21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
[J.O. 14.11.2009]

Annexes

    Annexe I

    I. LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 8

    Les connaissances à prendre en considération pour la constatation officielle de la capacité professionnelle par les États membres doivent porter au moins sur les matières figurant dans la présente liste, respectivement pour le transport de marchandises par route et pour le transport de voyageurs par route. Dans ces matières, les candidats transporteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques nécessaire pour assurer la gestion d'une entreprise de transport.

    Le niveau minimal des connaissances, tel qu'indiqué ci-dessous, ne peut pas être inférieur au niveau 3 de la structure des niveaux de formation prévu à l'annexe de la décision 85/368/CEE du Conseil [1], c'est-à-dire le niveau de connaissance atteint lors de la scolarité obligatoire complétée soit par une formation professionnelle et une formation technique complémentaire, soit par une formation technique scolaire ou autre, de niveau secondaire.

    A. Éléments de droit civil

    Le candidat doit, notamment, en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. connaître les principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et obligations qui en découlent;
    2. être capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport.

      En ce qui concerne le transport de marchandises par route:
    3. pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des indemnités pour pertes ou avaries survenues à la marchandise en cours de transport ou pour un retard de livraison, et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle;
    4. connaître les règles et obligations découlant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

      En ce qui concerne le transport de voyageurs par route:
    5. pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard, et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.

    B. Éléments de droit commercial

    Le candidat doit notamment en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce, les obligations générales qui incombent aux transporteurs (immatriculation, livres de commerce, etc.), et les conséquences de la faillite;
    2. avoir des connaissances appropriées des diverses formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.

    C. Éléments de droit social

    Le candidat doit notamment connaître en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);
    2. les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;
    3. les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);
    4. les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement (CEE) no 3821/85, du règlement (CE) no 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil [2] et de la directive 2006/22/CE, et les mesures pratiques d'application de ces dispositions; et
    5. les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, et notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil [3].

    D. Éléments de droit fiscal

    Le candidat doit notamment connaître, en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route, les règles relatives:

    1. à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport;
    2. à la taxe de circulation des véhicules;
    3. aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures;
    4. aux impôts sur le revenu.

    E. Gestion commerciale et financière de l’entreprise

    Le candidat doit, notamment, en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;
    2. connaître les différentes formes de crédits (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage, etc.), ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;
    3. savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter;
    4. pouvoir lire et interpréter un compte de résultat;
    5. pouvoir analyser la situation financière et la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers;
    6. pouvoir élaborer un budget;
    7. connaître les différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;
    8. pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc.;
    9. connaître les principes du marketing, de la publicité, des relations publiques, y compris de la promotion des ventes des services de transport et de l'élaboration de fichiers clients, etc.;
    10. connaître les différents types d'assurances propres aux transports par route (assurances de responsabilité, assurances dommages accidentels/sur la vie, assurances dommages, assurances des bagages), ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent;
    11. connaître les applications télématiques dans le domaine du transport par route.

      En ce qui concerne le transport de marchandises par route:
    12. pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport de marchandises par route, et connaître la signification et les effets des Incoterms;
    13. connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et, s'il y a lieu, leur statut.

      En ce qui concerne le transport de voyageurs par route:
    14. pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la fixation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs;
    15. pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport de voyageurs par route.

    F. Accès au marché

    Le candidat doit, notamment, connaître en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. les réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, la location de véhicules industriels et la sous-traitance, et notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions;
    2. les réglementations relatives à la création d'une entreprise de transport par route;
    3. les différents documents requis pour l'exécution des services de transport par route et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages.

      En ce qui concerne le transport de marchandises par route:
    4. les règles relatives à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, aux bureaux de fret, et à la logistique;
    5. les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR, ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.

      En ce qui concerne le transport de voyageurs par route:
    6. les règles relatives à l'organisation du marché des transports de voyageurs par route;
    7. les règles relatives à la création de services de transport de voyageurs par route et l'établissement des plans de transport.

    G. Normes et exploitation techniques

    Le candidat doit, notamment, en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. connaître les règles relatives aux poids et aux dimensions de véhicules dans les États membres, ainsi que les procédures à suivre en cas de chargements exceptionnels dérogeant à ces règles;
    2. pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteurs, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.);
    3. connaître les formalités relatives à la réception par type, à l'immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules;
    4. mesurer quelles mesures il convient de prendre pour réduire le bruit, et lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;
    5. pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement.

      En ce qui concerne le transport de marchandises par route:
    6. connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.);
    7. connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage;
    8. pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent de la directive 2008/68/CE [4] et du règlement (CE) no 1013/2006 [5];
    9. pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP);
    10. pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des réglementations relatives au transport des animaux vivants.

    H. Sécurité routière

    Le candidat doit, notamment, en ce qui concerne le transport de marchandises et de voyageurs par route:

    1. connaître les qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.);
    2. pouvoir prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.);
    3. pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l'état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu'il convient de prendre;
    4. pouvoir instituer des procédures à suivre en cas d'accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions routières graves;
    5. pouvoir mettre en œuvre les procédures pour un arrimage sans risque des marchandises et connaître les techniques correspondantes.

      En ce qui concerne le transport de voyageurs par route:
    6. avoir une connaissance élémentaire du plan du réseau routier des États membres.

    II. ORGANISATION DE L’EXAMEN

    1. Les États membres organiseront un examen écrit obligatoire qu'ils peuvent compléter par un examen oral facultatif pour vérifier si les candidats transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis dans les matières énumérés à la section I et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondant à ces matières et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination prévues.

    a) L'examen écrit obligatoire comportera deux épreuves, à savoir:

    i) des questions écrites sous la forme soit d'un questionnaire à choix multiple (quatre réponses possibles), soit d'un questionnaire à réponses directes, soit d'une combinaison des deux systèmes;

    ii) des exercices écrits/études de cas.

    La durée minimale de chaque épreuve sera de deux heures.

    b) Si un examen oral est organisé, les États membres peuvent subordonner la participation à cet examen à la réussite de l'examen écrit.

    2. Si les États membres organisent également un examen oral, ils doivent prévoir, pour chacune des trois épreuves, une pondération des points qui ne peut être ni inférieure à 25 % ni supérieure à 40 % du total des points à attribuer.

    Si les États membres organisent seulement un examen écrit, ils doivent prévoir, pour chaque épreuve, une pondération des points qui ne peut être ni inférieure à 40 % ni supérieure à 60 % du total des points à attribuer.

    3. Pour l'ensemble des épreuves, les candidats doivent obtenir une moyenne de 60 % au moins du total des points à attribuer, le total des points obtenus dans chaque épreuve ne pouvant être inférieur à 50 % des points possibles. Un État membre peut, pour une seule épreuve, ramener ce pourcentage de 50 % à 40 %.


    [1] Décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31.7.1985, p. 56).
    [2] Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).
    [3] Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).
    [4] Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).
    [5] Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).