21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre VI. Dispositions finales

    Article 26. Rapports

    1. Tous les deux ans, les États membres établissent un rapport sur les activités des autorités compétentes et le transmettent à la Commission. Ce rapport comporte:

    a) une vue d'ensemble du secteur en ce qui concerne l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle;

    b) le nombre d'autorisations accordées par année et par type, d'autorisations suspendues et d'autorisations retirées, le nombre de déclarations d'inaptitude ainsi que les motifs fondant ces décisions;

    c) le nombre d'attestations de capacité professionnelle délivrées chaque année;

    d) les statistiques essentielles sur les registres électroniques nationaux et leur utilisation par les autorités compétentes; et

    e) un aperçu des échanges d'informations avec d'autres États membres en application de l'article 18, paragraphe 2, qui comprend notamment le nombre annuel d'infractions constatées notifiées aux autres États membres et les réponses reçues, ainsi que le nombre annuel des demandes et des réponses reçues en application de l'article 18, paragraphe 3.

    2. Sur la base de ces rapports visés au paragraphe 1, la Commission soumet tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exercice de la profession de transporteur par route. Ce rapport contient notamment une évaluation du fonctionnement de l'échange d'informations entre les États membres et un réexamen du fonctionnement des registres électroniques nationaux et des données qui y figurent. Il est publié en même temps que le rapport visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route [12].


    [12] JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.