21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre VI. Dispositions finales

    Article 30. Entrée en vigueur

      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

      Il est applicable à partir du 4 décembre 2011.

      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.