20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre IX. Dispositions finales

Section 3. Dispositions transitoires

Sous-section A. Mobilité de base.

Article 71

[...]

Article 72

[...]

Sous-section B. Services de taxi.

Article 73

Les autorisations délivrées sur la base de l'article 3, § 2, de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxi, restent valables pour une période d'au maximum 5 ans après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 74

Les détenteurs d'une autorisation pour un service taxi délivrée en vertu de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxi, sont, conformément à l'article 7 de la loi précitée, autorisés de transférer leur autorisation jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 75

Les détenteurs d'une autorisation qui ont exploité un service de taxi sans interruption pendant au moins cinq ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui arrêtent définitivement l'exploitation de ce service, sont autorisés à transférer leur autorisation aux conditions visées à l'article 7 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxi.

Article 76

Les articles 10 et 18 de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxi, restent d'application jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand pris en exécution de l'article 26 du présent décret.

Sous-section C. Service de location de véhicules avec chauffeur.

Article 77

Les personnes physiques ou morales qui exploitent effectivement un service de location de véhicules avec chauffeur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret, sont tenues d'identifier leur entreprise auprès du collège compétent dans les six mois après l'entrée en vigueur du présent décret et suivant les modalités fixées par le Gouvernement flamand.

Dans ce cas, une autorisation sera délivrée à ces exploitants pour une durée d'un an.

A défaut d'une telle identification dans le délai visé au premier alinéa, l'exploitant est supposé exploiter un service de location de véhicules avec chauffeur sans autorisation.

Sous-section D. Euros.

Article 78

Les articles ou parties d'article mentionnés dans la première colonne du tableau ci-dessous, ont trait au présent décret. En ce qui concerne les montants mentionnés en euros dans la deuxième colonne du tableau, les montants mentionnés en francs belges dans la troisième colonne valent à partir de la date de l'entrée en vigueur de la disposition concernée jusqu'au 31 décembre 2001 compris.

EUR BEF
Article 36, § 2, premier alinéa 250 10000
Article 36, § 2, deuxième alinéa 450 18000
Article 36, § 3 500 20000
Article 36, § 4 75 3000
Article 49, § 2 250 10000
Article 49, § 3 500 20000
Article 63, § 1er 500 à 10000 500 à 10000
Article 63, §2 26 à 10000 26 à 10000
Article 66, § 2 250 10000