3. Ces listes forment le titre exécutoire.

Les données sur les listes qui sont enregistrées et conservées par le procureur du Roi ou sous son contrôle, sur un support de données approprié, ainsi que leur reproduction lisible, ont la même force probante que les données originales.

§ 5. Le procureur du Roi donne l’ordre à l’administration qui, au sein du Service public fédéral Finances, est compétente pour le recouvrement des créances non fiscales, de recouvrer les sommes inclues dans la liste visée au paragraphe 3, selon les règles applicables à l’exécution forcée des sanctions pénales, y compris la saisie-arrêt simplifiée visée à l’article 101 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

§ 6. Le recouvrement est basé sur un extrait de la liste visée au paragraphe 3, rédigé par les fonctionnaires du Service public fédéral Finances chargés du recouvrement.

Le transfert par ces fonctionnaires d’un extrait à l’huissier, indiquant la date du titre exécutoire de la liste, sert de procuration pour toutes les exécutions.

§ 7. Le Roi peut déterminer le mode à suivre pour la formation et la notification des listes et les quittances.

§ 8. Lorsque le contrevenant prouve qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’ordre de paiement dans le délai visé au paragraphe 2, il peut encore introduire le recours visé au paragraphe 2 dans un délai de quinze jours suivant le jour où il a eu connaissance de cet ordre ou suivant le premier acte de recouvrement de la somme effectué par l’administration compétente du Service public fédéral Finances ou à la poursuite de celle-ci. Les dispositions visées au paragraphe 2 sont applicables.

Dans ce cas, la prescription de l’action publique est suspendue à partir de la date à laquelle l’ordre de paiement est devenu exécutoire de plein droit jusqu’au jour où le contrevenant introduit le recours.

§ 9. Les articles 49 et 96 du Code pénal et la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, s’appliquent à cette procédure.

§ 10. Lorsque l’administration compétente au sein du Service public fédéral Finances pour le recouvrement des créances non fiscales ne peut recouvrer la somme visée au paragraphe 1er dans un délai de trois ans suivant la réception de la liste des ordres de paiement, elle en informe le procureur du Roi. Le procureur du Roi ordonne sans délai la suspension du droit de conduire dans le chef du contrevenant d’un véhicule motorisé et en informe le contrevenant.

Cette suspension du droit de conduire est de :

a) huit jours pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h au maximum et de 10 km/h au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, un abord d’école, dans une zone de rencontre ou résidentielle, et pour les infractions du premier degré visées à l’article 29, §§ 1er et 2;

b) quinze jours pour le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h et de 30 km/h au maximum, et de plus de 10 km/h et 20 km/h au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, un abord d’école, dans une zone de rencontre ou résidentielle, et pour les infractions du deuxième degré visées à l’article 29, §§ 1er et 2;

c) un mois pour le dépassement de plus de 30 km/h et de 40 km/h au maximum, et de plus de 20 km/h et de 30 km/h au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, un abord d’école, dans une zone de rencontre ou résidentielle, en cas d’infraction à l’article 34, § 2, et pour les infractions du deuxième degré visées à l’article 29, §§ 1er et 2.

Toute suspension prend cours le cinquième jour suivant la date de l’avertissement donné au contrevenant par le ministère public. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans le délai.

S’il y a plusieurs suspensions à charge du contrevenant, le ministère public peut leur faire prendre cours successivement après l’avertissement.

Le Roi détermine les formalités qui doivent être accomplies en ce qui concerne l’exécution des suspensions du droit de conduire.

Si le contrevenant s’acquitte du montant de l’ordre de paiement avant la prise en cours de la suspension du droit de conduire, celle-ci ne sera pas exécutée.