20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre VIII. Dispositions pénales

Article 63

§ 1er. Sont sanctionnés d'une peine de prison de huit jours jusqu'à trois mois et d'une amende pécuniaire de 500 euros à 10.000 euros, ou séparément d'une de ces sanctions, les personnes qui:

exploitent un service de transport régulier sans autorisation telle que visée à l'article 17;

exploitent un service de formes particulières de transport régulier sans autorisation ou convention telle que visée à l'article 19;

assurent le transport pour le propre compte sans attestation telle que visée à l'article 23;

exploitent un service de transport régulier ou un service de formes particulières de transport régulier sans autorisation d'accès à la profession, telle que visée à l'article 24bis;

exploitent un service de taxi sans autorisation telle que visée à l'article 25;

enrôlent illicitement sans autorisation telle que visée à l'article 25;

exploitent un service de location de véhicules avec chauffeur, sans autorisation telle que visée à l'article 41;

utilisent l'autorisation improprement, tel que visé à l'article 32bis;

ne respectent pas les tarifs fixés par le conseil communal ou par les conditions générales d'autorisation, tels que visés à l'article 26, § 4;

10° transgressent l'article 42, § 1er, 3°, 4°, 5° ou 7°.

§ 2. Sans préjudice d'une indemnisation, est sanctionné d'un emprisonnement de huit jours à trois mois avec une amende de 26 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seules, tout personne commettant une infraction aux dispositions du présent décret ou de ses dispositions d'exécution autres que celles visées à l'article 66, § 1er et article 66bis.

Sans préjudice du § 1er, sont également sanctionnées des peines visées à l'alinéa premier, les personnes commettant répétitivement des infractions aux dispositions de l'autorisation pour le transport régulier, de l'autorisation ou de la convention pour les formes particulières de transport régulier, de l'attestation pour le transport pour le propre compte, de l'autorisation d'accès à la profession, de l'autorisation pour les services de taxi ou de l'autorisation pour la location de véhicules avec chauffeur.

§ 3. Les dispositions du Livre Ier du Code pénale, y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux contraventions visées aux §§ 1er et 2.

§ 4. Les tribunaux de police prennent connaissance des infractions visées au présent article.

Article 64

§ 1er. Sans préjudice des compétences confiées aux autres officiers ou agents de la police judiciaire et aux membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale, le Gouvernement flamand attribue la qualité d'agent ou d'officier de la police judiciaire aux membres du personnel assermentés qu'il désigne pour contrôler l'exécution du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.

§ 2. Dans le cadre de l'exercice de leur mission, les personnes visées à l'article 64, § 1er peuvent:

donner des ordres aux conducteurs;

demander des informations et exercer un contrôle en interrogeant des personnes et en vérifiant des documents et d'autres porteurs d'informations;

[...]

§ 3. Les membres du personnel, visés à l'article 64, § 1er, peuvent requérir l'assistance de la police locale ou fédérale.

§ 4. Le Gouvernement flamand fixe les signes distinctifs propres à la fonction des membres du personnel visés à l'article 64, § 1er.

Article 65

Les personnes visées à l'article 64, § 1er constatent les infractions par procès-verbal ayant valeur de preuve jusqu'à preuve du contraire.

Une copie du procès-verbal doit être envoyée dans les quatorze jours après la constatation au contrevenant.

Article 66

§ 1er. Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand peuvent imposer une amende administrative dans les cas suivants:

non-respect de l'article 5 de la Directive (CE) no 12/98 du Conseil des Communautés européennes du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents dans un Etat membre aux transports nationaux de voyageurs par route;

non-respect de l'article 3bis, troisième alinéa, et de l'article 5 de la Directive (UE) no 684/92 portant des règles communes pour le transport international de personnes à l'aide de cars de tourisme et d'autobus;

les infractions aux formalités administratives à remplir telles qu'imposées par le présent décret ou par ses arrêtés d'exécution, commises par les personnes visées au présent décret ou à ses arrêtés d'exécution.

Le fonctionnaire informe le contrevenant de son intention.

§ 2. Le montant des amendes administratives visées au § 1er, ne peut pas dépasser 250 euros. Le Gouvernement flamand fixe les règles détaillées quant à la façon de perception et aux délais dont le contrevenant dispose.

§ 3. Le Gouvernement flamand ou son délégué se prononce sur les demandes de diminution ou de remise de ces amendes conformément à la procédure qu'il a fixé.

§ 4. Lorsque le contrevenant reste en défaut de payer l'amende administrative, l'amende est recouvrée par contrainte. Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires chargés d'ordonner les contraintes et de les déclarer exécutables. Ces contraintes sont notifiées par exploit de huissier de justice avec ordre de paiement.

§ 5. Lorsque les infractions visées au § 1er du présent article sont commises par un préposé ou un mandataire, l'amende administrative est due par l'employeur.

Article 66bis

§ 1er. En dérogation à l'article 66, § 1er, 3°, les membres du personnel, désignés par le Gouvernement flamand, peuvent imposer une amende administrative en cas d'infraction à l'article 15 ou a ses arrêtés d'exécution. Le membre du personnel désigné informe le contrevenant des ses intentions.

§ 2. Le montant de l'amende administrative ne peut pas dépasser 500 euros. Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives à la façon de perception et aux délais dont dispose le contrevenant.

§ 3. Le Gouvernement flamand ou son délégué se prononce quant aux demandes de diminution ou de remise de ces amendes conformément à la procédure qu'il a fixée.

§ 4. Lorsque le contrevenant reste en défaut et ne paie pas l'amende administrative, l'amende est recouvrée par contrainte. Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel habilités à délivrer une contrainte et la déclarer exécutoire. Les contraintes sont signifiées par exploit d'huissier avec injonction de payer.

§ 5. Le Gouvernement flamand peut fixer quelles sont les infractions pour lesquelles la VVM doit assurer une contrepartie à condition que le contrevenant a payé l'amende administrative, y compris les frais éventuels d'exécution.