21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre I. Dispositions générales

    Article 3. Exigences pour exercer la profession de transporteur par route

    1. Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:

    a) sont établies de façon stable et effective dans un État membre;

    b) sont honorables;

    c) ont la capacité financière appropriée; et

    d) ont la capacité professionnelle requise.

    2. Les États membres peuvent décider d'imposer des exigences supplémentaires proportionnées et non discriminatoires, que les entreprises doivent remplir pour exercer la profession de transporteur par route.