21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
[J.O. 14.11.2009]

Chapitre I. Dispositions générales

    Article 4. Gestionnaire de transport

    1. Une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route désigne au moins une personne physique, le gestionnaire de transport, qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d), et qui:

    a) dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise;

    b) a un lien réel avec l'entreprise en étant, par exemple, employé, directeur, propriétaire ou actionnaire ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, est cette personne; et

    c) réside dans la Communauté.

    2. Si une entreprise ne satisfait pas à l'exigence de capacité professionnelle prévue à l'article 3, paragraphe 1, point d), l'autorité compétente peut l'autoriser à exercer la profession de transporteur par route sans avoir désigné de gestionnaire de transport en application du paragraphe 1 du présent article, à condition que:

    a) l'entreprise désigne une personne physique résidant dans la Communauté qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d), et qui est habilitée par un contrat à exercer les tâches d'un gestionnaire de transport pour le compte de l'entreprise;

    b) le contrat liant l'entreprise à la personne visée au point a) précise les tâches que cette personne doit accomplir de façon effective et permanente et précise ses responsabilités en tant que gestionnaire de transport. Les tâches ainsi précisées incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité;

    c) la personne visée au point a) puisse diriger, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport de quatre entreprises différentes au maximum, effectuées avec une flotte totale maximale de cinquante véhicules pour l'ensemble de ces entreprises. Les États membres peuvent décider de réduire le nombre d'entreprises et/ou la taille de la flotte totale de véhicules pouvant être dirigés par cette personne; et

    d) la personne visée au point a) accomplisse les tâches précisées uniquement dans l'intérêt de l'entreprise et exerce ses responsabilités en toute indépendance à l'égard de toute entreprise pour laquelle l'entreprise exécute des transports.

    3. Les États membres peuvent décider qu'un gestionnaire de transport désigné conformément au paragraphe 1 ne peut pas être, en outre, désigné conformément au paragraphe 2 ou peut l'être uniquement pour ce qui concerne un nombre limité d'entreprises ou une flotte de véhicules plus restreinte que celle visée au paragraphe 2, point c).

    4. L'entreprise notifie à l'autorité compétente le ou les gestionnaires de transport désignés.