21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre IV. Simplification et coopération administrative

    Article 17. Protection des données à caractère personnel

    En ce qui concerne l'application de la directive 95/46/CE, les États membres veillent en particulier à ce que:

    a) toutes les personnes soient informées lorsque des données les concernant sont enregistrées ou qu'il est envisagé de les transmettre à des tiers. Les informations fournies précisent l'identité de l'autorité responsable du traitement des données, le type de données traitées et les motifs d'une telle action;

    b) toutes les personnes aient un droit d'accès aux données les concernant détenues par l'autorité qui est responsable du traitement de ces données. Ce droit peut être exercé sans contrainte, à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs pour le demandeur;

    c) toutes les personnes dont les données sont incomplètes ou inexactes aient le droit d'obtenir la rectification, l'effacement ou le verrouillage de ces données;

    d) toutes les personnes aient le droit de s'opposer, pour des raisons impérieuses et légitimes, au traitement des données les concernant. En cas d'opposition justifiée, le traitement ne peut plus porter sur ces données;

    e) les entreprises se conforment, le cas échéant, aux dispositions pertinentes concernant la protection des données à caractère personnel.