20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route.
[M.B. 21.08.2001]

Chapitre VI. Les services de location de véhicules avec chauffeur

Section 1re. Autorisation et exploitation

Article 41

§ 1er. Personne ne peut, sans autorisation, exploiter un service de location de véhicules avec chauffeur à l'aide d'un ou plusieurs véhicules sur le territoire de la Région flamande.

§ 2. L'autorisation est délivrée par la commune sur le territoire de laquelle est situé le siège d'exploitation du candidat-détenteur d'une autorisation et est valable sur le territoire de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles une autorisation délivrée par une autre Région, est agréée pour le territoire de la Région flamande.

Article 42

§ 1er. Les conditions d'exploitation d'un service de location de véhicules avec chauffeur sont fixées par le Conseil communal. Il est au moins tenu compte des principes suivants:

le véhicule engagé dans l'exploitation d'un service doit être offrir aux passagers le confort et accessoires exigés par le client. Le Gouvernement flamand peut détailler ces critères;

le véhicule passera périodiquement un contrôle technique obligatoire afin de vérifier s'il répond toujours à toutes les conditions d'exploitation;

toute location donne lieu à une inscription dans un registre tenu au siège de l'entreprise et dans lequel figurent la date et l'heure de la commande ainsi que l'objet précis du contrat de location et son prix. Ce registre doit être conservé au siège de l'entreprise pendant cinq ans à partir de sa mise en service;

le véhicule ne peut être mis à la disponibilité d'une certaine personne morale ou physique en vertu d'un accord écrit suivant le modèle fixé par le Gouvernement flamand, dont un exemplaire se trouve au siège de l'entreprise et une copie à bord du véhicule, que lorsque la signature de cet accord précède l'embarquement du client, ou dont l'original se trouve à bord du véhicule dans les autres cas. L'accord écrit mentionne en tous les cas que le véhicule est mis à la disposition d'une personne physique ou morale pour une durée d'au moins trois heures;

le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique ni y stationner sans qu'il ait été loué au siège de l'entreprise;

le contrat de location n'a trait qu'au véhicule et pas au nombre de place;

les véhicules doivent être équipés d'un signe distinctif, conforme au modèle fixé par le Gouvernement flamand. En vue d'obtenir ce signe distinctif, le demandeur doit présenter l'autorisation et un extrait du registre commercial dont il ressort qu'il a été inscrit comme exploitant de services de location de véhicules avec chauffeur;

les signes qui sont distinctifs des véhicules qui sont engagés comme taxi ou qui y rappellent, ne peuvent pas être apposés, ni dans, ni sur les véhicules;

le véhicule en service, à l’exception des véhicules de remplacement, est équipé d’une plaque d’immatriculation telle que visée à l’article 4, § 4 de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2007 et 8 novembre 2010, pour services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur;

10° les exploitants ne peuvent faire de la publicité sous la dénomination "taxi" ou sous une devise rappelant ce mot pour les services de location de véhicules avec chauffeur.

§ 2. Aux conditions fixées par le conseil communal, l'autorisation ou le renouvellement de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de location de véhicules avec chauffeur est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune visée à l'article 41, § 2, à appeler ci-après "le collège compétent".

§ 3. L'exploitant d'un service de location de véhicules avec chauffeur, qui est détenteur d'une autorisation conformément à l'article 26, § 2, peut engager un taxi pour la location de véhicules avec chauffeur, si le collège compétent octroie une autorisation telle que visée à l'article 42, § 2, et si l'entreprise paie une taxe telle que visée à l'article 49, § 3.

En dérogation du § 1er, premier alinéa, 8°, le taxi engagé comme service de location de véhicules avec chauffeur conformément au premier alinéa du présent article, peut avoir un taximètre à bord du véhicule.

§ 4. Le conseil communal fixe les tarifs à appliquer. Lorsque les conditions générales d'autorisation ne prescrivent pas l'application de tarifs, le collège compétent fixe les tarifs sur la proposition de l'exploitant.

§ 5. Le collège compétent ne peut délivrer qu'une seule autorisation par exploitant. L'autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale qui la demande. L'autorisation mentionne le nombre de véhicules pour lesquels elle a été délivrée.

Article 43

§ 1er. Les autorisations sont délivrés après une enquête faite par le collège compétent relatives aux garanties morales données par le demandeur, ainsi qu'à son aptitude professionnelle et à sa solvabilité.

L'enquête peut être confiée à la commune sur le territoire de laquelle l'exploitant a, soit son siège social, soit son exploitation.

§ 2. Lorsque l'autorisation est délivrée à une personne morale, le chargé d'affaires de la personne morale doit répondre aux conditions imposées à une personne physique afin de pouvoir devenir détenteur d'une autorisation, et ce pour toute la durée de l'exploitation.

Article 44

§ 1er. L'autorisation n'est délivrée qu'à une personne physique ou morale qui est, soit propriétaire du ou des véhicules, soit en a la disposition suite à un contrat d'achat ou de crédit, soit par un contrat de crédit-bail (leasing).

§ 2. Le détenteur d'autorisation dont un véhicule n'est pas disponible suite à un accident, une défaillance mécanique grave, un incendie ou un vol, peut, en dérogation au § 1er et à sa demande, être autorisé à effectuer son service à l'aide d'un véhicule de remplacement qui n'a pas en propriété et pour lequel il ne peut présenter ni contrat d'achat de crédit, ni contrat de crédit-bail.

L'autorisation ne peut être accordée que pour trois mois au maximum et elle n'est pas renouvelable.

Le conseil communal fixe la façon dont cette autorisation doit être demandée ainsi que les exigences auxquelles le véhicule doit répondre, dans les limites fixées par le Gouvernement flamand.

§ 3. La location par l'exploitant, sous quelle forme que se soit, du ou des véhicule(s) à toute personne qui conduit ou laisse conduire le ou les véhicule(s), est interdite.

Article 45

L'autorisation est personnelle et intransmissible.

Article 46

§ 1er. La durée de l'autorisation est de cinq ans. L'autorisation peut être renouvelée pour la même durée. Elle peut être accordée ou renouvelée pour moins de cinq ans lorsque des circonstances particulières, mentionnées dans l'autorisation ou dans l'acte de renouvellement, justifie cette dérogation.

§ 2. Le renouvellement de l'autorisation peut être refusée pour tous ou certains véhicules dans les cas suivants:

lorsque l'exploitant ne respecte pas les dispositions du présent décret, les arrêtés d'exécution ou les conditions d'exploitation;

lorsque l'exploitant ne répond plus aux conditions en matière de morale, d'aptitude professionnelle ou de solvabilité;

lorsque l'exploitant ne respecte pas la législation appliquée dans le cadre de ses activités professionnelles.

Article 47

L'autorisation visée à l'article 42 peut être retirée ou suspendue pour une certaine durée pour une des raisons citées à l'article 46, § 2, par une décision motivée du collège compétent.

Article 48

§ 1er. Lorsque l'exploitant veut augmenter ou diminuer le nombre de véhicules engagés pendant la durée de validité de l'autorisation, le collège compétent modifie, sur sa demande et jusqu'à la fin de l'autorisation, le nombre de véhicules mentionné dans l'acte d'autorisation.

§ 2. Les décisions du collège compétent, prises en vertu du présent article, sont prises suivant la procédure et les conditions qui s'appliquent sur la demande d'une autorisation de service de taxi.

Article 49

§ 1er. Les autorisations délivrées sur la base de l'article 42, § 2 et § 3, résultent en une taxe communale annuelle à charge de la personne physique ou morale détentrice de l'autorisation.

§ 2. Le montant de la taxe pour l'autorisation délivrée sur la base de l'article 42, § 2, s'élève au maximum à 250 euros par an et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation.

§ 3. Le montant de la taxe pour l'autorisation délivrée sur la base de l'article 42, § 3, s'élève à 250 euros par an, majorés du montant de la taxe due sur la base de l'article 36, § 2, et par véhicule mentionné dans l'acte d'autorisation.

§ 4. La taxe, visée au § 2, et la partie de la taxe, visée au § 3 et à l'article 36, § 3, qui concerne l'autorisation pour un service de location de véhicules avec chauffeur, sont dues pour toute l'année, indépendamment du moment auquel l'autorisation est délivrée. Le titulaire de l'autorisation doit payer la première taxe annuelle au moment de la délivrance de l'autorisation, et puis chaque fois au 1er janvier de l'année calendaire.

La diminution du nombre de véhicules ne donne pas lieu à un remboursement des taxes. Cela vaut également pour la suspension ou le retrait d'une autorisation ou pour la mise hors service d'un ou plusieurs véhicules pour quelle raison que ce soit.

§ 5. Les montants mentionnés aux §§ 2, 3 et 4 du présent article sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Cette adaptation se fait à l'aide d'un coefficient obtenu en divisant l'indice du mois de décembre précédant l'année imposable par l'indice du mois de décembre 2000.

Article 50

§ 1er. Les décisions de refus ou les décisions portant le retrait ou la suspension d'une autorisation prises sur la base du présent chapitre doivent être amplement motivées.

§ 2. Contre les décisions visées au § 1er, ou, le cas échéant, à défaut d'une décision dans les trois mois après l'introduction de la demande, un recours peut être formé auprès du gouverneur de province, qui se prononce par une décision motivée dans les trois mois après réception du recours.

Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les quinze jours après la notification de la décision de refus ou dans les quinze jours après la date à laquelle le délai de trois mois suivant l'introduction de la demande échoit.

Lorsque le gouverneur de province n'a pas pris de décision dans le délai visé au premier alinéa, le demandeur peut demander, par lettre recommandée, de prendre une décision dans les trente jours après l'envoi. Lorsque 1[le gouverneur de province]1 n'a pas décidé dans ce délai, le recours est réputé être accepté.

Article 50bis

§ 1er. Le Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics met à disposition une base de données pouvant contenir les données suivantes relatives aux services de location de véhicules avec chauffeur:

toutes informations relatives aux autorisations délivrées, ainsi que les données des véhicules liés à l'autorisation;

les demandes d'autorisation refusées, ainsi que le motif du refus;

les autorisations suspendues, la durée de la suspension et le motif de celle-ci;

les autorisations retirées, la date à laquelle la décision de retrait a été prise, et le motif de celle-ci;

les recours contre les suspensions et les retraits, ainsi que les décisions prises au sujet de ces recours.

Ces données sont recueillies et traitées en vue:

de la facilitation de la gestion administrative du système d'autorisation par les villes et communes flamandes;

de l'augmentation du contrôle par une meilleure communication avec les services flamands et fédéraux compétents.

§ 2. Les communes, respectivement les provinces, introduisent les données nécessaires dans la base de données.

Le Gouvernement flamand détermine les données de la base de données auxquelles pourront accéder les communes, les provinces, la VVM, la police et les services publics chargés de la gestion administrative et du contrôle des services de location de véhicules avec chauffeur. Cet accès reste limité aux données nécessaires à l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.

§ 3. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la base de données, à l'introduction et au traitement des données.