21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre VII. Mise en œuvre

Article 27. Sanctions

      Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 4 décembre 2011, et lui notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.

      Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient prises sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.