21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre VI. Contrôles et sanctions

Article 22. Sanctions infligées par l’État membre d’établissement en cas d’infraction

1. En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction prennent des mesures appropriées pouvant comporter un avertissement si le droit national le prévoit, pour y donner suite. Cela peut conduire, entre autres, à l'imposition des sanctions administratives suivantes:

a) le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire;

b) le retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire.

Ces sanctions peuvent être déterminées après que la décision définitive a été prise sur la question et tiennent compte de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose pour le trafic international.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement indiquent aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines à partir de la décision définitive prise sur la question, si des sanctions prévues au paragraphe 1 ont été infligées.

Si ces sanctions ne sont pas infligées, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement en indiquent les raisons.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée.

4. Le présent article est sans préjudice de la possibilité offerte aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur d'intenter des poursuites devant une juridiction nationale. Si de telles poursuites sont intentées, l'autorité compétente concernée en informe les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les infractions ont été constatées.

5. Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.